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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 17 février 2022 à 10h30
Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Roger Karoutchi, président :En conséquence, la commission des affaires sociales se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
