Intervention de Patrick Chauvet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord.

Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient abouti à un compromis sur ce texte important pour prolonger, mais aussi pour sécuriser, la concession du Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR).

Preuve de son importance, ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat : c’est un signal très positif en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l’aménagement du territoire rhodanien.

Pour autant, il y a beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement sur ce dossier : il aurait pu et dû prolonger par décret la concession de la CNR sitôt les concertations préalables achevées.

Par ailleurs, si cette proposition de loi est salutaire pour la CNR, étant donné le contentieux européen entourant les concessions hydroélectriques, elle ne résout pas les difficultés rencontrées par les autres concessions échues qui, faute d’être renouvelées, ont été placées sous le régime des « délais glissants » : 39 concessions, sur un total de 400, soit près de 10 %, relèvent de ce régime.

Le Gouvernement doit enfin proposer une solution globale, concrète et négociée, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique !

J’en reviens à la proposition de loi. Lors de son examen au Sénat, nous avons veillé à inscrire la CNR sur la voie de la neutralité carbone, en valorisant ses activités liées à l’hydrogène vert et au photovoltaïque innovant.

Nous avons également voulu promouvoir le dialogue territorial, en prévoyant la consultation des collectivités territoriales sur les projets de la concession, dont l’un, de 180 millions d’euros, est en suspens à Saint-Romain-de-Jalionas, et en garantissant leur éligibilité aux aides fournies par la CNR.

Nous avons aussi souhaité favoriser le développement agricole en prévoyant l’association du ministère de l’agriculture et en encourageant les emplois liés. Il s’est agi, en somme, de fiabiliser et de consolider le texte, non d’en modifier l’équilibre général.

Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire a permis de conserver la totalité des apports sénatoriaux : c’est une grande satisfaction ! Quelques ajustements méritent cependant d’être signalés.

Tout d’abord, l’articulation entre le programme de travaux et le schéma directeur de la concession a été affinée. De plus, l’autorité organisatrice de la consultation sur les modalités de réaffectation financière prévues, en l’absence de réalisation du projet en suspens, a été précisée. Il s’agit de la CNR pour les projets proposés et de l’État pour les sommes réaffectées. Sur un autre point, la mission de soutien à l’emploi de la CNR a été étendue des emplois agricoles aux emplois locaux. Enfin, la modification du cahier des charges et du schéma directeur a été autorisée par décret simple.

In fine, l’examen du texte aura démontré tout l’intérêt du bicamérisme : sa rapidité, pour prolonger la concession dans les meilleurs délais ; son utilité, pour garantir la sécurité juridique de cette prolongation. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile.

C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement la présidente de la commission, Sophie Primas, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Roland Lescure, et le rapporteur Patrick Mignola, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce résultat, du travail fructueux qui a permis d’aboutir à ce texte. J’invite donc le Sénat à adopter le compromis de la commission mixte paritaire.

Cent ans après la loi de 1921, qui a fixé les missions historiques de la CNR, ce texte permettra la poursuite de la concession pour dix-huit années de plus et inscrira, de surcroît, les missions de la Compagnie dans les enjeux énergétiques et climatiques actuels.