Intervention de Bernard Fialaire

Un État exigeant est un État concédant qui ne s’arrête pas à l’origine étymologique du mot « concéder », qui ne se retire donc pas totalement de l’exécution du contrat et qui ne doit pas entériner des situations acquises excessivement confortables pour le concessionnaire, comme on a pu le constater avec les sociétés concessionnaires autoroutières.

Aussi, l’insertion de clauses de revoyure en 2028 et en 2034 et la possibilité de modifier par décret le cahier des charges permettront, le cas échéant, d’ajuster l’équilibre de la concession. Cette souplesse est devenue plus que nécessaire.

Concertation approfondie en amont ; renforcement de l’association des élus à tous les stades de l’exécution de la concession ; durée raisonnable de la prolongation dans le cadre de circonstances exceptionnelles ; possibilité d’ajuster l’équilibre du contrat : les conditions nous semblent réunies pour maintenir le concessionnaire actuel dans son statut.

La commission mixte paritaire a préservé les apports du Sénat. Les modalités de la prolongation de la concession dans la proposition de loi sont favorables à la transition énergétique. Aussi le groupe du RDSE votera-t-il la présente proposition de loi.