Intervention de Daniel Salmon

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cette proposition de loi visant à reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône, qui arrive à son terme en 2023. Ce texte important prévoit la mise à jour du cahier des charges de cette concession et de son schéma directeur, permettant ainsi de moderniser les modalités et le périmètre des activités de la CNR.

Cette actualisation prévoit 500 millions d’euros d’investissement sur le Rhône, consacrés à la production d’énergie hydraulique, au transport fluvial, à l’irrigation, ainsi qu’à des travaux environnementaux. Sur cette somme, 165 millions d’euros seront dépensés au cours des cinq premières années, avec un volet spécifique de 30 millions d’euros consacré aux projets des collectivités locales. Nous saluons ces mesures.

Nous avons également soutenu en commission les apports du rapporteur, notamment la réaffirmation du cadre de transition énergétique appelant à la neutralité carbone et le renforcement du dialogue territorial.

Nous aurions toutefois souhaité intégrer à ce cadre la question de la préservation de la biodiversité, qu’il est toujours utile de rappeler et qui doit se concilier avec le déploiement de l’hydroélectricité.

Le Sénat a également contribué à rendre le texte juridiquement plus solide et à rappeler les objectifs nationaux de la PPE, à l’atteinte desquels la CNR doit pleinement contribuer.

Nous nous félicitons de ces apports adoptés au Sénat, et nous nous félicitons qu’ils aient été maintenus dans la dernière version du texte.

Si cette proposition de loi est utile et bénéfique pour la CNR, elle ne résout pas les problèmes majeurs de la mise en concurrence pour les autres concessions hydroélectriques, et notamment pour celles qui sont détenues par le groupe EDF. Cette mise en concurrence est imposée par la directive européenne de libéralisation du marché de l’électricité.

Déjà, 39 concessions hydroélectriques sur 400 sont arrivées à échéance et ont été placées sous le régime des « délais glissants ». Leur devenir est très incertain et le Gouvernement n’a toujours pas proposé de solution pérenne.

Le secteur de l’hydroélectricité attend des solutions globales, concrètes et négociées, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique sans mettre à mal notre souveraineté économique ni notre transition énergétique.

Notre groupe a déposé une proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public, qui a été examinée en fin d’année dernière. Nous demandions la mise en place d’un véritable service public des énergies renouvelables afin de répondre à l’absence de politique publique efficace et d’apporter une vision stratégique sur ces questions majeures.

Un service public des énergies renouvelables permettrait d’amplifier notre transition énergétique, de planifier, de réguler le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays, d’accompagner les acteurs privés, de structurer les filières industrielles et d’organiser la solidarité nationale permettant d’assurer un tarif unique de l’électricité partout en France.

Pour nous, il est donc essentiel que la majorité des capitaux de la CNR demeurent publics. La question du statut hybride de la CNR, mi-public et mi-privé, se posera d’ailleurs à terme. C’est une garantie de stabilité et de perspectives à moyen terme pour l’entreprise et les salariés.

Ce texte est très attendu par les collectivités, les élus et les salariés. Il est important aussi, bien sûr, pour notre politique énergétique, les enjeux climatiques et la biodiversité. Il permet de mettre la CNR à l’abri du contentieux européen.

C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. Nous resterons mobilisés sur ces enjeux majeurs de souveraineté et de transition énergétique.