Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 1er, amendement 3

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à l’exception du dernier alinéa

La parole est à M. le ministre délégué.

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