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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 3, amendement 4
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 113-12
par les mots :
au même article
La parole est à M. le ministre délégué.
