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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7 bis, amendement 2
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
La parole est à M. le ministre délégué.
