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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7 bis, amendement 5
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
La parole est à M. le ministre délégué.
