Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 17 février 2022 à 14h30
Marché de l'assurance emprunteur — Article 7 bis
Olivier Dussopt :
Afin de préciser la première condition de l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé ou un examen médical de l’assuré, cet amendement tend à prévoir que le plafond de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.
