Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun

par le mot :

remet

II. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

Ces rapports évaluent

par les mots :

Ce rapport évalue

III. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

proposent

par le mot :

propose

La parole est à M. le ministre délégué.