Intervention de Florence Blatrix Contat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 3 février dernier sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive. Je ne peux que m’en réjouir et remercier le rapporteur Daniel Gremillet d’y avoir grandement contribué.

Ce texte portait initialement une mesure phare : faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur.

Sur le sujet, notre groupe a été à l’offensive depuis 2014, prônant alors la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année, puis avec l’amendement Bourquin en 2017. Nous saluons donc l’accord trouvé.

Nous avons collectivement œuvré au Sénat à rendre ce texte réellement progressiste. J’irai même plus loin : ce texte est peut-être historique, grâce au renforcement du volet santé, d’ailleurs dans un premier temps contre l’avis du Gouvernement.

Nous avons eu, ici, un débat sur les modalités de la résiliation. En première lecture, notre Haute Assemblée avait majoritairement opté pour une possibilité de résiliation une fois par an, avec une information renforcée et plus claire pour l’emprunteur.

L’Assemblée nationale a mis l’accent sur la possibilité de résiliation à tout moment, considérant qu’ouvrir davantage la possibilité de résiliation permettrait une fluidité plus importante de ce marché. En réalité, la concurrence accrue entre assureurs a déjà permis des gains substantiels pour les emprunteurs.

En moyenne, depuis le début des années 2010 – M. le ministre l’a évoqué –, on a constaté une diminution pouvant aller jusqu’à 40 % au bénéfice des emprunteurs et sans baisse de garanties. Au cours de la commission mixte paritaire, notre souci a été d’encadrer la libéralisation du marché, afin d’éviter une démutualisation sans contrôle, susceptible de nuire à certaines catégories d’emprunteurs ; je pense aux plus âgés ou aux personnes atteintes de pathologies.

Nous avons donc veillé à maintenir l’obligation annuelle d’information de l’emprunteur, qui reste, à notre avis, essentielle.

De même, en cas de rejet par le prêteur d’une demande de résiliation, celui-ci devra justifier intégralement les différents motifs de son refus. Il était impératif de se préserver des manœuvres dilatoires de certaines banques ou assurances.

Ces dispositions seront effectives dès quatre mois après la publication de la loi.

J’en viens au second volet.

À nos yeux, dans la version initiale de l’Assemblée nationale, pour ce qui était de rendre le crédit plus inclusif, le compte n’y était pas. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont exclues de l’accès à l’emprunt, donc à la propriété, en raison de leur âge ou de certaines pathologies dont elles ont souffert ou souffrent actuellement.

Nous avons voulu en finir avec une telle injustice. Après la CMP et le travail réalisé en amont au Sénat, il nous faut reconnaître que des avancées notables ont été permises.

Avec notre groupe, nous avions déposé un amendement pour que le questionnaire de santé soit supprimé pour les prêts inférieurs à 500 000 euros. Le Sénat a finalement retenu le chiffre de 350 000. Et, dans le compromis trouvé en CMP, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Nous regrettons évidemment ces réductions du seuil, mais la mesure est incontestablement une avancée. Nous sommes persuadés qu’elle en appellera d’autres ultérieurement.

Un autre point important était l’accès à l’emprunt des personnes atteintes de pathologies. Là encore, nous pouvons exprimer notre satisfaction.

Le droit à l’oubli est ramené pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C de dix ans à cinq ans. C’est un progrès très important. Nous souhaitions également faire évoluer ce droit pour d’autres pathologies, notamment chroniques. Les partenaires de la convention Aeras y travailleront. Si les discussions échouent, un décret pourra fixer la liste des maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli s’appliquera.

En conclusion, au vu des avancées importantes obtenues, avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons avec enthousiasme ce texte.

Je voudrais terminer en citant Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer : « Une marche de plus a été franchie vers la guérison sociale des personnes ayant eu un cancer. » Je crois que nous pouvons nous féliciter de ce texte et en être fiers.