Intervention de Emmanuel Capus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative de la députée Patricia Lemoine est une bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat. D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes à des problèmes très concrets. Elle a un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance emprunteur à la fois plus simple et plus juste.

Les débats que nous avons eus en première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée.

Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un acte fort pour lutter contre les discriminations en raison de la santé.

Ainsi que je l’avais souligné en première lecture, ces discriminations ne sont tolérées dans aucun domaine de la société. Il n’y a donc aucune raison de les tolérer pour l’assurance emprunteur.

Or pour beaucoup de Français, une maladie passée, un cancer vaincu ou même un traitement restent le principal obstacle pour accéder à la propriété.

C’est d’autant plus inacceptable que, pour des millions d’entre eux, l’achat d’un bien immobilier est un projet engageant, qui mobilise leurs économies et contraint leurs revenus futurs. Il s’agit donc d’une décision importante. Nous devons veiller à ce que personne n’en soit exclu en raison de son état de santé. Il n’est pas juste de renvoyer à leur maladie passée des acheteurs qui ont déjà réussi à obtenir un crédit.

La mouture finale du texte vise à atteindre un tel objectif. Le compromis trouvé en CMP me semble équilibré. Il a permis de conserver à la fois la mesure essentielle de la proposition de loi et les principaux apports du Sénat.

C’est exactement la ligne que j’avais, pour ma part, défendue en première lecture. Vous comprendrez donc que j’approuve toutes les dispositions du texte.

Je pense d’abord à la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Cette mesure phare a bien été réintégrée au dispositif législatif ; je m’en réjouis. Malgré les arguments avancés par nos deux rapporteurs en première lecture, je reste convaincu qu’il s’agit d’une mesure au service des emprunteurs, c’est-à-dire des consommateurs. Le but de ces derniers n’est pas de changer sans cesse d’assurance. Je ne pense d’ailleurs pas que les Français vont s’amuser à répéter les démarches administratives en ce sens. En revanche, dès lors qu’ils auront connaissance d’une offre qui leur paraîtra plus intéressante, ils pourront résilier leur contrat sans avoir à prendre date dans plusieurs mois pour changer de contrat d’assurance. Tel est l’objet, très simple, du dispositif.

Je salue également l’ajout du Sénat concernant la suppression du questionnaire santé pour certains crédits immobiliers.

J’avais pour ma part repris un amendement que le Sénat avait adopté lors de la dernière loi de finances. La solution proposée était autre : il s’agissait de créer des contrats d’assurance inclusifs poursuivant le même objectif, mais selon une méthode différente.

Quoi qu’il en soit, ces deux mesures permettront de renforcer les droits des emprunteurs, de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus compétitif et de faciliter l’accès des Français à la propriété. Surtout, elles permettront de lutter contre les discriminations en raison de la santé.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur du texte.