Intervention de Vincent Segouin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Le but premier de ce texte était de donner aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et d’obtenir un meilleur tarif par le jeu de la concurrence.

Actuellement, plus de 88 % des parts de marché sont détenues par les banques, qui usent de tous les stratagèmes imaginables pour refuser les demandes de résiliation, pourtant permises par la loi.

Le principal stratagème consiste à refuser la demande, au motif que la résiliation ne respecte pas la date d’échéance, laquelle n’existe pas… Bien souvent, ce refus n’est pas signifié à l’assuré, qui se retrouve donc à payer deux assurances emprunteur.

On comprend dès lors pourquoi la concurrence s’est vite découragée, et pourquoi les banques ont maintenu un niveau de cotisation par rapport aux sinistres – le « niveau de sinistre à prime », dans le jargon des assurances – élevé, de 34 %, permettant de conserver une forte rentabilité de ce produit.

Le texte de l’Assemblée nationale visait à permettre la résiliation à tout moment, avec obligation pour la banque d’informer rapidement l’assuré du refus de résiliation et d’éditer dans un délai de dix jours le nouvel avenant du prêt avec délégation d’assurance.

Nous nous félicitons de ces avancées, qui vont libéraliser ces assurances et garantir un meilleur tarif aux assurés.

La première partie du texte avait le mérite de répondre à l’objectif d’un accès plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur, mais pas à celui d’un accès plus juste, comme le promettait l’intitulé de la proposition de loi. Il a fallu attendre pour cela le texte du Sénat et de son rapporteur, Daniel Gremillet.

Mes chers collègues, vous allez sûrement être surpris par ma position, mais avant d’être sénateur, je suis agent d’assurances et, à plusieurs reprises, j’ai vécu des situations difficiles.

Imaginez une personne atteinte d’un cancer, en rémission depuis plus de cinq ans, qui se rend à chaque contrôle semestriel avec l’angoisse de la rechute. Recevant de bons résultats d’examens et encouragée par ses médecins, elle reprend foi en l’avenir et envisage des projets personnels et professionnels. Comment expliquer à cette personne, quel que soit son âge, qu’elle ne pourra pas obtenir son prêt, car sa pathologie, bien que très ancienne, apparaît dans le questionnaire médical et qu’aucun assureur n’acceptera de prendre le risque ?

On peut aisément imaginer le désespoir de ces personnes, qui ne peuvent ni devenir propriétaires dans leur vie privée ni construire une vie professionnelle. Il leur est impossible de penser à autre chose qu’à leur maladie.

Ces situations sont humainement insupportables non seulement pour l’assuré, mais aussi – je tiens à le dire – pour le banquier et l’assureur.

Sans les apports du Sénat, nous n’aurions pas réglé le problème. Nous aurions continué de notifier des refus pour l’acquisition de leur résidence principale à des personnes qui ont été malades il y a plus de cinq ans. Il s’agit donc d’une avancée considérable pour les assurés, bien plus importante que la faculté de résilier à tout moment.

Monsieur le ministre, je n’ai pas compris pourquoi vous preniez position contre l’article 7 bis du texte, qui permet à des personnes empruntant pour acheter leur résidence principale de souscrire à des contrats sans questionnaire médical. Je n’ai pas compris non plus votre refus du droit à l’oubli des pathologies cancéreuses au-delà de cinq ans.

Par ces articles, nous entendions répondre à une véritable attente des Français !

Vous avez prétexté que le but était de diminuer le tarif de l’assurance en simplifiant l’accès à la résiliation, et qu’avec ces nouvelles dispositions, les assurés allaient payer plus cher !

Vos arguments ne tenaient pas et vous regrettiez simplement, me semble-t-il, de ne pas avoir eu l’idée avant les sénateurs. Il était pourtant nécessaire que la loi impose cette obligation aux assureurs pour qu’ils puissent calculer un tarif par rapport à une population plutôt qu’à une personne, de sorte que les conditions soient les mêmes pour tous.

Quant à la hausse des tarifs, nous pouvons émettre quelques doutes, compte tenu des marges bénéficiaires actuelles.

Au risque de me répéter, je veux de nouveau féliciter le rapporteur Daniel Gremillet et le Sénat de n’avoir pas cédé sur ce sujet lors de la CMP.

Le Parlement a pleinement joué son rôle et l’objectif d’assurer un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est désormais atteint.

Les membres du groupe Les Républicains voteront donc les conclusions de cette commission mixte paritaire.