Intervention de Daniel Salmon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire.

Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversaire du contrat.

Cette mesure a fort heureusement été maintenue dans le texte final, la majorité sénatoriale ayant tout d’abord privilégié le statu quo de la résiliation annuelle.

Le risque de démutualisation n’est pas avéré. Au final, seuls les assureurs ou les courtiers qui excluaient les personnes en mauvaise santé devront désormais intégrer le coût de ce risque dans leurs tarifs. Les banques françaises ne verront pas leurs tarifs augmenter brutalement, car elles intègrent déjà les emprunteurs malades et mutualisent fortement les risques.

Nous espérons que cette mesure de bon sens, attendue par les Français, portera ses fruits rapidement.

Nous saluons également les dispositions du texte visant à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes les plus fragiles et à celles qui présentent un risque aggravé de santé. En ce sens, réduire de dix ans à cinq ans la durée du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et étendre ce droit à l’hépatite C sont des mesures justes et attendues.

Si nous regrettons qu’il n’ait pas été élargi également aux maladies chroniques et au VIH, nous faisons confiance aux membres de la convention Aeras, qui doivent désormais se saisir de cette question et négocier pour aboutir à un accord.

Autre point majeur du texte, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros contractés par des personnes de moins de 60 ans constitue également une belle avancée de justice et de solidarité, même si le Sénat avait été encore plus ambitieux quant aux plafonds de quotité et d’âge.

Ce questionnaire, dans lequel il est demandé aux clients de dresser l’historique de leurs antécédents médicaux, permettait aux banques de mettre en place une tarification au risque, généralement très défavorable aux personnes atteintes de maladies longues ou chroniques, qui se retrouvaient parfois totalement exclues du marché de l’assurance emprunteur.

Comme le soulignait M. le rapporteur, les assureurs n’ont pas besoin de disposer d’autant d’informations pour tarifer le risque présenté par un assuré.

Nous aurions voulu aller plus loin encore sur le droit à l’oubli, le questionnaire de santé ou les questions de transparence, mais nous voterons ce texte, dont la mesure phare, la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, a été réintégrée, et qui s’est enrichi des apports pertinents défendus par notre rapporteur.

Après plusieurs lois successives, la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur immobilier n’était toujours pas au rendez-vous. Nous espérons que ce texte permettra réellement de débloquer la situation et qu’il entraînera un transfert de revenus non négligeable des banques vers les emprunteurs, grâce à une véritable mise en concurrence, participant ainsi à la lutte contre les rentes bancaires.