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Intervention de Christian Bilhac
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2022 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires cpo : « redistribution innovation lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » — Audition de M. Patrick Lefas président de chambre honoraire à la cour des comptes
Christian Bilhac :Merci pour votre rapport. J'aurai trois remarques.
Il y a des prélèvements obligatoires, mais aussi des prélèvements contraints. La mutuelle de santé, l'assurance multi-risques habitation, l'assurance automobile sont-elles des prélèvements obligatoires ? Ce sont en tout cas des prélèvements contraints, et non progressifs.
En second lieu, on ne pourra bientôt plus aller dans les grandes villes avec un véhicule ancien. Une personne qui détient un tel véhicule mais qui a parcouru moins de 80 000 kilomètres en 17 ans risquerait d'être pénalisée. La construction du véhicule devrait être prise en compte dans le bilan carbone.
Enfin, les ruraux sont beaucoup plus pénalisés par la fiscalité écologique car l'utilisation de l'automobile y est nécessaire. Les collectivités territoriales sont également pénalisées ; j'ai déposé un amendement, non retenu, pour que les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et la dotation de solidarité rurale (DSR) parviennent à des montants comparables en termes d'apport par habitant : le pauvre des champs a la même valeur que le pauvre des villes.
