Intervention de Stéphane Mazars

Je remercie le Sénat pour son accueil. Je veux souligner l'esprit de concorde qui a prévalu dans nos échanges.

Les députés ont été les premiers saisis de ce texte. Nous l'avons examiné en nous appuyant sur nos travaux de contrôle, notamment notre mission d'information sur les cours criminelles qui avait permis de dissiper un grand nombre d'idées reçues. En dépit de certains désaccords, je considère que les apports du Sénat ont majoritairement amélioré les projets de loi, qu'ils les ont enrichis tout en respectant les bases du débat. Cette convergence de vues permet d'envisager un accord aujourd'hui sur un texte dont nous partageons tous largement la philosophie.

Je ne détaillerai pas toutes les modifications qui vous sont proposées car beaucoup sont de nature formelle ou technique.

Je me bornerai à présenter les points de discussion sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec mes collègues rapporteurs du Sénat et pour lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires.

En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale.

Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le Sénat. Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre.

Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs juridictions spécialisées.

Nous acceptons de limiter le champ de l'expérimentation relative aux avocats honoraires aux seules cours criminelles départementales. Cela aidera les juridictions qui auront à constituer des formations de jugement de cinq magistrats.

En ce qui concerne l'application des peines et la question de la libération sous contrainte, nous souhaitons tous éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion des détenus.

Sur l'encadrement de la prise illégale d'intérêts, l'Assemblée nationale se rallie à la position du Sénat, qui s'était inspiré des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La réforme de la discipline et de la déontologie des officiers publics et ministériels a fait l'objet d'un large consensus entre les deux assemblées. La divergence portait sur le nombre de renouvellements des mesures de suspension provisoire : nous vous proposerons une solution d'équilibre précisant les conditions dans lesquelles cette suspension peut être renouvelée.

En ce qui concerne le devoir de vigilance, nous sommes aussi prêts à accepter de conférer la compétence au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu'à un tribunal judiciaire spécialement désigné.

Enfin, si nous voulons parvenir à un accord sur les deux projets de loi, nous devrons aplanir nos divergences sur la généralisation des cours criminelles départementales, à laquelle je suis très attaché. Les différents rapports concernant les cours criminelles ont mis en évidence qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante et qu'elles ont su convaincre les professionnels de terrain. Elles ont fait leurs preuves, permettent de réduire les délais de jugement et de prévenir la correctionnalisation des viols. J'entends la position du Sénat qui réclame une évaluation menée à son terme avant toute généralisation. Je pense que nous pouvons trouver un compromis visant à poser le principe d'une généralisation au 1er janvier 2023, tout en mettant en place un comité de suivi.

Enfin, il me semble important de rappeler que la plupart des dispositifs des projets de loi font l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées et que des solutions peuvent être trouvées pour surmonter nos quelques points de divergence.

Le travail de l'Assemblée nationale s'inscrit en pleine compatibilité avec les conclusions du Sénat et j'espère que nos quelques différences pourront être facilement aplanies.