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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Mazars
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire
Stéphane Mazars, rapporteur pour l'Assemblée nationale :Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.
