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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire
François-Noël Buffet, sénateur, président :Sur le devoir de vigilance, les rapporteurs proposent de donner une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
