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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire
François-Noël Buffet, sénateur, président :La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
