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Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2021 à 9h10
Commission mixte paritaire

Photo de François-Noël Buffet

François-Noël Buffet, sénateur, président :

Nous en venons aux dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

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