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Intervention de Daniel Gueret
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 9 février 2022 à 8h30
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Examen d'un amendement au texte de la commission mixte paritaire, amendement 7
Daniel Gueret, rapporteur pour avis :L'amendement n° 7 du Gouvernement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Avis favorable.
