Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le sénateur, le financement des services d’incendie et de secours résulte, vous le savez, d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, pour lesquelles, d’ailleurs, elles constituent des dépenses obligatoires.

Ce modèle de financement est le reflet de l’histoire des SDIS. Impliquant plusieurs acteurs, il répond à de nombreuses obligations législatives. On peut évoquer notamment l’encadrement des contributions communales et l’indice des prix à la consommation, introduits par la loi du 27 février 2002.

Cette question du financement a fait l’objet de discussions entre les deux assemblées lors de l’examen de la proposition de loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, dont l’article 54 dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ».

Mme la ministre Jacqueline Gourault, M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même avons conjointement saisi l’inspection générale de l’administration afin de mener une mission sur le financement des services d’incendie et de secours. Les représentants des collectivités territoriales seront bien entendu pleinement associés à ces travaux et le Gouvernement rendra compte au Parlement des conclusions de la mission d’ici à la fin de l’année 2022, conformément à la volonté du législateur.

J’espère avoir répondu à votre question.