Séance en hémicycle du 15 février 2022 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 9 février 2022 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 2129, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Gironde est en tension permanente : les missions de secours à la personne explosent, générant des besoins d’effectifs complémentaires et créant des conditions de travail qui pèsent sur le quotidien des pompiers girondins.

Ce sont les conséquences d’un financement déconnecté de la réalité du terrain, notamment dans ce département.

La politique volontariste du président du SDIS 33 et de l’exécutif a permis des solidarités financières départementales, mais la situation reste instable.

Les contributions communales et intercommunales distribuées aux SDIS ne prennent pas en compte l’évolution démographique des territoires. Leur mode de calcul résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces contributions sont encadrées par l’évolution du taux annuel de l’inflation, mais ne considèrent ni l’augmentation de la population ni la hausse probable du nombre d’incendies et de risques dus au réchauffement climatique.

Un tel mode de calcul est préjudiciable pour de nombreux départements, particulièrement pour celui de la Gironde, dont la population augmente le plus chaque année – de 1, 2 %, contre 0, 4 % en moyenne nationale. Et je ne tiens pas compte de la population touristique ; sans quoi, ce chiffre gonflerait encore.

Au total, environ 136 000 opérations du SDIS 33 ont lieu chaque année, soit une intervention toutes les quatre minutes.

Ces chiffres ne vont pas décroître : la population continuera d’augmenter et le dérèglement climatique risque de décupler les accidents. Pour rappel, en Gironde, la forêt couvre 520 000 hectares, soit la moitié de la superficie du département. La sécurité de celui-ci dépend donc de ces contributions.

Quelles évolutions réglementaires ou législatives envisagez-vous pour permettre à l’ensemble des SDIS d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le financement des services d’incendie et de secours résulte, vous le savez, d’un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, pour lesquelles, d’ailleurs, elles constituent des dépenses obligatoires.

Ce modèle de financement est le reflet de l’histoire des SDIS. Impliquant plusieurs acteurs, il répond à de nombreuses obligations législatives. On peut évoquer notamment l’encadrement des contributions communales et l’indice des prix à la consommation, introduits par la loi du 27 février 2002.

Cette question du financement a fait l’objet de discussions entre les deux assemblées lors de l’examen de la proposition de loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, dont l’article 54 dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ».

Mme la ministre Jacqueline Gourault, M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même avons conjointement saisi l’inspection générale de l’administration afin de mener une mission sur le financement des services d’incendie et de secours. Les représentants des collectivités territoriales seront bien entendu pleinement associés à ces travaux et le Gouvernement rendra compte au Parlement des conclusions de la mission d’ici à la fin de l’année 2022, conformément à la volonté du législateur.

J’espère avoir répondu à votre question.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre. Nous suivrons avec beaucoup d’attention ce sujet. Vous le savez, il suscite bien des attentes depuis de nombreuses années, d’autant que les situations sont de plus en plus dégradées sur le terrain.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 2104, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la ministre, la faculté des métiers de l’Essonne (FDME) propose aux jeunes, aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux entreprises une offre élargie de formation par la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est actuellement le plus grand centre de formation d’apprentis du sud francilien : 3 000 apprentis sont formés chaque année dans de très nombreux métiers, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au bac+5.

Parce que la faculté des métiers est consciente de son rôle essentiel en matière d’insertion, elle accorde une attention toute particulière au public en situation de handicap. C’est ainsi qu’elle a mis en place depuis plusieurs années un dispositif dit « passerelle bleue », dont l’objectif est de préparer des jeunes porteurs de handicap cognitif à se former par la voie de l’apprentissage dans un des champs professionnels proposés, notamment la restauration, la carrosserie, la vente, la boulangerie, la logistique, les espaces verts ou bien encore le bâtiment.

Durant cette année de « passerelle bleue », une adaptation pédagogique personnalisée est mise en place, qui donne lieu à une individualisation des parcours et à la réalisation d’un accompagnement médico-psychosocial.

Au terme de celle-ci, les jeunes poursuivent leur formation par leur entrée en CAP. La signature d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise sensibilisée à la problématique du handicap permet la formation en alternance. Or les jeunes des instituts médico-professionnels se trouvent face à une injustice tout à fait intolérable qui m’a été signalée par cette faculté des métiers. En effet, lorsqu’ils décident de préparer un CAP, ils rencontrent un obstacle pour accéder au statut d’apprenti et, ce faisant, de salarié.

Cette difficulté d’accès au statut d’apprenti représente un facteur d’exclusion sociale et professionnelle inacceptable à l’heure où se mène le combat pour une société plus inclusive.

Aussi, ma question est la suivante, madame la ministre : quelle réponse pouvez-vous proposer pour mettre fin à une situation douloureusement vécue, comme vous pouvez l’imaginer, par les jeunes concernés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de Mme Sophie Cluzel, retenue par d’autres obligations.

Je veux tout d’abord saluer votre engagement, que chacun connaît, sur ce sujet. L’apprentissage est l’une des priorités du Gouvernement ; en témoigne le prolongement jusqu’en juin 2022 de la prime octroyée, dans le cadre du plan France Relance, aux entreprises qui recrutent un apprenti.

Il est vrai que, pour les personnes en situation de handicap, l’apprentissage est un véritable levier vers l’emploi durable. Il permet non seulement d’améliorer leur niveau de formation initiale, mais aussi de mettre en place des parcours de reconversion professionnelle pour des adultes dont le handicap est survenu en cours de vie ou bien s’est aggravé.

Plus que d’inciter les employeurs, notre ambition est d’éviter de mener une politique « à part » pour ces personnes. Les centres de formation d’apprentis (CFA) de droit commun doivent pouvoir accueillir toutes les personnes, quelle que soit la situation de handicap rencontrée.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige tout CFA à avoir un référent handicap chargé de mettre en œuvre des adaptations techniques, matérielles et pédagogiques, des heures de soutien individualisé, un aménagement des sélections, etc. Depuis la réforme de la formation professionnelle, ces accompagnements sont financés et ne sont plus à la charge des CFA.

Nous déployons également un accompagnement spécifique vers l’emploi pour éviter les ruptures professionnelles, lequel est particulièrement adapté au public de la « passerelle bleue » puisqu’il vise des situations de handicap psychique – troubles de l’autisme et du neurodéveloppement ou déficience intellectuelle.

Un expert de ces troubles suit la personne tout au long de son parcours, en amont, en apprentissage, puis en poste. Il fait le lien avec son environnement professionnel, qui ne sait pas toujours bien appréhender ces handicaps invisibles.

Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, pose le principe d’une délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit précisément de faire en sorte que soient mis en place dès leur entrée en apprentissage tous les moyens nécessaires à la sécurisation de leur parcours de formation.

Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Les derniers chiffres du chômage confirment la baisse continue du nombre de demandeurs d’emploi handicapés, entamée depuis novembre 2019, tandis que le nombre d’apprentis en situation de handicap a bondi de 79 % entre 2019 et 2021.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

J’accompagnais votre collègue Sophie Cluzel lors de sa visite à la faculté des métiers de l’Essonne ; malheureusement, ce n’est qu’après notre venue que m’a été rapportée cette injustice.

De fait, vous n’avez pas totalement répondu à ma question ; c’est pourquoi je la poserai une nouvelle fois à votre collègue. Il importe que les jeunes issus des instituts médico-professionnels puissent accéder, au moment de l’obtention de leur diplôme, au statut d’apprenti, puis de salarié. C’est là qu’il y a un « trou dans la raquette ». J’insiste donc, en vous demandant de relayer ce message à votre collègue. Vous souhaitez tout comme nous que notre société soit véritablement plus inclusive ; or, en l’espèce, quelque chose ne va pas.

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 2063, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans son avis du 4 juin 2020, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelait que le nombre de personnes admises dans un lieu de privation de liberté ne doit jamais excéder le nombre de personnes que ce lieu est en mesure d’héberger.

Dans sa tribune du 7 février dernier, publiée dans le journal Le Monde, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dresse un inventaire inquiétant : insalubrité des cellules, surpopulation en hausse de 11 % en 2021 générant des atteintes aux droits fondamentaux des détenus, notamment en matière de soins et de formation.

Pourtant, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2020 pour traitement inhumain et dégradant.

Cette situation pèse sur le personnel. J’ai été alertée par celui du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, où la situation est critique : 779 détenus pour 434 places, 94 matelas à même le sol dans le bâtiment, plus de dix cellules individuelles de neuf mètres carrés où logent trois détenus. Cette promiscuité est d’autant plus grave en période d’épidémie.

Le personnel est en souffrance et démuni. Certes, les annonces de revalorisation salariale sont bienvenues, mais celle-ci sera insuffisante si les conditions structurelles ne s’améliorent pas. Parmi les représentants du personnel que j’ai entendus, on m’a dit : « J’espère vraiment que vous porterez nos voix pour que notre ministre prenne réellement conscience de notre mal-être. » Que leur répondez-vous ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux, retenu par d’autres obligations, m’a chargée de répondre à votre question.

La surpopulation carcérale est l’une des priorités du ministère de la justice, parce qu’elle porte des enjeux liés au respect de la dignité des personnes incarcérées, à l’efficacité de la peine en matière de prévention et de récidive, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des personnels – chacun connaît l’engagement fort d’Éric Dupond-Moretti sur ce sujet.

Concernant le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, sur lequel vous attirez l’attention du Gouvernement, la densité carcérale y est effectivement excessive, spécialement dans le quartier maison d’arrêt. Pour remédier à cela, les services du ministère de la justice ont procédé en 2021 à soixante transferts dits « de désencombrement » vers des centres pénitentiaires voisins, ce qui a permis une baisse du taux d’occupation.

Le garde des sceaux a annoncé un budget de 409 millions d’euros en 2022 pour le programme immobilier, qui devient ainsi le plus ambitieux depuis trente ans, avec la construction de 15 000 places de prison supplémentaires. En outre, un budget de 138 millions d’euros est consacré aux opérations de maintenance et d’entretien des établissements existants.

De nouveaux projets immobiliers sont prévus en région Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, l’établissement de Bordeaux-Gradignan bénéficie d’un chantier de création de 250 places supplémentaires. La première phase de livraison aura lieu dès 2023.

La construction d’un nouvel établissement à Pau entrera également en phase opérationnelle en 2022, tandis que deux structures d’accompagnement vers la sortie ont été ouvertes : en 2020 à Poitiers et en 2021 à Bordeaux-Gradignan.

Enfin, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire comporte des dispositions qui permettent de désengorger les prisons tout en assurant une exécution encadrée de la peine. Je pense notamment à la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de moins de deux ans, au renforcement de l’assignation à résidence sous surveillance électronique en lieu et place de la détention provisoire.

Soyez certaine, madame la sénatrice, de pouvoir compter sur l’action de notre Gouvernement et sur la détermination de nos services à mener une politique volontariste de régulation carcérale.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Madame la ministre, j’accompagnais le garde des sceaux, l’année dernière, lors de sa visite de l’établissement de Bordeaux-Gradignan. Je dois le dire, celle-ci avait suscité un espoir, le ministre s’étant alors engagé à améliorer les choses. Le problème, c’est que rien n’a changé et, surtout, que le dialogue social avec le personnel n’existe pas vraiment. Face à l’une des situations les plus graves auxquelles a pu être confronté un établissement pénitentiaire, en France, un petit geste serait bienvenu pour garantir au personnel que la situation est en voie de s’améliorer.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 2113, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, des magistrats et des personnels de greffe se sont mobilisés en décembre 2021 pour dénoncer l’état de la justice dans notre pays.

Au cours du mois de janvier 2022, les personnels du siège, du parquet et les agents de greffe du tribunal judiciaire de Lille ont prononcé, dans une motion commune, une « impossibilité de faire » judiciaire. À Lille, par exemple, ils déploraient un an de délai, en moyenne, pour qu’un justiciable soit convoqué par le tribunal correctionnel. Cette attente peut durer jusqu’à huit ans devant une cour d’assises.

Leurs conditions de travail sont particulièrement difficiles : le tribunal peut juger jusqu’à quinze dossiers de violences conjugales sur une matinée ; les juges des enfants lillois suivent chacun la situation de mille mineurs.

En réponse aux sollicitations de tous les professionnels qui concourent au service de la justice, le garde des sceaux met en avant l’augmentation historique de son budget. Il est vrai que des recrutements ont été effectués et que des moyens techniques ont été mis à disposition des juridictions. Force est de constater que ces mesures, certes nécessaires, ne sont pas suffisantes et ne permettent toujours pas aux personnels de rendre une justice de qualité sans s’épuiser face à l’ampleur de la mission régalienne qui leur est confiée.

Les professionnels de justice constatent encore un décalage entre, d’une part, l’ampleur des missions qui leur sont confiées et les attentes croissantes vis-à-vis de l’institution, d’autre part, les ressources humaines et matérielles dont celle-ci dispose pour y faire face.

Qu’entend faire le Gouvernement pour répondre à ces professionnels ? Quelles dispositions sont mises en œuvre pour mesurer leur souffrance au travail ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer leurs conditions de travail et permettre aux Français de bénéficier d’une justice à la hauteur de leurs attentes, d’une justice humaine et à l’écoute ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux, retenu, m’a demandé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, entre 2017 et 2021, 698 magistrats nouveaux sont arrivés en juridiction, ce qui représente une augmentation de 9 % des effectifs globaux. Le seuil historique des 9 000 magistrats a été atteint en 2020, tandis que 870 greffiers supplémentaires sont également venus renforcer les effectifs entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2021, soit une hausse de 9, 4 %.

En y ajoutant le recrutement de 2 000 contractuels dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité, on en arrive rapidement à la conclusion arithmétique qu’il n’y a jamais eu autant de personnels dans les juridictions et que ce gouvernement a fait énormément en la matière.

Pour autant, nous n’ignorons pas les difficultés qui perdurent en juridiction et que vous soulignez. La situation n’est en effet pas pleinement satisfaisante en matière d’effectifs : nous devons poursuivre les efforts de recrutement qui ont été amorcés. C’est la raison pour laquelle le garde des sceaux a annoncé l’ouverture d’un nombre record de places au prochain concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, avec le recrutement de 460 magistrats – 380 au titre des concours d’accès dits « classiques » et 80 autres au titre des concours complémentaires. Ainsi, la prochaine promotion d’élèves magistrats sera la plus importante de l’histoire.

Le Gouvernement a aussi pérennisé 1 414 emplois de contractuels recrutés au titre de la justice de proximité.

Le garde des sceaux ne méconnaît pas les difficultés du tribunal judiciaire de Lille. Au cours des deux dernières années, neuf postes ont été créés spécialement à son profit. Les effectifs des magistrats du siège sont au complet, tandis qu’un poste est vacant au parquet.

S’il est exact que les effectifs de la juridiction sont régulièrement grevés par plusieurs arrêts maladie temporaires et des congés légitimes, les chefs de cour bénéficient toutefois d’un renfort de trente magistrats placés, qu’ils peuvent temporairement déléguer en soutien de la juridiction.

En ce qui concerne les fonctionnaires, au 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille accusera un déficit de vingt postes, situation de vacance trop importante que nous allons nous attacher à combler au cours de ce semestre, grâce à l’entrée en fonction de deux directeurs des services de greffe, de huit greffiers et de deux adjoints supplémentaires administratifs.

En outre, la mise en œuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de seize contractuels, dont deux de catégorie A et quatorze de catégorie B.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1897, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, ma question porte sur l’accueil individualisé à l’école des enfants atteints de troubles physiques ou psychiques.

La circulaire ministérielle du 10 février 2021 précise que l’accueil de ces enfants s’étend dorénavant au temps périscolaire et qu’il revient à la collectivité territoriale concernée d’assurer sa mise en œuvre.

Si cette continuité est une absolue nécessité pour une école réellement inclusive, les moyens de sa mise en œuvre posent une vraie question.

En effet, la charge financière qui incombe aux collectivités territoriales fait courir le risque d’une école inclusive à deux vitesses. Les communes qui ont accepté la mise en place de ces dispositifs d’accueil dans les écoles au sein desquelles sont scolarisés des enfants orientés par les services de la MDPH ou par ceux de l’éducation nationale n’ont pas le choix de l’affectation : les enfants y sont scolarisés, qu’ils soient de la commune ou pas, ce qui est tout à fait normal dans l’école de la République.

L’ambition d’une école réellement inclusive passe aussi par la revalorisation du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) – à 93 % des femmes – pour qui le temps partiel reste la règle.

Si le Gouvernement a la volonté de mettre en œuvre une démarche réellement inclusive à l’école, alors il doit s’en donner les moyens. Cela nécessite, à mon sens, la création d’un corps de fonctionnaires correspondant aux besoins permanents du service de l’éducation, alliant formation et évolution des carrières. Il faut également augmenter le temps de travail des AESH en étendant leur contrat aux activités périscolaires, pourquoi pas sur la base de conventions avec les communes.

Afin d’accueillir ces enfants dans les meilleures conditions, il conviendrait aussi de réduire les effectifs en classe, de manière à pouvoir agir efficacement sur la qualité de l’accompagnement.

Compte tenu de l’impact de ces dispositifs sur les collectivités territoriales, quelles mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faciliter le déploiement des moyens scolaires et périscolaires adaptés aux besoins spécifiques de ces élèves et pour pouvoir ainsi garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’une des missions fondamentales de l’école de la République est de veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

Comme vous le rappelez, le projet d’accueil individualisé (PAI) vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés, en structure collective, des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et qui nécessitent donc des aménagements.

La circulaire du 8 septembre 2003 prévoyait déjà la mise en œuvre du PAI par les collectivités territoriales et précisait les conditions d’accueil dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ou encore dans les structures d’accueil des jeunes enfants – crèches, haltes-garderies ou jardins d’enfants.

La circulaire du 10 février 2021, que vous citez, abroge celle de 2003 et introduit la notion de parcours de vie pour faciliter l’accueil du jeune enfant en structure collective. Elle favorise la mise en œuvre des dispositions qu’elle encadre sur l’ensemble des temps de l’enfant et la prise en compte de la diversité des troubles et des situations. Elle rappelle également que le PAI s’adosse systématiquement à une démarche concertée entre les personnels des structures collectives, que ce soit sur le temps scolaire et extrascolaire qui relève de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole, ou bien sur le temps périscolaire, qui dépend des collectivités territoriales.

Sachez que cette nouvelle version de la circulaire a été rédigée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des médecins, des infirmiers, des personnels de direction et des directions d’école. Ce texte apporte une plus grande sécurité juridique aux personnels de l’éducation nationale en cas de non-remise par la famille des documents valides. Il décrit également avec précision le rôle et les responsabilités de l’ensemble des acteurs concernés.

Les directeurs d’école, en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, les chefs d’établissement et les responsables des collectivités territoriales organisent l’information à destination de l’ensemble des personnels concernés, afin d’expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé.

Notre mission, je le réaffirme, est d’assurer une scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 2082, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

De nombreuses familles sont confrontées à des difficultés de scolarisation liées au manque d’accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. En effet, les élèves disposant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées demeurent sans accompagnement ou insuffisamment accompagnés au regard de leurs besoins spécifiques et de leur singularité.

Il peut arriver que ces élèves attendent des mois, voire des années, avant que soient affectés auprès d’eux les personnels grâce auxquels ils pourront évoluer et s’épanouir dans leur environnement scolaire.

Cette situation a des conséquences lourdement pénalisantes, non seulement pour les enfants, qui ne peuvent pas avoir accès à un enseignement adapté à leur handicap et qui subissent des retards d’apprentissage, mais également pour les parents, qui, en plein désarroi, renoncent à leur activité professionnelle afin de prendre en charge leur enfant.

Or la construction d’une école pleinement inclusive doit être une priorité absolue et offrir à tous les élèves une scolarisation de qualité. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction […]. »

Aussi, il est particulièrement urgent d’agir en faveur de toutes ces familles d’enfants en situation de handicap. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de garantir la scolarisation de chaque élève nécessitant un AESH ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Alain Marc – et je m’adresse également à Mme Varaillas, qui m’a interrogée sur ce point –, la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité pour notre gouvernement, qui a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive.

Ce service public de l’école inclusive, ce sont 400 000 élèves en situation de handicap accueillis à l’école, c’est-à-dire plus 19 % en cinq ans, ce sont 125 500 AESH recrutés avec un statut plus protecteur, ce sont 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) créées et 250 structures dédiées à l’autisme sur tout le territoire.

Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte. En témoignent les 4 000 nouveaux recrutements d’AESH financés en 2022. Ainsi, ce sont 27 000 équivalents temps plein (ETP) qui auront rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017, c’est-à-dire plus 50 %.

Nous poursuivons notre travail d’amélioration de leurs conditions d’emploi et de leurs rémunérations grâce à la professionnalisation accrue du métier, avec une formation continue renforcée, ou à la sécurisation de leur parcours par un CDD de trois ans, dès le premier recrutement.

De plus, une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée en lien avec le relèvement du SMIC.

Les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » qui a été décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat. D’un montant forfaitaire de 100 euros, elle a été versée en janvier 2022.

Sur les deux années 2021 et 2022, ce sont 150 millions d’euros qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH.

Monsieur le sénateur, je vous sais sensible à la défense de nos services publics : celui de l’école inclusive représente plus de 3, 5 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Ces crédits ne résument pas l’effort de ce gouvernement en faveur des jeunes : notre but, c’est bien leur réussite. Pour la première fois, la part d’élèves en situation de handicap scolarisés en France est plus importante dans le secondaire que dans le primaire.

La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

Madame la ministre, ma question ne portait pas tant sur la situation matérielle des AESH que sur un cas particulier, celui d’un élève toulousain dont les parents m’ont interpellé. La direction académique des services de l’éducation nationale m’avait alors promis qu’un AESH lui serait affecté.

Plus généralement, des recrutements ont certes eu lieu, mais beaucoup d’élèves en situation de handicap demeurent sans assistance.

La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 2131, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la ministre, certains établissements ont été choisis pour être les sites pilotes de l’expérimentation relative à l’intégration des très petites sections dans les cycles scolaires.

En toute logique, ces établissements, sur les recommandations de leurs académies respectives, ont fourni des efforts financiers, matériels et humains importants pour réussir au mieux cette intégration et concourir au succès de ce projet éducatif.

Or il apparaît que les enfants des très petites sections ne sont plus comptabilisés dans les effectifs des établissements, ce qui a un impact direct et évident sur le choix de l’administration d’ouvrir ou, a contrario, de fermer une classe – dans les zones rurales, c’est plutôt la seconde option qui prévaut.

Cette décision est, à juste titre, mal vécue par les responsables scolaires, par les parents d’élèves ainsi que par les élus locaux, qui doivent composer, alors que les budgets municipaux sont déjà restreints, avec le poids des investissements consentis au moment du lancement de l’expérimentation.

En outre, cette nouvelle méthode de comptabilisation risque de conduire à des fermetures de classe alors que les communes bénéficient précisément d’une dynamique de peuplement liée à cette expérimentation.

En conséquence, j’aimerais connaître la position du ministère sur ce sujet et sur l’avenir des très petites sections.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous m’interrogez sur la comptabilisation par le ministère de l’éducation nationale des effectifs des très petites sections et sur l’impact qu’elle pourrait avoir quant aux mesures décidées dans le cadre de la préparation de la carte scolaire.

Ma réponse sera concise, car la position du ministère est très claire sur ce sujet.

Dans les écoles situées au sein d’un environnement social défavorisé – en zones urbaines, rurales ou montagnardes, comme dans les régions d’outre-mer –, la scolarisation des enfants est possible dès l’âge de 2 ans révolus, mais elle n’est pas obligatoire.

Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l’école maternelle si des places sont disponibles et si les familles en font la demande. Je vous confirme donc que, dès lors que les enfants de moins de 3 ans sont scolarisés, ils sont comptabilisés dans les effectifs de l’école.

L’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit, en effet, que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, « les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée », tant au niveau national que dans les académies.

Cela n’est pas de nature à affecter les décisions prises au moment de la préparation de la carte scolaire.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Merci beaucoup de votre réponse, madame la ministre, qui fera, me semble-t-il, jurisprudence. Les académies ne semblent pas être au courant de l’obligation de comptabiliser ces enfants. Parmi les endroits où cette comptabilisation s’applique, vous avez cité les secteurs ruraux. Or le département de l’Yonne est rural à 90 %, et les exemples dont je dispose sont ruraux.

Lorsque le directeur d’académie est conciliant, il accepte de compter ces enfants dans les effectifs, tout en précisant qu’il n’a pas à le faire. L’envoi d’une circulaire dans les académies concernées me paraîtrait donc de bon aloi, pour que les élèves des très petites sections soient réellement comptabilisés dans les effectifs des établissements.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 2139, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire.

Malgré nos différences, nous arborons tous au fronton de notre engagement citoyen la promesse républicaine d’égalité non seulement des droits, mais aussi et surtout des chances.

Au cœur de ce pacte de Marianne, l’école occupe une place centrale, fondatrice, parce qu’elle offre à tous, sans distinction sociale, raciale ou religieuse, la possibilité d’acquérir ce bien qui ne s’achète pas, le savoir, ainsi que la possibilité de progresser socialement.

Depuis plusieurs décennies, afin d’aider ceux qui ont moins, ceux qui partent de plus loin, ont été créés des zones puis des réseaux d’éducation prioritaire, les REP. Cette politique de discrimination positive a ses vertus, et les bons résultats obtenus par le dédoublement des classes effectué en grande section de maternelle, en CP et en CE1 le démontrent.

Toutefois, elle peut aussi avoir ses limites, surtout lorsque la carte de l’éducation prioritaire oublie voire efface des territoires entiers qui devraient s’y trouver.

C’est notamment le cas depuis qu’en 2014 une réforme injuste a exclu les zones rurales et accordé la priorité en la matière aux quartiers de la politique de la ville.

Je veux citer l’exemple précis de la commune de Mouy, qui se trouve dans mon canton de l’Oise. Le taux de chômage y atteint près de 20 % et cette commune a été pendant trente ans, jusqu’en 2014, en zone d’éducation prioritaire. Or à la rentrée prochaine, on veut y fermer une classe à l’école maternelle Louise Michel, à la grande colère des parents d’élèves, des enseignants et des élus, qui manifestent leur incompréhension.

Nous passerons de cinq classes à quatre, pour cent élèves, et de moins de dix-neuf à vingt-cinq élèves par classe. Or à quinze kilomètres de là, à Montataire ou à Creil, les classes de grande section compteront chacune douze élèves.

Aussi, parce que je connais votre attachement à la justice sociale, je vous demande d’abandonner cette mesure, non pas pour privilégier les enfants de Mouy, …

Il faut conclure, cher collègue.

… mais pour accomplir un légitime et bienvenu don d’équité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, le Gouvernement est à l’écoute de la situation de la ruralité. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, depuis la rentrée 2019, à ce qu’aucune école ne ferme en milieu rural sans l’accord du maire.

Depuis la rentrée 2021, 401 000 élèves de l’enseignement public sont scolarisés dans des écoles de communes rurales éloignées, soit 7, 2 % des effectifs d’élèves. Le nombre moyen d’élèves par classe y est de 20, 9, pour une moyenne nationale globale de 21, 9.

Vous le savez, il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural.

Pour aller encore plus loin, nous avons mis en place des conventions ruralité et lancé le programme des territoires éducatifs ruraux (TER) pour expérimenter une coopération renforcée avec les territoires ruraux sur des enjeux éducatifs globaux. C’est le pendant rural des cités éducatives.

Les vingt-trois territoires ainsi pilotés au sein de trois académies se sont inscrits, en fonction de leurs spécificités locales, dans le cadre des trois grands objectifs définis au niveau national pour cette expérimentation : mobiliser un réseau de coopération autour de l’école en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires de l’école ; garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d’action sur leur avenir, par le biais de l’accompagnement à l’orientation et les dispositifs d’égalité des chances tels que les cordées de la réussite ; et renforcer l’attractivité et la professionnalisation de l’école rurale par un meilleur accompagnement et par la formation des personnels affectés dans des écoles isolées.

Au regard des premiers résultats, qui sont satisfaisants, ma collègue Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, a décidé d’étendre l’expérimentation à de nouveaux territoires situés dans sept académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse.

Au total, plus de soixante territoires sont désormais engagés dans une démarche de contractualisation afin de renforcer les alliances éducatives, et nous en sommes fiers.

Les territoires éducatifs ruraux n’ont pas pour objectif de regrouper des établissements scolaires, mais de construire localement, avec les collectivités, une réponse globale et adaptée aux enjeux éducatifs du territoire.

Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Je peux m’arrêter là.

Je suis strict sur le respect du temps de parole, les questions orales étant nombreuses ce matin.

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 2136, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Je voudrais revenir sur les fermetures de classes en milieu rural, qui sont perçues comme injustes.

Permettez-moi de prendre l’exemple du département de la Vienne, dont je suis élu.

Ces fermetures sont perçues comme injustes soit parce qu’elles marquent le retour de l’État sur des décisions et des engagements pris – je pense à l’école de Mirebeau, où un dispositif « plus de maîtres que de classes », annoncé pour trois ans à la rentrée précédente, a été arrêté –, soit parce que l’État ne prend pas en compte les projets des élus, les mouvements de reconstruction des territoires ou les nouveaux élans donnés dans un ensemble de communes. Je pense à Bonnes, Blanzay, Chenevelles, Monthoiron, Paizay-le-Sec, Pouillé, Tercé, Pleumartin ou encore Montmorillon, où le secrétaire d’État Joël Giraud est venu, hier encore, saluer un projet destiné à transformer profondément le grand quart sud-est du territoire de la Vienne, alors que dans le même temps l’État sape le moral de chacun en fermant des classes.

Vous le savez, l’école restera toujours un vecteur d’attractivité et de vitalité pour les territoires ruraux.

Or ce qui m’ennuie le plus, ce n’est pas seulement que l’État ne tienne pas sa parole ou que des décisions injustes soient prises. La semaine dernière, votre collègue, Mme Sarah El Haïry a tenu et confirmé des propos qui ne sont pas les mêmes que ceux que vous avez présentés en répondant à mon collègue Olivier Paccaud. En effet, le 9 février dernier, elle déclarait devant le Sénat qu’aucune école ni aucune classe ne serait fermée sans l’accord du maire, car telle était la demande du Président de la République – cela figure en page 8 du compte rendu analytique de la séance.

Madame la ministre, ma position est claire : je m’élève contre ces fermetures de classes. Je vous demande de saisir votre collègue du ministère de l’éducation nationale et ses services pour qu’aucune fermeture de classe ne se produise en milieu rural.

Comme vous le savez, ces fermetures sont d’autant plus injustes que le transport fatigue les enfants. En outre, le décrochage va croissant depuis le début de la crise pandémique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bruno Belin, le dispositif des territoires ruraux éducatifs est à l’état d’expérimentation et il est appelé à s’étendre pour prendre en considération, précisément, les projets que font les maires pour renforcer l’attractivité territoriale et la montée en puissance, y compris démographique, de leurs communes.

Tel est bien l’objectif de ces TER, que nous avons commencé à mettre en place.

Comme je l’ai dit, le Gouvernement a souhaité faire de l’école primaire sa priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons créé 14 380 postes nouveaux au sein de l’éducation nationale entre les rentrées 2017 et 2021, alors que nous faisions face à une forte baisse démographique – puisque nous avons compté 259 000 élèves en moins dans le premier degré.

Ces créations de postes ont vocation à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, le plafonnement des effectifs de classes à vingt-quatre élèves en grande section de maternelle, CP et CE1 sur tout le territoire, et à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école.

Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves.

Nous allions parole et action.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République – que ma collègue Sarah El Haïry et moi-même avons rappelé –, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Je tiens à le redire.

Le travail de préparation de la carte scolaire se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires se déroule dans un esprit de dialogue constructif afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de chaque école.

La vigilance et l’attention accordées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas, au niveau national comme au niveau local.

Concernant plus particulièrement le département de la Vienne, le nombre d’élèves par classe est de 21, 4 à la rentrée 2021, plus favorable que la moyenne nationale, et en amélioration par rapport à la rentrée 2019 où il était de 22, 5. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu une hausse progressive : il est passé de 5, 4 à la rentrée 2016 à 5, 9 à la rentrée 2021, là aussi supérieur à la moyenne nationale, qui est de 5, 8.

Madame la ministre déléguée, il faut conclure.

Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement du département de la Vienne devrait encore augmenter jusqu’à atteindre 6, 08 postes pour cent élèves, car on attend 587 élèves en moins à la rentrée 2022 dans les écoles du département.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 2028, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Dans toutes les académies, notamment celle de Grenoble dont dépend le département de l’Ardèche, la même interrogation revient au sein des établissements du primaire comme du secondaire : où sont les remplaçants ?

Cette question, la Cour des comptes la pose également puisqu’elle estime dans son rapport du 2 décembre 2021 que près de 10 % des heures de cours dans le second degré ont été perdues durant l’année scolaire 2018-2019, soit 24 % de plus que l’année précédente.

En effet, pour les absences inférieures à quinze jours, le remplacement n’est effectué que dans un cas sur cinq. Dans cette situation, l’enseignant de secours ne parvient pas toujours à faire le lien entre le professeur référent et les élèves, ce qui génère une discontinuité dans l’apprentissage et une perte de temps pour la classe.

Le remplacement des professeurs est un enjeu crucial. Outre qu’il doit permettre aux élèves de subir le moins de désagréments possible dans la poursuite du programme, il porte aussi en lui le principe de continuité du service public.

Or la lourde machinerie de l’éducation nationale s’est grippée et ses rouages ne tournent plus.

Aussi, madame la ministre, quelles pistes innovantes le Gouvernement imagine-t-il ? Au plus fort de la dernière vague de covid-19, les professeurs récemment retraités avaient été mobilisés. Quel bilan tirez-vous de cette expérience ? Quelles autres pistes envisagez-vous pour garantir que, dans l’école de la République, les élèves trouvent chaque matin un enseignant devant eux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Ventalon, la question du remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère chargé de l’éducation nationale, puisque, comme vous l’avez dit, elle touche à la continuité et à la qualité du service public.

Pour faire face à la crise, le Gouvernement a annoncé le 13 janvier dernier de nouveaux recrutements effectués par les rectorats pour renforcer les équipes et assurer un meilleur remplacement, impliquant notamment 3 300 professeurs contractuels supplémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Depuis novembre 2020, des moyens exceptionnels ont été débloqués pour le remplacement des enseignants en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence ou en congé de maladie ordinaire.

En effet, la crise sanitaire a pesé et continue de peser sur la disponibilité des professeurs et des remplaçants, ce qui nous impose d’autant plus d’agir de manière structurelle – comme vous en avez exprimé le souhait –, au-delà des difficultés conjoncturelles. C’est ce que nous faisons.

Afin de réduire les absences, donc le besoin de remplacement, nous indemnisons des formations effectuées pendant les petites vacances, depuis 2019, à hauteur de 120 euros par jour. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, lorsque cela est possible, par exemple le mercredi après-midi.

En aval, il s’agit d’améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents.

L’engagement n° 11 du Grenelle de l’éducation, intitulé « Assurer une continuité pédagogique efficace », prévoit qu’en cas d’absence d’un professeur les écoles et établissements devront assurer la permanence pédagogique sur l’ensemble du temps scolaire prévu pour les élèves, dans le premier comme dans le second degré.

Nous y parvenons grâce à l’expérimentation d’une solution numérique dédiée au primaire, dans seize départements, qui vise à améliorer l’efficience des remplacements, ainsi que par l’optimisation des organisations actuelles de remplacement dans le secondaire, facilitée par les espaces numériques de travail, enfin par le recours à des dispositifs comme les cours en ligne ou le travail en autonomie, anticipé et encadré, sous la surveillance d’un assistant d’éducation.

Parallèlement, nous investissons massivement pour améliorer l’attractivité du métier de professeur.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Pour aller dans le sens de votre conclusion, madame la ministre, ce métier est d’abord une vocation. Si l’État veut en susciter de nouvelles et avoir des enseignants motivés, il doit améliorer leurs conditions de travail et rémunérer les professeurs à la hauteur de l’idée qu’il se fait de leur mission.

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2147, adressée à Mme la ministre des armées.

Il est possible que nos forces armées soient impliquées dans au moins dix-neuf bombardements contre des civils effectués dans le cadre d’une mission de renseignement lancée en 2016 dans le nord de l’Égypte.

C’est ce qu’a révélé le 22 novembre dernier le média Disclose, en s’appuyant sur des documents issus des services de l’Élysée et du ministère des armées.

Les éléments publiés indiquent que l’exécutif a été rapidement informé du détournement, par le régime égyptien, de cette mission visant à lutter contre le terrorisme vers la lutte contre le trafic transfrontalier et l’immigration illégale.

Ces faits, s’ils étaient avérés, seraient d’une gravité extrême. Ils mettent en cause la responsabilité de la France dans une campagne d’exécutions arbitraires, possiblement en connaissance de cause.

Depuis ces événements, le Gouvernement a poursuivi le partenariat avec l’Égypte, en particulier par les ventes d’armes. Ainsi, trente avions Rafale et des systèmes de surveillance ont été vendus à un État qui, selon des documents issus de votre propre ministère, madame la ministre, exécuterait arbitrairement des civils.

Au passage, j’attends toujours une réponse à ma question écrite portant sur ce sujet.

Non seulement ce partenariat constitue une violation évidente des valeurs humanistes que nous défendons, mais il piétine aussi allègrement nos engagements devant la communauté internationale.

Il y a bientôt trois mois, la ministre des armées annonçait diligenter une enquête pour vérifier que les règles fixées avec l’Égypte avaient été respectées.

Madame la ministre, j’ai deux questions à poser : où en est cette enquête trois mois après son lancement et comment les informations publiées sur cette opération ont-elles été prises en compte, notamment pour l’attribution des licences d’exportation vers l’Égypte ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la mission dont vous parlez a été engagée dans le cadre du partenariat stratégique établi avec l’Égypte, dont un des objectifs majeurs – je veux le préciser – est la lutte antiterroriste. Elle vise à répondre prioritairement aux besoins en renseignements du partenaire.

S’agissant des conclusions de l’enquête interne demandée par la ministre des armées au chef d’état-major des armées, elles démontrent que la mission a fait l’objet d’un cadrage clair et que des mesures préventives strictes ont été mises en place : organisation cloisonnée et capacités limitées.

La prévention d’un éventuel risque de dérive a donné lieu à un suivi dans la durée, ce qu’attestent à la fois les rapports des différents détachements qui se sont succédé et les directives en provenance du commandement. Les mesures adoptées et les limitations techniques posées ont été constamment appliquées et rappelées au partenaire.

Compte tenu de la matière dont il est question, monsieur le sénateur, les résultats de cette enquête sont également placés sous la protection du secret de la défense nationale, sans préjudice toutefois de la pleine collaboration du ministère des armées avec la justice.

Concernant l’adaptation de notre politique d’exportation que vous évoquiez, je rappelle que, quel que soit le pays destinataire, les autorisations d’exportation d’armes sont délivrées sous l’autorité du Premier ministre à l’issue d’un examen approfondi et rigoureux. Les demandes de licences sont étudiées en tenant compte notamment des conséquences de l’exportation considérée pour la paix et la sécurité régionales, de la situation intérieure du pays de destination et de ses pratiques en matière de respect des droits de l’homme, ou encore du risque de détournement au profit d’utilisateurs finaux non autorisés.

Ces exportations se font dans le strict respect de nos obligations internationales et européennes et de nos engagements en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais les parlementaires devaient être informés des éléments de cette enquête. Nous avons besoin d’éléments approfondis. Les parlementaires vous sollicitent à ce sujet depuis bientôt trois mois.

La semaine dernière, la Commission européenne a fini par demander à la France si elle avait autorisé la vente d’une technologie de cybersurveillance à l’Égypte. Il s’agit d’une première, en pleine présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1861, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

À ce jour, sur les quelque 20 000 vétérinaires que compte la France – dont 55 % sont des femmes –, seuls 4 000 exercent en zone rurale. C’est pourtant là que se trouve la très grande majorité des animaux.

Par conséquent, force est de constater qu’aujourd’hui en France, le métier de vétérinaire en zone rurale est en voie de quasi-disparition.

Cette profession doit, il est vrai, faire face à des journées harassantes aux amplitudes horaires hors norme, qui plus est rythmées par d’incessants déplacements. Les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, ainsi que la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui permet aux collectivités territoriales d’attribuer des aides à ceux qui décident de soigner des animaux d’élevage dans des zones définies comme des déserts vétérinaires, vont dans le bon sens.

Elles gagneraient toutefois à être accompagnées d’une baisse des charges – très, voire trop importantes dans cette corporation – pour les jeunes diplômés, dont plus de 70 % sont des femmes, qui choisiraient d’exercer en zone rurale.

Madame la ministre, le Gouvernement serait-il prêt à intervenir en ce sens ? Plus largement, quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que cette profession se porte mieux en milieu rural ? Il y a urgence dans tous nos territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui m’a demandé de répondre à cette question importante.

Vous abordez un sujet essentiel, celui du maillage territorial des vétérinaires qui vise à assurer la sécurité sanitaire des élevages et qui participe également au maintien de l’activité agricole et du dynamisme des territoires.

Comme vous le rappelez très justement, de nombreux facteurs peuvent décourager l’installation des jeunes vétérinaires, dont la difficulté d’exercice et les obstacles liés à la rentabilité économique de l’activité.

La loi du 3 décembre 2020 dont vous avez parlé, monsieur le sénateur, entraîne de nettes améliorations et comporte de fortes incitations. Elle fournit en effet une aide financière substantielle à tout vétérinaire qui s’engage à travailler dans un territoire en demande de vétérinaires ruraux. Cette aide pourra s’exercer sous diverses formes, telles que la prise en charge des frais d’investissement, le versement d’une prime d’exercice ou encore la mise à disposition d’un logement ou d’un local professionnel. Son montant pourra atteindre 60 000 euros par an, ce qui est significatif.

La formation en école vétérinaire et l’accès à ces études constituent également des enjeux importants. La première année est désormais accessible aux jeunes qui ont obtenu un baccalauréat en lycée agricole. Il s’agit là d’un élément essentiel.

De plus, 80 % des étudiants qui ont recours au système du tutorat en dernière année restent en milieu rural. Ce dispositif est financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être soutenu également, bien sûr, par les collectivités territoriales.

Enfin, le ministère de l’agriculture a lancé un appel à manifestation d’intérêt, le 18 janvier dernier, afin de sélectionner six territoires désireux de réfléchir aux causes et aux remèdes de la désertification vétérinaire. Je crois que c’est en passant par les territoires, par leur expérience et par leurs propositions, que nous arriverons à mettre en œuvre des mesures supplémentaires plus concrètes.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, merci de votre réponse. J’observe qu’elle se limite au constat d’une situation difficile et qu’elle se borne à la description des dispositifs existants.

Je vous demandais plus que cela, mais je sais que la question des soins vétérinaires ne relève pas des attributions de votre ministère, de sorte qu’il vous est bien difficile de répondre à la place de la personne concernée. Néanmoins, madame la ministre, soyez-en remerciée.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 2047, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

En matière de ruralité, les communes forestières jouent un rôle important. Celles-ci ne souhaitent pas la disparition de l’Office national des forêts (ONF), qui gère plus de six millions d’hectares, dont la moitié en forêt communale.

Toutefois, tout en reconnaissant les compétences de ces personnels sur le terrain, nous pouvons comprendre qu’elles réclament davantage de transparence et de rigueur dans la gestion d’un établissement dont le déficit annuel varie entre 50 millions et 100 millions d’euros.

Reculant devant leur mobilisation, le Gouvernement a abandonné son projet de nouvelle ponction sur les 14 000 communes relevant du régime forestier, ce qui a permis la reprise des négociations de la convention entre l’État et l’ONF.

Cependant, les communes forestières ne peuvent demeurer la variable d’ajustement de l’équilibre du budget de l’ONF pour combler les défaillances de l’État. Un débat doit donc s’ouvrir sur la nature du versement compensateur de 140 millions d’euros reçu de l’État dans le cadre de l’action de l’ONF auprès des communes. Si certaines communes y voient un investissement, voire une péréquation pour les services rendus à la forêt, d’autres le considèrent comme une subvention d’équilibre finançant le déficit de gestion des forêts des collectivités.

Afin de répondre à ce problème, les communes forestières ont proposé la création d’une grande administration chapeautant l’ensemble des forêts, le renforcement du régime forestier pour les forêts publiques ainsi qu’une séparation nette au sein de l’ONF entre les missions de service public et les activités marchandes.

Madame la ministre, ma question est simple : je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de refonder la politique forestière en écoutant ce qu’ont à dire les communes concernées.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je suis originaire d’un département rural, forestier et agricole. Ce sont donc des sujets dont je suis familière, même si je ne suis pas au ministère de l’agriculture.

Monsieur le sénateur, pour conduire une politique forestière et de développement des usages du bois ambitieuse, l’État a besoin d’un ONF fort et performant. Cet établissement représente à ses yeux un outil précieux.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. En effet, comme vous l’avez souligné, il faut que l’ONF équilibre ses activités et son budget.

Ce contrat conforte notamment les missions d’intérêt général assumées par l’ONF et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire, en commençant par l’État. Les régularisations ont été effectuées sur les budgets 2021 et 2022.

Le versement compensateur aux coûts liés à l’application du régime forestier aux forêts communales est par ailleurs maintenu. Il convient de rappeler que les communes forestières contribuent à ces coûts à hauteur d’environ 17 %.

En parallèle, le Gouvernement décide de mobiliser 60 millions d’euros supplémentaires répartis entre 2021 et 2023 pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d’équilibre.

Enfin, dans le cadre du plan France Relance, une dotation de 30 millions d’euros a été allouée pour 2021 à l’ONF, afin de financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires.

Le soutien aux investissements de renouvellement forestier se poursuivra, bien sûr, en 2022. Le plan d’investissement France 2030 prendra ensuite le relais.

En contrepartie de ces engagements, l’État demande à l’ONF un effort de modernisation et de réduction de ses charges. L’établissement s’est engagé dans un plan de modernisation à hauteur de 4 millions d’euros dès 2022.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 2123, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

En mars dernier, j’appelais déjà l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’influenza aviaire sur nos élevages de canards et d’oies.

Comme vous le savez, depuis le mois de décembre dernier, en particulier, la France affronte une nouvelle vague d’épidémie et nos éleveurs sont confrontés à des mesures d’abattage massif et préventif.

Les Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont durement touchées. Au 2 février, dans ce dernier département, 64 foyers ont été détectés, 353 communes ont été placées en zone réglementée et 26 autres en zone de dépeuplement préventif. Nos éleveurs vivent un nouveau drame.

Je réitère mes questions au Gouvernement : pourquoi ne pas avoir travaillé à une modulation des abattages pour tenir compte de la diversité des formes d’élevage ? Que répond le Gouvernement aux craintes des éleveurs de ne plus pouvoir exercer le savoir-faire de l’élevage en plein air et de devoir appliquer la claustration ? Surtout, face à ces crises à répétition, ne devrions-nous pas, une bonne fois pour toutes, lever le tabou de la vaccination aviaire ?

Je ne fais pas fi de la question de l’exportation, je ne demande pas d’autoriser des campagnes de vaccination préventive systématiques, mais de les autoriser dès que les alertes de l’influenza aviaire sont détectées sur les couloirs de migration.

Aussi, madame la ministre, je renouvelle ma question : où en est le Gouvernement dans sa réflexion sur la vaccination aviaire et sur les expérimentations ? Dans le cadre de protocoles stricts, des campagnes de vaccination préventive ne sont-elles pas une des réponses possibles pour faire face à ce drame ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, cette influenza aviaire qui circule encore cet hiver dans nos départements a emporté de lourdes conséquences, en particulier dans le Sud-Ouest, où elle n’a pas touché que les palmipèdes, mais toutes les volailles, poulets, poules et dindes. Cette année, l’épidémie est donc encore plus difficile pour nos agriculteurs.

La crise que traverse à nouveau ce secteur est dramatique et il faut envisager des solutions complémentaires aux mesures de biosécurité dont nous avons parlé.

C’est dans cet esprit que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a souhaité qu’une réflexion sans tabou sur la vaccination soit engagée dès l’été 2021, dans le cadre de la concertation autour de la signature de la nouvelle feuille de route contre l’influenza.

Les modalités de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) qui atteint, cette année, nos élevages ne doivent pas seulement évoluer, mais aussi être envisagées avec méthode et dans la concertation. Vous savez que la vaccination des volailles est interdite par la réglementation européenne, sauf autorisation explicitement demandée et accordée par la Commission européenne.

La mise en place d’une stratégie vaccinale dans le territoire doit par ailleurs faire l’objet d’un consensus de l’ensemble des acteurs de la filière concernée, ce qui est peut-être le cas aujourd’hui, alors que cela ne l’était pas forcément l’année dernière.

Afin de prouver que cette vaccination est efficace, nous avons besoin de mener une expérimentation sur une petite quantité de volailles. Pour avancer sur ce volet, celle-ci va être initiée à partir du mois de mars prochain pour deux candidats vaccins.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous avançons. Nous n’en sommes pas encore au stade de vacciner massivement les volailles ; nous souhaitons mettre en œuvre ce moyen de lutte prometteur à disposition des acteurs de la filière, sur des bases scientifiques fiables et de façon sécurisée.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Merci, madame la ministre, de ces réponses que j’attendais.

Oui, la réflexion doit être sans tabou ; oui, il faut une stratégie vaccinale ; oui, le consensus progresse.

Ne pas vacciner revient à mettre en danger la pérennité des indications géographiques protégées (IGP) et des labels, et à renoncer à l’élevage en plein air en période de migration. Il y a urgence ; j’espère que la mise en œuvre de ce processus sera rapide.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1875, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question porte sur les conditions d’éligibilité aux volets 2 et 3 de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le renouvellement forestier.

Cet AMI, annoncé dans le cadre du plan France Relance, a généré un engouement des propriétaires et des gestionnaires forestiers de l’Isère, comme de toute la France.

Ses volets 2 – renouvellement des forêts vulnérables – et 3 – transformations des peuplements pauvres – correspondent aux besoins locaux. C’est le cas en Isère, où 500 hectares de travaux ont déjà été identifiés en forêt publique, correspondant à 750 000 euros de besoins de financement pour 1, 25 million d’euros de travaux.

Or le ministre de l’agriculture a indiqué le 16 février 2021 que les seuls projets de plantations recevables à l’AMI sont ceux qui ont fait l’objet de travaux de récolte en amont, avec une date butoir précise.

En Isère, comme dans d’autres départements français, cette contrainte de coupes préalables a entravé la quasi-totalité des projets d’enrichissement de forêts. Le président du département, M. Jean-Pierre Barbier, a interpellé le ministre sur ce sujet le 8 juin dernier.

Il semble que cette contrainte ait, depuis lors, été prise en compte et qu’un décret plus souple quant à la date butoir de travaux de récolte, voire quant à la nécessité même de cette récolte, soit en cours de rédaction.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si ce décret va sortir, à quelle date, et quelle sera la nature de son contenu, afin de rassurer les propriétaires et les présidents des associations des communes forestières ? J’en profite pour saluer M. Guy Charron, président de celle de l’Isère.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous l’avez dit, la mesure « Aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer » du plan France Relance mobilise des moyens inédits dans leur ampleur au service des forêts françaises, à destination des peuplements dépérissants – c’est le volet 1 –, vulnérables aux effets du changement climatique – c’est le volet 2 – ou pauvres – c’est le volet 3.

Pour accéder à ce dernier volet, la condition de coupe préalable est exigée lorsque le peuplement concerné présente une faible valeur sylvicole et que ses caractéristiques ne permettent pas d’envisager une amélioration de cette valeur dans l’avenir. Cette obligation est encadrée par le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS), qui constitue une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.

S’agissant des trouées, doivent être distinguées celles qui sont réalisées volontairement en vue de leur régénération et celles qui sont subies, à la suite d’un événement indépendant de la volonté du propriétaire.

Dans le cadre du plan France Relance et dans le prolongement des dispositifs d’aides antérieurs, le choix a été fait d’accompagner en priorité les chantiers correspondants au deuxième cas, afin de garantir le caractère incitatif de ce dispositif.

Néanmoins, à la suite d’échanges conduits avec les professionnels de la filière forêt-bois, des assouplissements de ces critères d’éligibilité seront prochainement mis en œuvre. Ces évolutions permettront notamment d’ouvrir le dispositif aux futaies irrégulières, le mode de gestion le plus courant et le plus adapté aux zones de montagne, sans exiger de coupes préalables, afin de tenir compte des surcoûts d’exploitation en montagne qui réduisent la valeur des bois et limitent ainsi les capacités financières de réinvestissement.

Tout cela sera mis en œuvre très rapidement.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Le « prochainement » m’inquiète. Pourrions-nous obtenir une réponse précise de la part du ministre ? Celle-ci est attendue par les professionnels, par les communes gestionnaires de forêts publiques et par les propriétaires privés. Nous préparons un courrier, mais nous aimerions recevoir cette réponse.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 2097, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’augmentation du prix de l’énergie pour les collectivités locales.

Les particuliers et les entreprises ne sont pas les seuls à faire face à cette augmentation ; les collectivités locales, notamment les communes, n’y échappent pas, malgré les affirmations contraires du Gouvernement. Certaines associations d’élus estiment d’ailleurs, sur la base d’une consultation de leurs membres, que ces augmentations sont comprises entre 30 % et 300 %, selon les collectivités.

Je peux citer l’exemple d’une commune de mon département, Charleval, qui m’a saisi. Son fournisseur de gaz vient de lui annoncer que la facture passerait de 60 000 euros en 2021 à 100 000 euros en 2022, soit une augmentation de 67 %.

Les collectivités locales, plus particulièrement les communes, seront donc très prochainement contraintes de répercuter ces dépenses supplémentaires, soit en augmentant leur fiscalité soit en abandonnant des projets.

Je souhaite donc savoir quand le Gouvernement compte sortir du déni dans lequel il est et prendre les mesures qui s’imposent pour aider les collectivités locales à faire face à cette augmentation supplémentaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, comme vous le savez, nous faisons face à une hausse sans précédent des prix de l’électricité ces dernières semaines, dans un contexte de tension sur la disponibilité des installations de production française et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe.

Ces hausses touchent toute l’Europe, tous les secteurs et tous les consommateurs. Pour faire face à cette situation temporaire et préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures exceptionnelles de soutien.

Nous avons abaissé la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 8 milliards d’euros en 2022, de sorte qu’elle est annulée dans sa quasi-totalité pour l’ensemble des consommateurs ; nous avons distribué un chèque énergie exceptionnel de 100 euros à 5, 8 millions de ménages, qui en avaient déjà reçu un autre d’un montant moyen de 150 euros en avril 2021 ; nous avons augmenté de 20 térawattheures le volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), mis à disposition de tous les consommateurs à 46, 20 euros le mégawattheure, au lieu de 200 euros, qui est le coût actuel du marché.

Vous le savez, les communes bénéficieront de la baisse de la TICFE dans les mêmes conditions que les autres consommateurs.

En outre, pour les plus petites collectivités territoriales, qui sont soumises au tarif réglementé, la hausse du prix de l’électricité sera limitée à 4 %. Les collectivités au tarif réglementé sont celles qui emploient moins de dix personnes, avec des recettes réelles de fonctionnement de moins de 2 millions d’euros. Pour les autres, la hausse des prix de l’électricité sera diminuée grâce à la hausse du volume de l’Arenh. Tous ces dispositifs qui concernent les Français s’appliquent aussi aux collectivités territoriales.

Plus structurellement, l’État accompagne ces dernières pour les aider à faire des économies d’énergie à moyen terme, et c’est cela, le combat que nous devons mener. À titre d’illustration, l’État a soutenu financièrement les collectivités territoriales par l’intermédiaire de la dotation de rénovation énergétique, pour laquelle 933 millions d’euros ont été mobilisés en 2021, afin de financer près de 3 500 projets sur lesquels nous avons un retour, avec des économies significatives à la clé.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Madame la ministre, je suis absolument stupéfait.

Je vous interroge sur les collectivités locales et vous me répondez sur les ménages, sur les entreprises, par des généralités. Au moins M. Dussopt avait-il évoqué, l’autre jour, la revalorisation des bases locatives ; je m’attendais à ce que vous fassiez de même, mais vous n’avez rien dit du tout.

Je ne sais pas ce que je vais répondre aux élus qui m’ont interpellé à ce sujet, sinon que le Gouvernement ne propose rien et n’est apparemment même pas conscient du problème, puisque vous ne m’avez pas répondu.

Une fois de plus, les collectivités locales, lesquelles, déjà, n’ont pas été compensées des conséquences financières de la crise sanitaire, ne se voient rien proposer par le Gouvernement pour les aider à faire face à cette situation. Je le regrette.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 2126, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l’inflation sur le financement des projets locaux.

Il convient, tout d’abord, de souligner que les hausses considérables des prix de l’énergie vont affecter rapidement et durablement les services publics locaux, dont les collectivités locales et leurs groupements assurent l’organisation et, parfois, directement la gestion.

Il appartient donc au Gouvernement de mettre en place des aménagements afin de permettre à ces derniers d’affronter cette crise et de préserver la continuité de services publics de qualité.

De façon concrète, l’inflation risque de se traduire par une augmentation très forte des coûts des projets locaux. À n’en pas douter, les plans de financement vont fortement déraper cette année, car les entreprises répercuteront les hausses des prix des matières premières, de l’énergie et des carburants sur les devis qu’elles proposeront aux collectivités territoriales.

Dans le même temps, les hypothèses budgétaires sur lesquelles les projets ont été bâtis, travaillées de longue date par leurs porteurs, en particulier pour faire des demandes de dotations, se révéleront obsolètes. Dans mon département du Calvados comme ailleurs, au moment de lancer les marchés, alors que les montants des dotations de l’État sont déjà connus, cela pourrait remettre en question nombre de projets.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les solutions que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, qui craignent de voir les budgets prévisionnels déraper à cause de l’inflation et certains projets ne plus pouvoir être menés à terme ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Corinne Féret, merci de votre question, qui me permet de compléter la réponse faite à M. Maurey.

J’ai évoqué deux compartiments qui représentent plusieurs milliards d’euros et qui bénéficieront aux collectivités locales. Je le répète, parce que cela ne correspond pas à la seule épaisseur du trait.

J’ai mentionné la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 8 milliards d’euros, qui ne concerne pas seulement les ménages, et l’augmentation de 20 térawattheures du volume de l’Arenh, qui est notre meilleur bouclier, puisque cela permettra de diviser par quatre le prix de la facture énergétique sur la partie dépendante de l’Arenh.

Les communes bénéficieront de la baisse de TICFE, le tarif des petites collectivités territoriales sera plafonné à 4 % et les autres bénéficieront de l’Arenh.

Plus structurellement, l’État continuera de soutenir l’investissement local, avec plus de 2 milliards d’euros de subventions en dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR), en dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) et en dotations politique de la ville (DPV) en 2022. Cette année, la DSIL augmente même de plus de 300 millions d’euros, pour financer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Grâce à ces dotations d’investissement, notamment les dotations exceptionnelles versées en 2020 et en 2021, l’État accompagne les collectivités territoriales pour les aider à réaliser des économies d’énergie à moyen terme.

À titre d’illustration, je mentionnais à l’instant les 933 millions d’euros mobilisés pour les dotations destinées à accompagner des projets de rénovation énergétique. Sur près de 3 500 projets pour lesquels nous disposons d’un retour, 2 700 atteignent ou dépassent une cible de 30 % d’économies d’énergie, soit une facture également diminuée de 30 %, et 1 200 produiraient plus de 50 % d’économies d’énergie.

Ces mesures structurelles me semblent plus fortes que toute forme d’aide à la petite semaine.

Par ailleurs, l’inflation aura des conséquences positives sur certaines ressources fiscales des collectivités, et vous le savez. C’est le cas des impôts assis sur les bases locatives cadastrales, lesquelles sont revalorisées chaque année en tenant compte de l’indice des prix ainsi que de la TVA, laquelle dépend du prix des consommations. En 2022, sa hausse devrait atteindre 6 % et rapporter 400 millions d’euros supplémentaires aux intercommunalités, plus de 800 millions d’euros aux départements et 800 millions d’euros aux régions.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends bien ce que vous dites. Vous avez parlé « d’aide à la petite semaine » ! Comment osez-vous tenir de tels propos en direction des élus ?

J’aimerais revenir aux réalités du terrain, telles qu’elles me sont exposées, notamment, par les maires du Calvados. Les collectivités qui souhaitaient réaliser un investissement sur la base de plusieurs devis constatent, en ouvrant les offres pour le marché, que la crise actuelle est prétexte à des hausses de prix considérables.

Comment doivent-elles faire, dès lors ? À elles de trouver des solutions, parfois en retardant leur projet ou bien en ayant recours à l’endettement. Ce sont les seules réponses que vous leur apportez aujourd’hui.

La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1929, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Ma question porte sur la problématique du raccordement final des abonnés.

L’accélération massive du déploiement de la fibre en France s’est inscrite dans les modalités d’organisation de la filière fibre qui a confié, en pratique, à l’opérateur commercial, le raccordement du client final.

Le mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC) fait intervenir une chaîne de sous-traitants, lesquels peuvent être mal équipés et mal formés pour effectuer le raccordement final à l’abonné, donnant lieu à de nombreux cas de dysfonctionnement.

Les remontées du terrain montrent que les élus sont désignés comme responsables par les abonnés, qui leur font part, sur le terrain, de leur désapprobation. Le nombre d’usagers mécontents s’est d’ailleurs significativement accru depuis le début de la crise sanitaire.

Le mode STOC constitue encore la grande majorité des raccordements finaux et représente, sans équivoque, la principale menace quant à la résilience des réseaux fibre jusqu’à l’abonné (FttH).

Certes, des initiatives ont été prises, comme la feuille de route proposée par la fédération InfraNum en 2020. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a introduit des obligations de qualité de service pour les opérateurs d’infrastructures. Ceux-ci doivent s’engager contractuellement, depuis 2021, envers les opérateurs commerciaux, et devront, à compter de 2023, respecter des seuils réglementaires de qualité.

Ces nouveaux contrats devraient faire progresser la qualité des réseaux. Force est de constater qu’ils ne sont pas encore suffisamment partagés.

L’État pourrait, par exemple, prendre des mesures applicables aux opérateurs qui n’adhèrent pas au nouveau cadre contractuel ou qui ne mettent pas en place rapidement des indicateurs de qualité.

Dans ce contexte préoccupant, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Demas, les problèmes récurrents de qualité des raccordements de fibre optique que rencontrent les usagers, et desquels doivent répondre les élus et les services de l’État, ne sont pas acceptables.

Comme vous l’indiquez, le déploiement de la fibre a connu ces dernières années une accélération très importante du nombre de raccordements finaux. C’est un des éléments forts du bilan de ce gouvernement.

Au troisième trimestre 2021, plus de 28 millions de locaux ont été rendus raccordables, ce qui représente 67 % de couverture du territoire national et environ 20 000 prises déployées par jour, en moyenne, sur les six derniers mois pour lesquels les données sont disponibles.

Cette accélération ne doit pas se faire au détriment de la qualité des raccordements ni se traduire, entre autres, en échecs de raccordement, débranchements sauvages de clients ou dégradations d’infrastructures.

Dans ce contexte, les opérateurs d’infrastructures doivent identifier les éventuels dysfonctionnements et les résoudre ; les opérateurs commerciaux doivent, quant à eux, intervenir dans le respect des spécifications techniques et des règles de l’art sur les réseaux des opérateurs d’infrastructures.

Au-delà de cette responsabilité naturelle, plusieurs chantiers ambitieux ont été engagés sous l’égide de l’Arcep : évolutions des contrats de sous-traitance, meilleur contrôle par les opérateurs d’infrastructures, pénalités financières en cas de dégradations, protocoles de reprise des installations endommagées, meilleure maîtrise de la chaîne de sous-traitance, mobilisation d’outils pour s’assurer de l’absence de dégradations.

L’Arcep a publié le 25 novembre 2021 un plan d’action complémentaire pour améliorer encore la qualité de l’exploitation et des raccordements.

Le premier axe de ce plan vise la mise en place d’outils pour contrôler la qualité des interventions, permettant aux opérateurs d’identifier les éventuelles malfaçons. Le deuxième axe porte sur la formation des intervenants et la limitation des rangs de sous-traitance. Le troisième axe concerne la mise en œuvre de plans de remise en conformité des infrastructures.

L’Arcep s’est également dotée d’outils pour suivre qualitativement et quantitativement cette exploitation, comme la plateforme « J’alerte l’Arcep ».

Compte tenu des difficultés particulièrement aiguës observées sur certains réseaux, l’Arcep a récemment ouvert une enquête, en cours, à l’encontre de l’opérateur Xp Fibre sur le respect de l’obligation d’accès aux lignes FttH.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1940, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Nous nous réjouissons tous les jours du déploiement de la fibre optique dans notre département des Ardennes et de tout ce qui contribue au désenclavement numérique de nos communes, en particulier grâce au rôle décisif de la région Grand Est.

L’accès au numérique est une chance pour notre territoire et chacun sait qu’internet est devenu un outil indispensable à toute activité économique, artisanale et autre. Cette installation a nécessité des travaux de génie civil importants et coûteux. Le déploiement est en cours.

Cependant, des difficultés sont apparues dans certaines communes de mon département lorsque d’autres opérateurs numériques ont décidé d’utiliser le tracé mis en place par le prestataire de la région, Losange, en procédant à des travaux identiques, sans demander aucune autorisation, en particulier aux maires des communes.

Les élus et les habitants déplorent une absence de cohérence dans ces travaux, malgré des chantiers et des tracés similaires. Ils doivent faire face à des désagréments et à des nuisances incompréhensibles, alors que les travaux pour l’installation de la fibre optique s’étaient achevés il y a quelques semaines.

Les nouveaux travaux créent en effet des perturbations sur la voie publique. Pour les communes, cela a évidemment un coût, ne serait-ce que par l’obstruction ou l’immobilisation partielle de certaines voies. En outre, vous savez très bien, madame la ministre, que les travaux de comblement des tranchées sont parfois bâclés.

Ces travaux donnent l’impression de doublons, de dépenses superfétatoires, multipliant des contraintes inutiles qui auraient pu être évitées.

Il y a donc un véritable problème de mutualisation entre les différents opérateurs, dont les objectifs sont certes légitimes, mais les démarches incompréhensibles, en raison des complications entraînées.

Madame la ministre, que proposent les pouvoirs publics pour remédier à cette absence flagrante de concertation entre les opérateurs, même si la loi ne les oblige pas à mutualiser ?

Qu’envisagez-vous pour qu’il y ait mutualisation entre tous ceux qui empruntent les mêmes axes, au millimètre près ?

Surtout, que proposez-vous pour qu’il soit mis fin dans les plus brefs délais aux nuisances en tout genre subis par les habitants des communes concernées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Else Joseph, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. L’enjeu était de rattraper le retard accumulé lors des mandatures précédentes.

Concernant la couverture mobile, en janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile sont parvenus à un accord historique, le New Deal mobile, visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français, afin de résorber les zones blanches.

S’agissant de la couverture fixe, le plan France Très Haut Débit a pour objectif de garantir à tous les Français un accès au très haut débit, supérieur à 30 mégabits par seconde, d’ici à 2022. Le Président de la République a, par ailleurs, fixé un objectif ambitieux de généralisation de la fibre optique à l’horizon de 2025.

Dans votre département, deux initiatives cohabitent au sein de la zone moins dense (ZMD) : le réseau d’initiative publique, porté par la région Grand Est, qui desservira, d’ici à 2023, 439 communes des Ardennes et le réseau d’initiative privée, porté par l’opérateur Orange sur dix communes de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole.

Au sein de la zone moins dense, encadrée par le régulateur, la mutualisation des réseaux fibre jusqu’à l’abonné est recherchée par des mesures encadrant un accès neutre et ouvert au réseau. Cette mutualisation est déterminante pour permettre des investissements publics efficaces.

Dans le cas d’espèce, la région Grand Est, s’assure, en vertu de ses compétences et de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, que le réseau d’initiative publique construit par son délégataire respecte la réglementation en vigueur.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaille en bonne intelligence avec la région Grand Est et s’est d’ores et déjà rapprochée d’elle pour porter un regard attentif sur les actions entreprises au nom de la mutualisation et de la réutilisation des réseaux existants et pour étudier les situations que vous avez mises en lumière.

Le Gouvernement reste vigilant, madame la sénatrice, à l’évolution de la mutualisation sur le terrain. Il veillera, en lien avec le régulateur, à ce que les réseaux déployés soient neutres, accessibles et ouverts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 2119, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Ce 7 février, Orange a dévoilé le plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre au bénéfice de la fibre. Jugé trop coûteux, ce réseau compte encore 21 millions de lignes actives. Ce plan s’articule autour de deux phases, de 2020 à 2030.

La fermeture commerciale du réseau doit respecter plusieurs critères, dont le fait que la totalité des locaux domestiques et professionnels soit raccordée à la fibre. Dans le même temps, le plan prévoit aussi que la fermeture concernera en priorité les communes pour lesquelles les opérations lourdes de réaménagement du réseau cuivre seront identifiées.

Nous avons affaire à une injonction contradictoire pour un territoire de montagne, comme celui des Hautes-Alpes. J’ai mené une consultation auprès des maires de mon département, dont le résultat est sans appel : ceux-ci déplorent tous un réseau mal entretenu et une mauvaise coopération, voire une absence de communication, avec Orange.

Notre réseau cuivre est dans un état dégradé, car il est mal entretenu. Alors que le déploiement de la fibre reste embryonnaire et complexe, quelle priorité sera donnée, par exemple dans mon département de montagne, au démantèlement du réseau cuivre ?

Par ailleurs, madame la ministre, pouvez-vous me garantir qu’à l’issue de ce processus, aucun usager ne se retrouvera dans une zone blanche de non-connexion ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, la période de fermeture progressive de la boucle cuivre s’accompagne d’un plan de renforcement pour maintenir un bon niveau de qualité de services sur ce réseau cuivre.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action permettant d’améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance.

C’est l’objectif poursuivi par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2021 et par le rappel adressé aux préfectures le 21 octobre 2021. Les services de l’État doivent mettre en œuvre des comités de concertation départementaux sur l’accès aux réseaux de communications électroniques fixes et mobiles, particulièrement dans les départements ciblés en priorité par le plan d’action d’Orange sur le réseau cuivre.

L’opérateur Orange s’est engagé, pour sa part, à maintenir 500 millions d’euros annuels d’investissements consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire, soit un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. Quelque 10 millions d’euros supplémentaires sont également alloués aux vingt-deux territoires prioritaires.

L’opérateur a renforcé son recrutement, grâce à la création de 123 nouveaux postes, en priorité dans les départements en tension, et à une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d’intervention en cas de crise.

Par ailleurs, Orange s’engage, si un dysfonctionnement survient, à fournir une solution de secours mobile en vingt-quatre heures maximum. À défaut de couverture mobile, une solution de téléphonie satellitaire est mise à disposition en mairie. La solution de connectivité en mairie en cas de crise collective majeure est disponible depuis l’été 2021.

S’agissant des engagements de l’opérateur Orange, les 123 recrutements sont finalisés au niveau national. S’ajoute à ces recrutements la force d’intervention d’urgence, composée de 270 binômes opérationnels, qui a vocation à intervenir en fonction des urgences partout sur le territoire.

Quant aux difficultés que vous évoquez dans le département des Hautes-Alpes, la préfecture est invitée à réunir le comité de concertation locale, afin d’analyser et de traiter au plus vite les situations signalées pour le réseau cuivre.

En outre, l’Arcep a publié le 25 novembre dernier un plan d’action complémentaire pour l’amélioration de la qualité d’exploitation.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

Je vous remercie de ces explications, madame la ministre.

Je tiens à insister sur une difficulté qui pourrait survenir. Dans le cadre du plan d’action mentionné se posent des questions de démantèlement du réseau et des équipements. Orange prévoit ce démantèlement « sauf pour des configurations qui ne permettraient pas une dépose dans des conditions techniques ou économiques raisonnables ».

Je ne souhaiterais pas que, sur un tel fondement, les collectivités locales se retrouvent, à l’issue du processus de fermeture du réseau, avec une série de poteaux à enlever elles-mêmes, ce qui altérerait à la fois la dimension paysagère du territoire et leurs finances.

Enfin, Orange nous a récemment fait savoir que l’offre satellitaire dans les zones de montagne aujourd’hui non accessibles par le réseau cuivre – et, j’imagine, difficilement accessibles demain par la fibre – serait dorénavant suspendue. Je crains donc que nous nous retrouvions, dans des départements comme le mien avec des zones blanches de non-droit et de non-connectivité. J’appelle le Gouvernement à se saisir de cette question.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 2033, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la responsabilité pécuniaire et personnelle (RPP) des comptables publics.

L’objectif visé est de transférer une partie de la responsabilité des actes administratifs des comptables aux ordonnateurs, afin d’adapter le régime de la RPP.

Certes nécessaire, cette réforme aurait nécessité un débat, en particulier avec le Sénat, représentant des collectivités territoriales. Ces dernières vont en effet se retrouver financièrement responsables, aux côtés des directeurs généraux des services (DGS) et des trésoriers, alors même que la réorganisation et la baisse du nombre de centres de finances publiques ont réduit à peu de choses l’appui du réseau des comptables publics.

Sur la base des échanges à l’Assemblée nationale, il semble que les DGS seront soumis à une sanction potentielle, sans que leur rôle ne soit véritablement défini dans le contrôle qu’ils auront eux-mêmes à effectuer pour se prémunir contre l’engagement de leur responsabilité… On marche sur la tête !

Il s’agit aussi, et surtout, d’un danger pour le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Madame la ministre, quel accompagnement prévoyez-vous pour les ordonnateurs ? L’État mettra-t-il en place un régime assurantiel qu’il financera ou tout cela restera-t-il, comme d’habitude, à la charge des collectivités ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Je pense, madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, que votre lecture n’est pas la bonne.

Conformément aux orientations fixées dans le programme Action publique 2022, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics portée par la loi de finances pour 2022 vise à instituer un régime unifié de responsabilité financière pour tous les gestionnaires, qu’ils soient comptables ou ordonnateurs.

Il ne s’agit en aucun cas – vos affirmations en la matière sont fausses – de transférer la responsabilité du comptable public vers l’ordonnateur, mais de responsabiliser chaque acteur de la chaîne financière sur les actes et décisions dont il est l’auteur.

À l’opposé de vos inquiétudes, cette réforme permettra de donner plus de liberté d’action aux gestionnaires publics. L’intervention du juge financier n’est requise que pour les cas les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme concerné. Ainsi, l’introduction de deux critères cumulatifs de « faute grave » et de « préjudice financier significatif » doit conduire à ne soumettre à la Cour des comptes qu’un nombre limité d’affaires.

De plus, ce nouveau régime ne remet absolument pas en cause la séparation entre ordonnateur et comptable, principe fondamental de notre système et gage important non seulement de sécurité pour les ordonnateurs, mais aussi de fiabilité et de qualité comptable.

Il permettra, en revanche, d’adapter les modalités de réalisation des contrôles, notamment d’assouplir les contrôles les plus formels afin d’accroître les marges de manœuvre des gestionnaires. L’objectif du Gouvernement est de fluidifier l’action publique en instaurant des contrôles plus sélectifs, déterminés dans le cadre d’une approche par les enjeux et les risques.

Enfin, dès lors qu’il s’agit d’un régime de responsabilité individuelle sanctionné par une amende, et non par l’obligation de rembourser un préjudice, le texte n’institue pas de régime d’assurance particulière. L’agent public bénéficie en effet, à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions, de la protection fonctionnelle par laquelle l’administration doit notamment lui apporter une assistance juridique.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Il y a tout de même un problème, madame la ministre : à vous entendre, notre lecture de vos réformes n’est jamais la bonne.

Pourtant, j’ai été saisie par les directeurs généraux des services (DGS) du Pas-de-Calais, qui s’inquiètent de leur exposition future à d’éventuelles poursuites judiciaires et financières, mais également des mesures managériales ou disciplinaires qui pourraient être prises dans le cadre des prérogatives de direction des responsables publics. J’ai également été alertée de la crise des vocations que risque de susciter ce nouveau régime de responsabilité.

Sur le fond, enfin, la philosophie de cette réforme ne peut qu’inquiéter : on aligne le fonctionnement de notre administration sur le droit des entreprises, les comptables étant réduits au rôle de simples exécutants et le contrôle incombant aux DGS. En d’autres termes, on procède à un glissement d’une logique juridictionnelle à une logique managériale.

La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 2141, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

En juin dernier, j’ai interrogé M. le ministre chargé des comptes publics sur les fermetures de bureaux de poste, car j’avais dans mon département de l’Hérault des remontées permanentes d’élus s’inquiétant de la dégradation des services postaux dans leurs communes.

J’avais entendu que la réduction toujours plus forte du volume de courriers traités annuellement par La Poste appelait à une restructuration de son fonctionnement, comme nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon l’ont souligné dans leur rapport d’information.

M. Dussopt m’avait annoncé, en réponse à ces interrogations, une aide de 520 millions d’euros pour compenser une partie du déficit de La Poste et assurer la continuité du service public, ce que je salue.

La Poste reste un vecteur de lien social indispensable, notamment dans les communes rurales. Malheureusement, très peu de choses ont changé en sept mois. Pas une semaine ne passe sans que les maires ne me fassent part des mêmes inquiétudes en constatant des fermetures inopinées ou des réductions d’horaires d’ouverture… Trouver un bureau de poste ouvert plus de trois heures par jour devient un véritable défi pour les habitants.

Ainsi, la commune de Montarnaud, qui avait un bureau de poste lorsque sa population était de 500 habitants, s’en voit proposer – pour ne pas dire imposer – la transformation en agence postale communale, alors qu’elle compte désormais plus de 4 000 habitants. Que dire, madame la ministre, de la fermeture du bureau du Cap d’Agde, première station balnéaire d’Europe ?

Pouvez-vous m’indiquer de quelle manière l’aide de 520 millions d’euros, que nous avons votée ici lors de l’examen du projet de loi de finances, a permis de maintenir des bureaux de poste ? Comment comptez-vous éviter le déclin de ce service public essentiel ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Monsieur le sénateur Christian Bilhac, comme vous venez de la souligner, la numérisation des échanges se traduit depuis une quinzaine d’années par une diminution continue du nombre de courriers échangés – 39 % de baisse entre 2010 et 2020. Cette tendance, qui s’est brutalement accélérée avec la crise sanitaire, devrait se poursuivre dans les années à venir.

Dans ces conditions, des mesures structurantes étaient nécessaires pour permettre de rétablir l’équilibre financier du service universel postal confié à La Poste par la loi. À défaut, le déficit risquait d’atteindre 2 milliards d’euros annuels dans quelques années.

Les mesures annoncées le 22 juillet dernier par le Premier ministre, que vous avez partiellement reprises en citant la réponse de mon collègue Olivier Dussopt, sont à la hauteur de l’enjeu : d’une part, le versement d’une compensation comprise entre 500 et 520 millions d’euros à compter de 2022, au titre de l’année 2021 ; d’autre part, l’évolution de l’offre du service universel postal à compter de 2023. Ces mesures permettront d’assurer la pérennité d’un service de qualité de distribution du courrier, six jours sur sept.

Par ailleurs, la loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire, de sorte que 90 % au moins de la population d’un département aient accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou à 20 minutes en voiture de son domicile.

L’État apporte depuis 2008 son appui financier au maintien de cette proximité. Entre 2008 et 2022, il y aura consacré pratiquement 2, 5 milliards d’euros, dont 522 millions d’euros sur les années 2020 à 2022.

Là encore, la mission de service public confiée à La Poste est confrontée à un changement profond des comportements. Du fait de la révolution numérique, à laquelle est venue s’ajouter la crise sanitaire, le groupe ne peut que constater une forte baisse de fréquentation de ses bureaux. Face à cette évolution, il développe, conformément à la loi, des partenariats visant à remplacer certains bureaux peu fréquentés par des agences postales communales ou par des points postaux installés chez des commerçants.

Il est nécessaire de continuer à adapter les modalités de la présence de La Poste, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Ce point figure précisément dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, élaboré en lien avec les élus locaux.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

L’État doit verser une compensation à la hauteur du montant calculé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour maintenir ce service public dans notre pays.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 2140, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Les écloseries marines de Gravelines sont le plus important producteur de bars et de dorades royales en France. L’entreprise emploie à ce jour 100 personnes sur son site de Gravelines. Elle est un modèle d’économie circulaire, permettant d’adosser à la centrale nucléaire une activité productive et vertueuse, qui répond à une problématique majeure sur les enjeux alimentaires et la raréfaction des ressources en mer.

Or, comme vous le savez, madame la ministre, l’activité et la viabilité de ces écloseries sont aujourd’hui fortement menacées.

Cette situation découle de la décision de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mettre fin à l’exonération partielle de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), au motif de l’interprétation juridique faite de leur classification en code APE – pour activité principale exercée – dans la nomenclature datant du 1er juillet 2018.

Par conséquent, l’entreprise n’est plus éligible au taux réduit de la TICFE et subit, de ce fait, une multiplication par dix du taux qui lui est imposable, et ce avec effet rétroactif. La DGDDI réclame en effet le remboursement des sommes dues rétroactivement sur quatre années, à savoir 1, 6 million d’euros, soit un surcoût de 450 000 euros par an. Une procédure judiciaire est en cours.

À cette situation critique vient s’ajouter l’augmentation inédite et brutale du prix de l’électricité, qui pourrait porter un coup fatal à ce modèle économique unique et innovant en France, combinant électro-intensif et agro-industriel.

Il s’agit de la seule entreprise produisant des bars et des dorades en aquaculture marine sur terre en France, ce qui en fait la garante d’un savoir-faire unique dans notre pays au sein de cette filière aquacole.

Il est important de noter qu’Aquanord représente 80 % du produit de la TICFE de l’aquaculture en France. Cette entreprise a été rachetée en 2013 par le groupe Gloria Maris. Elle a un modèle économique compétitif et rentable, bénéficiaire depuis 2015 dans un contexte fiscal normal. L’augmentation des charges mettrait à mal sa compétitivité par rapport aux concurrents turcs et grecs.

Madame la ministre, je sais que les services de l’État sont pleinement mobilisés sur ce dossier et je salue votre décision récente d’accorder à Aquanord un taux plancher de TICFE pour l’année 2022 dans le cadre des mesures d’urgence.

Aussi, dans cet état d’esprit visant à protéger les entreprises françaises, je vous remercie de bien vouloir étudier la possibilité d’un changement de la nomenclature en projet de loi de finances, ce qui permettrait à Aquanord de bénéficier de nouveau du taux réduit de TICFE, et de m’indiquer la possibilité de surseoir à la requalification rétroactive de l’entreprise par les services des douanes pour les quatre années passées.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, votre question porte sur la fiscalité applicable aux installations fortement consommatrices d’énergie, que l’on appelle « énergo-intensives » ou, s’agissant de la consommation d’électricité, « électro-intensives ».

Le droit européen tient compte, dans les règles régissant la taxation de l’énergie, harmonisées au niveau communautaire, de l’exposition des entreprises à la concurrence internationale et du poids très important que représente l’énergie parmi les intrants de certains types d’activités.

Ainsi que vous le rappelez, le droit en vigueur depuis plusieurs années ne permet pas aux activités d’aquaculture – activités agricoles – de bénéficier du tarif réduit de TICFE : conformément au droit européen, l’article 266 quinquies C du code des douanes en limite le bénéfice aux activités industrielles.

Ces règles s’appliquent de façon constante depuis plusieurs années. En 2018, les modalités retenues pour établir le caractère industriel des activités ont évolué, mais sans exclure les activités d’aquaculture de ce régime.

Le Gouvernement a déjà apporté des réponses dans le cadre de la crise actuelle des prix de l’énergie, notamment à travers la baisse de la TICFE.

Dans le cadre de son ambitieux paquet Fit for 55, la Commission européenne a proposé, en juillet dernier, de revoir de fond en comble le fonctionnement de la fiscalité énergétique afin de la mettre en cohérence avec l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Ce projet de texte, qui fait pour l’instant l’objet de travaux techniques, prévoit une refonte des dispositifs favorables aux entreprises énergo-intensives ou électro-intensives. Il ouvre la porte à une moindre taxation de l’électricité par rapport aux énergies fossiles.

C’est donc dans ce cadre, monsieur le sénateur, que la France peut faire évoluer la réglementation s’appliquant à l’entreprise que vous mentionnez.

Par ailleurs, nous serons très attentifs à toute situation impactant une entreprise qui produit en France. Ce cas pourra donc être traité, à court terme, dans un autre cadre.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 2125, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la législation en vigueur applicable à la rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers.

Actuellement, les frontaliers cotisent auprès du régime d’assurance chômage en Suisse. En cas de chômage total, ils sont indemnisés par leur pays de résidence, à savoir la France.

Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. Avant 2009, la convention franco-suisse sur l’assurance chômage de 1978 prévoyait la rétrocession à l’Unédic de 90 % des cotisations chômage prélevées sur le salaire des frontaliers. En 2007, le montant des rétrocessions versées par la Suisse à la France s’élevait à 119 millions d’euros.

Cette convention a pris fin en mai 2009. Depuis, le principe communautaire prévoyant l’indemnisation des frontaliers par l’État de résidence s’applique, mais sans contrepartie financière, à moins que les États n’en décident autrement de manière bilatérale.

Ainsi, le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale rappelle que les indemnités chômage versées par la France restent à sa charge, mais que la Suisse rembourse les trois premiers mois de prestation.

C’est un système peu avantageux pour la France au regard des 188 650 frontaliers qui travaillent en Suisse et bénéficient, de ce fait, à la fois de salaires plus élevés et d’un marché du travail très peu touché par le chômage.

Cette règle communautaire coûte très cher à notre pays. Nous perdons ainsi les cotisations chômage des frontaliers, qui viennent accroître encore le régime déjà déficitaire de l’Unédic. S’y ajoute le fait que la France doit financer des indemnités 1, 5 à 3 fois plus élevées que la moyenne française, puisque calculées sur les salaires perçus en Suisse.

Je déplore que notre pays subisse depuis tant d’années cette double peine : d’une part, en finançant la formation de jeunes qui, une fois diplômés, ne peuvent résister à l’attrait des salaires suisses et, d’autre part, en prenant en charge le chômage de ces licenciés dès que la situation économique est un peu moins favorable. Cette situation ne peut perdurer indéfiniment.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à remédier à ce système inéquitable pour notre pays, en rouvrant rapidement les négociations avec la Suisse pour conclure un nouvel accord bilatéral soit de rétrocession des cotisations des frontaliers auprès de leur État de résidence, soit de remboursement de la totalité des périodes d’indemnisation.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Sylviane Noël, en application de la réglementation européenne, la charge de l’indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à l’État de résidence.

Ainsi, comme vous l’avez parfaitement souligné, le régime d’assurance chômage français supporte la charge de l’indemnisation des travailleurs frontaliers privés de travail, au titre de périodes d’emploi ayant donné lieu à des contributions perçues par la Suisse.

Les modalités de remboursement partiel de ces prestations sont définies dans le règlement européen n° 883/2004, auquel la Suisse a adhéré en avril 2012. Elle rembourse donc à la France trois ou cinq mois d’indemnisation des allocataires, en fonction de leur durée d’affiliation antérieure.

Le nombre de travailleurs frontaliers suisses s’étant fortement accru au cours des vingt dernières années, l’indemnisation chômage de ces derniers pèse effectivement sur le régime d’assurance chômage français.

En 2020, la France a ainsi versé 810 millions d’euros de prestations chômage à des travailleurs frontaliers résidant en France et ayant précédemment travaillé en Suisse. La Suisse ayant remboursé 143 millions d’euros de prestations, le surcoût s’élève à 667 millions d’euros.

Depuis 2016, notre pays soutient les tentatives de révision du règlement européen engagées par la Commission européenne dans la perspective d’attribuer la compétence de l’indemnisation à l’État d’emploi, et non à l’État de résidence, dans un esprit de conformité au principe général lex loci laboris, selon lequel l’application de la réglementation du pays d’emploi doit être la règle.

Ces tentatives de révision ont fait l’objet, au cours des dernières années, de négociations longues et complexes, qui n’ont pas encore abouti.

Dès lors que de nouvelles règles seront adoptées au niveau européen, elles s’appliqueront à la Suisse après modification de l’accord bilatéral conclu entre l’Union européenne et ce pays.

En résumé, madame la sénatrice, nous continuons à travailler sur le dossier, mais nous ne sommes pas encore parvenus à une solution totalement aboutie.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2143, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

Nous sommes en pleine période de vacances d’hiver et voilà bientôt deux ans que les centres de vacances de montagne et centres de vacances ruraux subissent de plein fouet les annulations ou l’absence de réservation de séjours scolaires en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

L’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes nous livre des chiffres témoignant de la désaffection de ces centres : alors que ces centres enregistraient 1, 4 million de séjours en 2018-2019, ils n’en comptent que 900 000 pour la saison 2020-2021, soit une chute de 37 %.

Des mesures ont été mises en place, telles que le chômage partiel, les colonies apprenantes ou les séjours de cohésion dans le cadre du service national universel (SNU), pour éviter des faillites en cascade.

Toutefois, nous craignons que les centres installés en milieu rural ou de montagne ne puissent se relever de ces périodes d’activité discontinues. Ces centres font également face à la hausse du prix de l’énergie ou des matières premières et rencontrent des difficultés pour recruter des travailleurs saisonniers.

Or, dans la ruralité, ils constituent des sources d’animation, de développement, de recrutement pour les plus jeunes, aussi traditionnels que précieux. Vous me permettrez, mes chers collègues, d’évoquer l’expérience menée sur la commune de Montclar, dans les Alpes-de-Haute-Provence, première station autogérée avec 300 emplois induits.

Ces centres de vacances, au-delà du fait qu’ils sont d’indispensables atouts de développement local, représentent aussi des lieux d’apprentissage de la citoyenneté en commun, qu’il me paraît indispensable de soutenir.

Madame la ministre, comment comptez-vous aider, dès maintenant, à la préservation de ce maillage rural de centres de vacances, que ce soit en montagne ou ailleurs, aujourd’hui très précarisé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous soulignez à juste titre que les classes de neige et classes de découverte ont subi de nombreuses annulations.

Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, marqué par des vagues pandémiques successives, a pu conduire à prendre des décisions d’annulation ou de report de voyages scolaires en raison de la situation.

Ces annulations ont effectivement des conséquences importantes pour certains territoires, dont le vôtre, où ces activités représentent un poumon économique, ainsi que pour une cascade d’acteurs au-delà des centres de vacances eux-mêmes – je pense, par exemple, aux transporteurs ou aux organisateurs de séjour.

C’est la raison pour laquelle les mesures d’accompagnement économique se sont poursuivies en décembre et en janvier.

Les centres d’hébergement sont aidés à travers plusieurs dispositifs : la prise en charge des coûts fixes pour ceux qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ; l’activité partielle sans reste à charge pour ceux qui perdent plus de 65 % de leur chiffre d’affaires ; et les aides au paiement – 20 % de la masse salariale brute – pour ceux qui perdent plus de 30 % de leur chiffre d’affaires.

Les acteurs se sont souvent constitués en association et peuvent, à ce titre, bénéficier des mêmes aides.

Un travail est engagé par le ministre Jean-Baptiste Lemoyne, aux côtés des acteurs économiques de la filière, pour valoriser les classes de neige et de découverte. Un catalogue des séjours est en cours de constitution pour améliorer la communication et la lisibilité de l’offre.

Par ailleurs, un catalogue national des structures d’accueil et de l’hébergement sera mis à disposition des professeurs pour faciliter l’organisation des sorties scolaires avec nuitées.

Ce sont autant de moyens pour renforcer les dynamiques croisées économiques et culturelles.

Enfin, je veux rappeler le dispositif « colos apprenantes », lancé en 2020 et poursuivi en 2021. Ces séjours collectifs de mineurs, labellisés par le ministère de l’éducation nationale, ouverts à toutes les familles, seront reconduits en 2022, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours. Les zones de montagne et les zones rurales que vous évoquez pourront ainsi encore bénéficier de cet effort.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 2145, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

La Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), spécialisée dans la santé mentale, nous informe de la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les mesures de soins sous contrainte prises à la demande des directeurs d’établissements de santé psychiatrique.

En application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, deux procédures peuvent être utilisées à titre exceptionnel : l’urgence ou le péril imminent.

Dans le Nord, 90 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d’établissements sont des mesures d’urgence – 63 % des cas – ou de péril imminent – 27 % des cas. L’exception est donc devenue la règle.

Par ailleurs, l’obligation légale selon laquelle les hôpitaux psychiatriques doivent être visités au moins une fois par an, sans publicité, par le représentant de l’État dans le département et par le président du tribunal judiciaire, ainsi que par le procureur de la République et par le maire de la commune n’est pas non plus respectée : la majorité des établissements du Nord n’ont pas fait l’objet de ces visites de contrôle.

Madame la ministre, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire respecter ces dispositions et s’assurer ainsi du respect des droits fondamentaux des patients admis dans ces établissements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame la sénatrice Martine Filleul, les chiffres de l’année 2020 sur lesquels vous vous êtes appuyée ne semblent pas présenter de différence majeure avec les autres départements de la région Hauts-de-France ni même avec la moyenne nationale en matière d’admission en soins sur décision du directeur d’établissement (SDDE).

Ainsi, les mesures de péril imminent représentaient, cette année-là, 27 % des mesures de soins sous contrainte pour le département du Nord, contre 34 % pour la région Hauts-de-France et environ 33, 76 % au niveau national.

Le pourcentage sur votre département ne paraît donc ni démesuré ni plus alarmant eu égard aux besoins avérés et aux pratiques dans la région et à l’échelle nationale.

En outre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne dans son rapport que près de 60 % des admissions en soins sans consentement sont initiés dans un service de médecine d’urgence dans notre pays.

Les visites du Contrôleur général ont mis en évidence que, dans la plupart des établissements en France, les admissions en soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU) ou en soins en cas de péril imminent (SPI) sont toujours prépondérantes parmi les SDDE.

Par ailleurs, les établissements de santé des Hauts-de-France habilités pour l’accueil de patients en soins psychiatriques sans consentement font l’objet d’un contrôle régulier par les services de l’agence régionale de santé, qui disposent, pour ce faire, de toutes les informations utiles.

En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) effectue a minima deux visites par an au sein des établissements de santé, comme l’exige l’article L. 3222-4 du code de la santé publique.

Enfin, le procureur de la République a bien effectué les visites prévues en 2020 dans les établissements de psychiatrie du Nord, conformément à la législation en vigueur, et en dépit de la situation sanitaire qui aurait pu, vous en conviendrez, heurter la programmation des contrôles en cette année particulière.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Vous comprendrez mon étonnement, madame la ministre, tant les chiffres que vous nous donnez sont en contradiction avec ceux de la Commission des citoyens pour les droits de l’homme.

Croyez bien que je resterai très attentive à ce que les patients soient traités avec la plus grande bienveillance et protégés de toute dérive. Je veillerai également à ce que les visites prévues aient bien lieu dans les établissements du Nord.

La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, auteure de la question n° 2037, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Alors que l’Établissement français du sang fait état d’une situation très critique, avec des stocks extrêmement bas, les habitants de Guyane et de Mayotte, pour des raisons diverses, ne peuvent toujours pas donner leur sang.

Depuis avril 2005, un arrêté préfectoral a mis un terme à la collecte de sang sur le territoire guyanais en raison de la présence de la maladie de Chagas, laquelle pose un véritable problème de santé publique sur le continent sud-américain et en Amérique latine, où 15 à 20 millions de personnes sont infectées.

Entre janvier 1990 et mars 2005, quinze cas humains de la maladie de Chagas ont été diagnostiqués, dont six aigus, en Guyane. C’est néanmoins sur cette base que la préfecture a décidé de mettre un terme à la collecte de sang sur le territoire.

Une étude du Haut Conseil de la santé publique de mars dernier indiquait que la maladie de Chagas « a été très rarement notifiée chez des cas humains en Guyane » et que « cette parasitose ne constitue pas un problème de santé publique en Guyane ».

Plus de quinze ans après l’arrêt de la collecte de sang, d’importants progrès ont été réalisés en matière de détection de la maladie de Chagas. La transmission par transfusion sanguine peut désormais être évitée par un dépistage systématique des dons de sang.

La Guyane, grâce à l’Institut Pasteur, dispose depuis 2016 d’un laboratoire P3+ capable d’identifier les virus à l’origine de syndromes cliniques graves, comme la maladie de Chagas.

Ce dépistage est aujourd’hui pratiqué dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis, au Japon et au Brésil, où 100 % des donneurs de sang sont ainsi dépistés depuis 1995.

Madame la ministre, je sais votre gouvernement favorable à une égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire national. Aussi, pouvez-vous m’indiquer quels leviers vous comptez mettre en place pour restaurer une véritable politique de collecte de sang en Guyane ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Phinera-Horth, la reprise de la collecte de sang en Guyane présenterait l’avantage de reconstituer un pool disponible localement, tout en renforçant à l’échelle nationale un vivier de donneurs de phénotypes sous-représentés dans la population courante des donneurs de sang. Cela nous permettrait également de mieux répondre aux besoins transfusionnels des receveurs, notamment dans les Antilles.

Pour envisager cette reprise, la direction générale de la santé (DGS) a demandé à Santé publique France de réaliser une analyse de la situation épidémiologique dans ce territoire. Cette étude, réalisée en août 2021, montre que la Guyane reste particulièrement exposée à des risques infectieux pouvant affecter la sécurité transfusionnelle. Elle cite notamment le VIH, le HTLV, la dengue et le virus de l’hépatite B. Pour ce seul dernier virus, on peut craindre une perte de 5 % des poches de sang, ce qui n’est pas anecdotique.

De plus, conformément aux critères de sélection des donneurs de sang, les donneurs ayant séjourné en Amérique latine ou de retour de zones endémiques présentant des risques de maladie de Chagas peuvent également faire l’objet de contre-indications pour ces raisons de santé publique.

Par ailleurs, la Guyane est particulièrement touchée par l’émergence d’arboviroses en raison de la présence de vecteurs, d’un climat tropical et d’une proximité géographique avec les zones endémiques.

Ce territoire comptait 294 146 habitants au 1er janvier 2021. Selon ce chiffre, et compte tenu de la structuration de la population par tranches d’âge, il pourrait être attendu une collecte d’environ 7 000 dons par an, sans préjuger la perte de dons liés à la présence d’agents infectieux. Cela n’est donc pas négligeable, tant s’en faut, mais nous privilégions la sécurité sanitaire pour l’instant.

Ce territoire reste particulièrement vulnérable aux risques infectieux pouvant affecter la sécurité transfusionnelle. Il est également menacé par les épidémies d’arbovirus, ce qui justifie en soi une mise en œuvre et une adaptation agile de mesures de prévention comme le dépistage génomique viral, voire l’arrêt total de la collecte. Au regard de ces éléments, la reprise de la collecte en Guyane apparaît risquée ; elle n’est donc pas à l’ordre du jour.

Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Bien évidemment, elle reprendra dès que les conditions épidémiologiques, qui font l’objet d’un suivi régulier, seront réunies.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 2071, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, il est huit heures quinze lorsque Mme la maire est appelée à la suite d’un décès à domicile. À huit heures trente-huit, les gendarmes arrivent sur les lieux, rejoints à huit heures quarante-cinq par Mme la maire. Il est dix-sept heures trente – vous avez bien entendu ! – lorsque le décès est enfin constaté et prononcé par un médecin.

C’était le 27 décembre dernier, à Airion, dans l’Oise. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour la maire, Sandrine Boulas-Dretz. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé, loin de là. J’ai ainsi également une pensée pour le maire de Verberie, Michel Arnould, confronté lui aussi à une situation semblable.

Pendant ces heures interminables, des centaines de numéros ont été composés, en vain. Aucun médecin n’était disponible, pas même le 15, alors que leur présence est une obligation légale. C’est l’autre face, moins visible, que nous refusons d’affronter, de la désertification médicale.

Ce problème n’est pas nouveau, mais il prend des proportions qui dépassent l’entendement. Pourtant, le vieillissement de la population, combiné au choix du maintien à domicile, va entraîner une multiplication des cas de décès chez l’habitant.

Or, au-delà des considérations élémentaires de dignité de la personne humaine, la famille arrivant sur les lieux sans qu’il lui soit permis de voir le disparu, ces cas soulèvent deux problématiques principales auxquelles il faut apporter très rapidement des réponses.

D’une part, c’est l’incompréhension qui domine face au manque de médecins, voire devant le refus de certains de se déplacer faute d’indemnisation. Pourquoi, par exemple, ne pas prévoir a minima un dédommagement et une astreinte ou autoriser des internes à pratique cet acte, mobiliser les médecins retraités ou encore déléguer cette tâche aux médecins des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ?

D’autre part, certains maires se retrouvent en détresse, esseulés face à une tâche difficile à laquelle personne ne les a préparés. Aussi, il faut mieux accompagner les élus en renforçant sans attendre leur formation, en prévoyant une procédure claire, en lien avec chaque préfecture, et en fournissant au moins la liste des médecins et un contact de permanence à l’agence régionale de santé (ARS).

Madame la ministre, entendez les élus, qui sont en première ligne, et prenez enfin les mesures nécessaires pour inverser cette tendance inacceptable qui en dit long sur le chemin que semble emprunter notre société, où la mort doit rapporter.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Édouard Courtial, je vous remercie de votre question, qui renvoie à un problème auquel je suis moi-même confrontée en tant qu’élue d’un territoire très rural.

Le ministère de la santé est bien sûr particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par nos concitoyennes et concitoyens depuis plusieurs années sur cette thématique.

Le code général des collectivités territoriales a ainsi été modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé pour permettre aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle, ainsi qu’aux praticiens disposant d’un diplôme étranger hors Union européenne, à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation, d’établir des certificats de décès.

Un tel certificat est avant tout un document médical, loin d’être anodin, qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il est utilisé à la fois pour la veille sanitaire et pour déceler les besoins éventuels d’ouverture de procédures.

Les données figurant sur les certificats de décès sont utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier des alertes de santé publique de nature à justifier des mesures de prévention, voire d’investigation.

Ce document a par ailleurs des conséquences sur les opérations funéraires qui vont suivre, dans la mesure où un obstacle médico-légal pourrait les retarder.

Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans la formation des pompiers ou des infirmiers.

Pour l’ensemble de ces raisons, une évolution nouvelle des catégories de professionnels susceptibles d’établir un certificat de décès n’est pas actuellement envisagée. Néanmoins, toute solution intermédiaire pour faciliter une prise en charge complémentaire est la bienvenue, tant qu’elle respecte les impératifs que j’ai pu mentionner.

Aussi, monsieur le sénateur, nos services sont intéressés par toute suggestion – vous en avez fait quelques-unes – ou expérimentation que vous pourriez être amené à conduire sur votre territoire.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 2096, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la procédure de demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (Padhue) et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnels de santé en France.

Conformément au décret du 7 août 2020, il revient à la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), au nom du ministre de la santé, d’homologuer – pardonnez-moi ce terme ! – ou pas ces demandes.

Mon attention a été appelée par un praticien attaché associé à temps plein, de nationalité française, qui exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et qui est titulaire d’un diplôme d’État obtenu hors Union européenne. Depuis 2021, il bénéficie d’une attestation dérogatoire et temporaire.

Désormais, son dossier est instruit par le Centre national de gestion. L’ARS a fait sa proposition depuis plusieurs mois. Son attente est d’autant plus longue qu’il a un projet d’installation dans notre département, qui est rural et, à ce titre, extrêmement touché par la désertification médicale.

Madame la ministre, combien de dossiers, selon les catégories de professions, sont en attente d’instruction ? On m’a parlé de 3 000 à 4 000 dossiers en souffrance. Quel est le calendrier des commissions nationales d’autorisation d’exercice (CNAE), sachant qu’il ne reste que quelques mois avant le 31 décembre 2022 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Nadine Bellurot, vous m’interpellez sur la procédure d’autorisation d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées.

Ce dispositif transitoire s’adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue.

Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l’égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale.

En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d’autorisation d’exercice avaient été transmis au CNG.

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d’avis ont été rendus, avec plus de 70 % d’avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d’urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie…

Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d’actualisation et d’intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. On constate donc une nette accélération. Il importe de trouver un équilibre entre l’impératif de l’examen et l’exercice quotidien des membres de ces commissions.

Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n’est donc pas un critère déterminant de l’ordre de passage en CNAE. L’ensemble de ces critères sont évalués au regard de l’urgence.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très précise.

J’avais écrit au ministre des solidarités et de la santé et à la directrice du CNG, mais je n’avais même pas reçu un accusé de réception. Il aura donc fallu une question orale pour obtenir les éléments nécessaires à mes interlocuteurs !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 2107, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Cette question orale me permet d’alerter le Gouvernement sur le désarroi des professionnels qui travaillent dans les centres médico-psychologiques (CMP) et médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces professionnels sont malheureux, car ils ont le sentiment de mal pratiquer leur métier.

Les orthophonistes, les psychomotriciens, entre autres professionnels, nous alertent sur leur disparition progressive en milieu hospitalier ou médico-social. Ainsi, les orthophonistes exercent prioritairement, et pas en nombre suffisant, dans le secteur libéral, ce qui les prive d’une approche pluridisciplinaire indispensable au moment du diagnostic ou au cours du suivi des enfants et des adolescents.

Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2018 a conduit à la création des plateformes de coordination et d’orientation, qui se mettent progressivement en place. Leur objectif est tout à fait louable, mais c’est une solution a minima. Dans la pratique, les professionnels observent, et ils nous en alertent, une sorte de tri des enfants en fonction de leurs troubles, des orientations chez des praticiens libéraux déjà submergés, ce qui retarde la prise en charge, et l’application d’un forfait qui n’est pas forcément en lien avec les besoins de l’enfant.

On assiste donc à une « désinstitutionnalisation » du soin, amplifiée par la faible attractivité de la profession en fonction publique hospitalière – il s’agit d’un véritable problème ! – ou dans les établissements médico-sociaux du fait de la faiblesse des salaires.

Vous le savez, madame la ministre, les problématiques touchant les enfants sont multiples : troubles du langage ; retards psychomoteurs ; troubles psycho-affectifs ; pertes de repères ; environnement social et familial difficile. C’est pourquoi je tente de vous alerter sur cette difficulté et de vous faire prendre conscience du grand malaise de ces professionnels.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, nous sommes tous conscients des particularismes et des difficultés de chacune des catégories que vous évoquez. La question de l’accès aux soins est une pression constante exercée sur le Gouvernement.

Des efforts importants sont conduits en faveur des orthophonistes et des psychomotriciens. En dix ans, le nombre d’orthophonistes a augmenté de plus de 30 %, passant de près de 21 000 en 2012 à plus de 27 000 en 2021. Le nombre de psychomotriciens a crû dans la même période de 80 %, passant de près de 8 000 à plus de 15 000. Le nombre d’orthophonistes exerçant comme salariés hospitaliers a augmenté de 38 % et celui de psychomotriciens de 50 %.

En outre, les orthophonistes salariés ont dernièrement bénéficié d’une revalorisation statutaire à l’occasion du Ségur de la santé, ce qui a permis de renforcer l’attractivité de leur métier. Concrètement, en plus des 183 euros net mensuels, ces agents ont gagné en moyenne 19 points d’indice, soit environ 75 euros net supplémentaires par mois, grâce au reclassement sur les nouvelles grilles.

Ce gain de rémunération s’accompagne d’une dynamisation de leur parcours en début de carrière avec le raccourcissement de plusieurs échelons du premier grade et de meilleures perspectives en fin de carrière, avec un sommet de grille désormais situé 106 points au-dessus de ce que prévoyait l’ancienne, soit un gain d’environ 411 euros net par mois.

Par ailleurs, pour garantir un accès effectif dans les meilleurs délais, l’ouverture progressive de l’accès direct aux orthophonistes a été amorcée.

Comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une expérimentation permettant aux orthophonistes d’exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans dans six départements.

Ce sont autant d’éléments qui renforceront, à terme, l’attractivité de ces métiers essentiels pour l’accompagnement pluridisciplinaire de nos jeunes.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 2109, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le champ des professionnels de santé pouvant être dispensés de formation pour exercer la fonction d’assistant médical.

Créée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, cette nouvelle profession doit permettre aux médecins de libérer du temps médical et de renforcer l’accès aux soins, ainsi que leur qualité. Elle est également une nouvelle voie pour certains professionnels de la santé, qui peuvent y accéder sur simple formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical.

Ainsi, selon l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, les détenteurs d’un diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture sont autorisés à exercer auprès d’un médecin la fonction d’assistant médical sans se soumettre aux heures de formation du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical.

C’est une mesure de bon sens et une opportunité pour les infirmières, les aides-soignantes et les auxiliaires de puériculture qui souhaitent entreprendre cette évolution professionnelle. Néanmoins, ce ciblage précis des professionnels de santé autorisés à exercer cette fonction a pour corollaire l’exclusion d’autres professionnels de santé de la dispense de formation prévue par l’arrêté du 7 novembre 2019.

Il en va ainsi des sages-femmes, qui, bien que disposant de larges compétences dans le domaine des soins de santé, doivent, en théorie, se soumettre à l’ensemble des heures de formation.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le champ des professionnels de santé visés par l’arrêté du 7 novembre 2019 pour y inclure, en particulier, les sages-femmes.

Plus largement, ne serait-il pas logique de permettre à d’autres professionnels d’exercer le métier d’assistant médical sans formation spécifique, dès lors qu’ils peuvent déjà se prévaloir de larges savoir-faire et compétences au regard de leur qualification professionnelle initiale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, le déploiement du métier d’assistant médical est l’une des mesures phares du plan Ma santé 2022. Ce métier, qui n’est pas une profession de santé, a été créé pour redonner du temps aux médecins libéraux en les déchargeant de tâches ne relevant pas directement du soin pour se concentrer sur le cœur de leur mission.

L’arrêté du 7 novembre 2019 liste les qualifications professionnelles ouvrant le droit d’exercer comme assistant médical, à l’issue d’une formation à l’organisation et à la gestion administrative d’un cabinet libéral, à des professions paramédicales déjà aptes à occuper ces fonctions au regard de leurs diplômes et de leurs compétences.

Afin de garantir une meilleure montée en puissance de ce dispositif, nous assurons un suivi très précis des profils dits soignants, qui sont en constante augmentation dans les effectifs.

Il faut savoir que les missions confiées aux assistants médicaux peuvent consister principalement en certaines tâches administratives, sans lien direct avec le soin : préparer le déroulement de la consultation ou encore exercer une mission d’organisation ou de coordination. Ces missions ne sont pas limitatives et sont laissées à l’appréciation des praticiens.

Vous suggérez d’étendre le champ des professions de santé ayant un accès facilité à la profession d’assistant médical, en particulier au bénéfice des sages-femmes. Mais ces dernières relèvent déjà des professions médicales, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Dotées d’un pouvoir de diagnostic et d’un droit de prescription, les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière à compétences définies.

L’exercice maïeutique, pour reprendre votre exemple, est différent de celui d’un assistant médical, qui paraît plus adapté à des reconversions de personnels du paramédical ou de secrétaires médicaux.

Toutefois, si l’exemple que vous prenez devait devenir de plus en plus prégnant, nous évaluerions les perspectives d’évolution en la matière, mais cela nous semble demeurer relativement anecdotique. Par ailleurs, nous ne nous heurtons pas, à ce stade, à des difficultés majeures de recrutement d’assistants médicaux.

La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 2127, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Grâce au flair d’une équipe de l’école vétérinaire de Maisons-Alfort, une méthode fiable de détection de la covid et de ses variants a été mise au point. Il s’agit du projet Nosaïs.

L’odorat des chiens est 5 000 fois plus puissant que celui de l’homme. Cette faculté leur permet déjà la détection d’explosifs, de stupéfiants, de billets de banque ou de personnes égarées.

Ces chiens, qui reçoivent une formation simple et rapide, sont de vrais auxiliaires de santé. Ils sont d’ailleurs déjà employés pour le dépistage précoce du cancer, des crises de diabète ou d’épilepsie. Aujourd’hui, ils peuvent aussi détecter la covid en reniflant une lingette imprégnée de sueur. Le taux de fiabilité de cette méthode, certifiée par de nombreuses études, est de 95 %, pour un coût 75 fois moins élevé que celui d’un test PCR.

Le Premier ministre a apporté un soutien de principe à cette solution de dépistage. Pourtant, elle n’est toujours pas officiellement reconnue par les autorités de santé.

Madame la ministre, il faut compter entre 2 000 et 3 000 euros pour former un chien. Depuis deux ans, grâce à des soutiens privés, des associations, comme Handi’chiens, et des maîtres-chiens forment leurs animaux à la détection de la covid. Ce type de dépistage est gratuit, non invasif ; il a fait ses preuves partout où il a été testé.

Dès lors, pourquoi le projet Nosaïs, projet français reconnu par l’OMS, fiable et peu coûteux, ne bénéficie-t-il pas de financements publics qui lui permettraient de se développer à une plus grande échelle, partout où cela est possible ? Pouvez-vous vous engager à faire le nécessaire afin que ce projet soit très vite validé par la Haute Autorité de santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Sabine Drexler, le ministère porte une attention particulière à tout ce qui permettra de répondre à l’ensemble de nos besoins dans le cadre de notre stratégie de dépistage.

Toutes les options ont été étudiées pour définir cette stratégie. L’utilisation d’un dépistage par des chiens spécifiquement formés pourrait être utile et complémentaire lorsqu’un contrôle itératif est complexe à organiser – je pense notamment à certaines personnes en situation de handicap –, ou pour des lieux de passage importants, comme les gares, les aéroports, les stades.

Plusieurs études ont montré le potentiel théorique associé au dépistage canin, sans que la performance en situation réelle et la capacité de mise en œuvre effective d’un tel dépistage soient pour autant à ce jour démontrées.

Dans un contexte contraint en nombre de chiens et d’accompagnateurs formés, par ailleurs mobilisés sur d’autres champs de détection, notamment en matière de sécurité, il est important de déterminer au préalable l’intérêt et le positionnement associés à une telle démarche au regard de ses contraintes de mise en œuvre.

Par ailleurs, il semblerait que le recours au dépistage canin soit susceptible de heurter davantage la population par endroits, dans ce contexte de gestion de crise.

Je rappelle que les recherches cliniques associées à la lutte contre la pandémie peuvent faire l’objet d’un examen dans une instance collégiale dénommée Capnet, qui est un comité ad hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur la covid-19. Ses décisions sont notamment fondées sur l’évaluation scientifique des avis du conseil scientifique. Cette instance est chargée d’identifier les leviers à mobiliser, qu’il s’agisse de la réduction des délais d’autorisation de dossiers ou des financements publics.

Lors de nos échanges avec l’école vétérinaire de Maisons-Alfort, nous avons rappelé le cadre de travail de ce comité et les perspectives à ce sujet. Nous les accompagnons et les soutenons pour avancer dans leur démarche.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Les tests réalisés en France ont coûté 1, 6 milliard d’euros, rien qu’en janvier. Il faudrait absolument pouvoir se saisir de cette possibilité de lutte contre la pandémie.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 2089, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question porte sur les carrières hospitalo-universitaires, filières d’excellence mal reconnues.

Fers de lance de la recherche biomédicale française et gages de la qualité des soins dans nos CHU, ces carrières souffrent d’une nette désaffection. En témoignent les nombreuses démissions et les difficultés rencontrées pour combler les postes vacants.

Ce recul ne surprend personne dans le milieu. Ces carrières sont exigeantes et demandent un investissement personnel sur le long terme, avec un temps de travail plus important, et souvent une mobilité à l’étranger. Le retard salarial accumulé est évalué à près de 300 000 euros à l’âge de 40 ans, avec un accès inférieur aux congés et à la retraite.

Je suis autorisée à vous présenter un exemple concret, celui de Thomas, jeune membre de la très active Association Médecine/Pharmacie-Sciences, qui écoutera d’ailleurs votre réponse avec attention. Après une thèse de neurosciences à l’université d’Oxford, Thomas a débuté son internat à 30 ans, avec un salaire de moins de 2 000 euros pendant quatre ans. Il occupe aujourd’hui l’un des quatre postes de chef de clinique-recherche promus par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Sa situation reste néanmoins peu enviable : jeune père en CDD, son salaire ne lui permet même pas d’emprunter pour acheter un logement.

Vous comprendrez que cette situation soit peu attractive. Ils sont ainsi nombreux à se tourner vers des postes similaires à l’étranger ou vers des postes mieux rémunérés en France, mais sans la valence recherche.

Il existe toutefois des solutions très concrètes pour revaloriser ces postes d’excellence. Leur accès étant particulièrement retardé par rapport aux autres, il serait logique, et souhaitable, de valoriser les engagements préalables, en prenant en compte les années de recherche et de mobilité internationale dans le calcul de l’ancienneté.

J’aimerais connaître la position de votre ministère sur cette proposition, qui permettrait de relancer l’attractivité de ces carrières et de lutter contre cette fuite des cerveaux, qui nuit à la qualité de la médecine française.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Véronique Guillotin, l’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, prévoyait une réflexion sur le réaménagement des grilles hospitalières des personnels enseignants et hospitaliers.

Un groupe de travail a donc été mis en place dès novembre 2020 et vingt-quatre mesures issues de ses travaux ont été actées et présentées par le Gouvernement le 12 juillet 2021. L’une d’entre elles comporte la revalorisation des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Cette revalorisation est intervenue le 1er janvier 2022 avec un réaménagement des grilles dès la nomination dans leur corps.

En parallèle, il est prévu de créer en 2022 une prime d’enseignement supérieur et de recherche pour reconnaître et valoriser l’investissement des personnels enseignants et hospitaliers.

Par ailleurs, le décret relatif au personnel enseignant et hospitalier exerçant en CHU, pris en décembre dernier, rénove le statut des personnels enseignants et hospitaliers et concrétise des mesures importantes pour l’attractivité de ces carrières.

Cela passe tout d’abord par la prise en compte, sous la forme d’une bonification d’un an, des diplômes de thèse de médecine, d’odontologie et de pharmacie. D’autres mesures issues du groupe de travail consacré à l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires entreront aussi en vigueur dans les prochains mois.

Nous souhaitons notamment faciliter la préparation des concours et l’entrée en carrière hospitalo-universitaire. Pour ce faire, nous pourrons prendre en compte les mobilités effectuées lors du deuxième cycle de ces études pour valider les conditions à remplir pour se présenter aux concours de MCU-PH et de PU-PH et nous renforcerons le dispositif de l’« année-recherche ».

Enfin, nous assouplirons les dispositifs de mission temporaire et de délégation pour améliorer l’accompagnement des jeunes praticiens en parcours hospitalo-universitaire.

L’ensemble de ces mesures, proposées par ce groupe de travail particulièrement concerné, permettront d’œuvrer au renforcement de l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, en remplacement de M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 2142, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre, je m’exprime au nom de M. Christian Redon-Sarrazy, qui ne pouvait être présent ce matin.

À la suite de la première vague de la covid-19 en 2020, les accords conclus au terme du Ségur de la santé ont permis des revalorisations de salaire pour certaines catégories de personnels, ce dont je me félicite.

Malheureusement, certains en restent exclus : ceux que l’on a pris l’habitude de qualifier d’« oubliés du Ségur de la santé ». Mesurez bien, madame la ministre, la résonance de cette expression en matière de gestion des ressources humaines : les oubliés !

Dans la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, nombreux sont les personnels qui font partie des oubliés et qui continuent d’être ignorés par votre gouvernement.

Les animateurs en résidence autonomie effectuent le même travail que leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale qui exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ils sont au contact direct de nos personnes âgées depuis le début de la pandémie, comme nombre de leurs collègues des fonctions supports ou administratives. Déjà exténués par deux ans de pandémie, ils continuent de s’engager dans un combat qu’ils qualifient eux-mêmes d’épuisant.

Dans le département du sénateur Redon-Sarrazy, la Haute-Vienne, les personnels d’une résidence autonomie publique ont alerté directement le ministre des solidarités et de la santé à plusieurs reprises.

Leur expérience fait écho à celle de collègues travaillant dans les établissements non médicalisés de la fonction publique territoriale : ils voient aujourd’hui leur carrière décrocher pendant que leurs collègues travaillant en Ehpad bénéficient de la revalorisation salariale du Ségur, laquelle, je le redis, est une bonne chose.

Cette assemblée a alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, mais vous continuez de nier cette réalité. Au-delà de la reconnaissance de l’abnégation de ces personnels, il s’agit de veiller à ce que les personnes âgées, fragiles et vulnérables qui vivent dans ces résidences autonomie aient à leurs côtés des professionnels engagés et pleinement reconnus.

Madame la ministre, mes questions sont simples : quand votre gouvernement reconnaîtra-t-il l’engagement dont ont fait preuve les animateurs territoriaux de ces établissements depuis le début de la crise sanitaire ? Que prévoyez-vous pour saluer le dévouement sans faille de celles et ceux qui assurent la continuité de cette mission de service public ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame, je vais tenter de répondre posément à la question de M. le sénateur Christian Redon-Sarrazy, que vous représentez ce matin, mais tout de même : après des décennies de stagnation salariale dans le secteur médico-social, notre gouvernement a fait le choix de rompre avec ses prédécesseurs, ce que nous assumons pleinement – je dirais même que nous en sommes très fiers !

Les professionnels de ce secteur se sont particulièrement illustrés durant la crise sanitaire par leur grande résilience et leur action, et ce même si l’on continue aujourd’hui de les bafouer.

C’est pour reconnaître leur engagement auprès des personnes âgées, que je salue à nouveau, que nous avons décidé d’instaurer prioritairement un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels hospitaliers et ceux des Ehpad.

La mesure a ensuite été étendue à l’ensemble des personnels des établissements pour personnes âgées via la signature de trois accords de méthode successifs, dits « Laforcade ».

Dans ce cadre, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière.

Un deuxième accord a été conclu avec les professionnels des établissements publics autonomes : un nouveau protocole a été signé le 28 mai dernier pour tous les personnels soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels des structures financées par l’assurance maladie – ce protocole est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend la mesure aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant en accueil de jour autonome et dans les résidences autonomie, que vous venez de citer.

Dans trois jours se tiendra une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social afin de fixer un cap et une méthode pour renforcer l’attractivité de ces métiers.

De plus, le Haut Conseil du travail social, que j’ai eu l’honneur de présider, a élaboré un « livre vert » contribuant à reconnaître et valoriser ces métiers et ces professionnels, qui, je le rappelle, dépendent essentiellement des départements. Ce document nous sera remis en mars prochain, à l’occasion de la journée mondiale du travail social, et servira d’appui à la mise en œuvre de nouvelles actions.

Nous faisons ainsi en sorte qu’il n’y ait plus aucun oublié, et que les oubliés d’antan soient les revalorisés d’aujourd’hui.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 2032, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, ma question porte sur la désertification médicale de nos territoires.

Plus d’un Français sur dix ne parvient pas à trouver de médecin traitant. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), cette situation constitue une injustice sociale qui frappe d’abord les plus précaires. En effet, ces derniers ont jusqu’à huit fois plus de risques de renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées en médecins.

Dans les Côtes-d’Armor, à Guingamp, par exemple, la menace de fermeture de la maternité et du service de chirurgie de l’hôpital fait craindre une dégradation de l’offre de soins de proximité pour un territoire de 100 000 habitants où l’indice de vieillissement est de 63 % supérieur à la moyenne nationale. Chacun a parfaitement conscience de l’intérêt d’un hôpital de plein exercice pour l’attractivité et la qualité de l’offre de soins en ville et dans les établissements d’accueil des plus vulnérables.

Autre exemple, celui de la commune d’Uzel : dans cette ville située dans le même département, un dentiste tunisien souhaite s’installer pour remplacer un autre dentiste qui quitte le territoire. Malgré la mobilisation de la municipalité, qui appuie son installation, la conformité de son dossier et la demande d’autorisation d’exercice faite auprès du Centre national de gestion en novembre 2021, ladite autorisation ne lui a toujours pas été délivrée et aucune réponse ne lui a été apportée malgré nos relances.

Pour répondre à cette désertification médicale, le Président de la République avait déclaré faire de la formation à la maîtrise de stage universitaire une priorité.

Or, en décembre dernier, le Gouvernement a publié un arrêté limitant drastiquement les possibilités de formation à la maîtrise de stages universitaires, ce qui conduit à une baisse de 200 maîtres de stage et empêche la découverte des territoires, ainsi que la pratique ambulatoire des futurs médecins.

La semaine dernière, le Gouvernement a annoncé, sans plus de précision, qu’il fixerait prochainement des objectifs aux agences régionales de santé (ARS) pour développer et promouvoir en priorité la réalisation de stages ambulatoires dans les zones sous-denses. Qu’en est-il exactement ?

Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre la question des déserts médicaux, lever les freins à l’installation de ceux qui le souhaitent et faciliter la mise en œuvre rapide de solutions, lorsqu’elles existent ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Annie Le Houerou, comme vous l’avez rappelé, le défi démographique que nous avons à relever dans nos territoires est grand.

Le nombre de médecins est en baisse régulière depuis 2010. La formation médicale a un rôle à jouer pour accroître le nombre de praticiens. À cette fin, nous mobilisons plusieurs leviers simultanément.

Tout d’abord, nous avons supprimé le numerus clausus, – tout le monde en parlait, mais personne ne l’avait fait – pour former davantage. Ainsi, 86 médecins supplémentaires seront formés chaque année dans les seules facultés bretonnes à l’horizon 2025.

Ensuite, la réalisation de stages en zones sous-denses, rurales comme urbaines, permet aux internes de découvrir les réalités plurielles de nos territoires et leur diversité – il y avait trop peu de stages ces dernières années, vous en conviendrez. Ils sont désormais plus de la moitié à faire au moins un stage en zone sous-dense au cours de leur formation.

Le contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans une zone sous-dense, a également contribué à l’installation de 3 000 jeunes professionnels en zone rurale.

En ce qui concerne la régulation des flux d’internes, nous entamons un rééquilibrage territorial en augmentant le nombre de postes dans les régions, notamment les moins bien dotées en médecins, tout en stabilisant les effectifs dans celles qui sont mieux dotées.

Certaines mesures structurantes demandent davantage de temps pour produire leurs effets : c’est le cas de l’exercice coordonné, qui représente un fort levier d’attractivité.

Au-delà du fait que les maisons de santé représentent un cadre d’exercice très attractif pour les jeunes professionnels, une étude récente démontre la capacité indéniable des médecins travaillant dans ces maisons à accroître leur patientèle.

Dans votre département, vingt-quatre maisons de santé ont ainsi pu ouvrir et six nouvelles sont en projet. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) devraient, quant à elles, passer prochainement de trois à cinq.

Comme vous le savez, nous déployons par ailleurs 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires. Dans votre département, le nouveau zonage permet en outre de faire bénéficier d’une aide de 25 000 euros pour trois ans les nouveaux praticiens exerçant à proximité des 20 % des résidents les plus éloignés des soins.

Tous ces leviers contribueront à favoriser l’attractivité et nous permettront d’accentuer l’offre de soins dans les territoires. C’est la préoccupation constante du Gouvernement.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 2122, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’aggravation très significative des prix de l’énergie à laquelle sont actuellement confrontées nombre de collectivités.

Ces dernières, qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, doivent faire face à des hausses parfois considérables de leurs factures d’énergie, qui peuvent aller de 50 % à 100 %, voire même à 200 %. Je pense notamment aux collectivités qui ne disposent pas d’un contrat à prix fixe et qui subissent de ce fait une hausse très brutale des prix.

De même, les collectivités dont les contrats arrivent à échéance se trouvent en difficulté pour souscrire de nouveaux marchés à des prix raisonnables. Cette situation amène certaines communes à geler, voire à reporter leurs projets municipaux.

J’ajoute que, dans le même temps, nombre d’acteurs du secteur ne disposent plus d’une trésorerie suffisante pour acheter de l’énergie et la revendre aux collectivités. Ces dernières rencontrent dès lors d’évidentes difficultés pour trouver de nouveaux fournisseurs, ce qui se traduit parfois par une absence de réponse aux appels d’offres qu’elles ont lancés.

En conséquence, il arrive que les collectivités locales soient parfois obligées d’augmenter les impôts pour répercuter la hausse des prix de l’énergie. Cette situation s’ajoute aux problèmes auxquels sont déjà confrontés les ménages et les particuliers.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de mettre en place les mesures adéquates, fussent-elles provisoires, pour soutenir et accompagner les collectivités face à cette explosion des prix de l’énergie ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

Les moyens financiers que l’État mobilise pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sont considérables et les mesures que le Gouvernement a prises pour atténuer l’augmentation des prix de l’électricité profitent également aux collectivités territoriales.

La baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité à compter du 1er février 2022 aura ainsi un effet très significatif sur les tarifs de l’électricité des collectivités, soumises aujourd’hui au taux maximal. Cette réduction fiscale accordée à l’ensemble des consommateurs constitue un effort particulièrement important de l’État, dont le coût est évalué à 8 milliards d’euros en 2022.

Par ailleurs, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui passera de 100 à 120 térawattheures, bénéficiera aussi à tous les consommateurs – ménages, entreprises et collectivités.

Les petites collectivités, qui emploient moins de dix personnes et ont moins de 2 millions d’euros de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et peuvent à ce titre bénéficier du bouclier tarifaire.

J’ajoute que la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’Arenh permettront de limiter le rattrapage éventuel du blocage du tarif à 4 % sur 2023.

Les collectivités profitent donc des mêmes mesures de soutien mises en place par l’État que l’ensemble des consommateurs ayant des profils de consommation comparables.

Le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités sur le long terme en incitant aux économies d’énergie. De nombreuses aides ont été mises en place pour la rénovation énergétique, tant en matière d’ingénierie que de concours financiers.

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe d’amélioration significatif, récemment renforcé par la création des primes « coup de pouce chauffage » sur les certificats d’économies d’énergie (C2E) pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l’animation et du conseil et le plan de relance.

Mme Pompili et ses services se tiennent évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, pour évoquer ces sujets.

La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

Je me doutais quelque peu de votre réponse concernant les ménages, mais les décisions dont vous avez fait état, notamment la baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité ou l’augmentation du volume de l’Arenh, correspondent à des mesures de circonstance qui ne pourront être structurellement reconduites.

Les collectivités vont se retrouver dans une situation de plus en plus tendue du fait des défaillances de la politique énergétique de l’État. Ce ne sont malheureusement pas les dernières annonces, encore une fois très circonstancielles, du chef de l’État qui vont changer les choses.

J’ai bien peur que les collectivités ne se retrouvent, d’ici à quelques années, voire à quelques mois, en réelle difficulté financière.

La parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la question n° 2043, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur le ministre, pour qu’elle ait les moyens de ses ambitions climatiques à court terme, les experts estiment que la France devrait investir 15 milliards d’euros supplémentaires en 2022 et en 2023, ce qui lui permettrait d’y consacrer 100 milliards d’euros en moyenne chaque année d’ici à 2050. Hélas, nous en sommes loin !

Jusqu’à présent, de nombreux secteurs ne font pas l’objet d’investissements suffisamment importants et correctement orientés, à l’image de l’agriculture, de l’industrie et du nucléaire, alors que le coût des dommages liés aux catastrophes climatiques et naturelles, par exemple, ne cesse de croître depuis les années 1970.

Avec France Relance, le Gouvernement promet d’investir 30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique à l’horizon 2030. Dans ce cadre, les financements ciblent des dispositifs qui sont aujourd’hui trop limités.

À cet égard, le Haut Conseil pour le climat nous met en garde contre le risque d’un verrouillage des investissements dans des activités bien trop émettrices de CO2 à long terme, ce qui va à l’encontre de notre objectif de décarbonation.

Plus largement, l’investissement public doit s’accompagner de l’élaboration d’un cadre plus favorable aux investissements privés, qui sont aujourd’hui notoirement insuffisants. Le manque de rentabilité des projets, l’existence de freins réglementaires ou l’absence d’offres de financement adéquates sont aujourd’hui en cause.

Pourtant, monsieur le ministre, les besoins sont considérables : pour la seule rénovation thermique des bâtiments, il nous faudrait dépenser plus de 10 milliards d’euros par an.

De tels efforts ne seront possibles que si la France dispose de finances publiques saines et d’une dette soutenable, ce qui permettrait à l’État de sortir d’une vision court-termiste et comptable. Dans ce domaine, la France est aujourd’hui en queue de peloton de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la France entend se sortir de cette carence coupable ? Quelles perspectives d’investissement, tant public que privé, en faveur du climat le Gouvernement nous propose-t-il ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

Le financement des investissements nécessaires à court et long terme pour réussir la transition écologique et atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes collectivement fixés est un vrai défi, que le Gouvernement s’efforce de relever depuis le début du quinquennat.

En 2022, nous consacrerons 50 milliards d’euros à la transition écologique et aux mobilités, soit un montant en hausse de 1, 6 milliard d’euros par rapport à l’an passé. Il s’agit d’un effort sans précédent qui s’inscrit dans la dynamique écologique enclenchée depuis 2017 et dont les contreparties en termes d’investissement sont bien réelles : 840 000 primes à la conversion et 340 000 bonus écologiques ont ainsi été accordés depuis 2017, et plus de 600 000 de nos concitoyens ont bénéficié de MaPrimeRénov’ depuis 2021 pour près de 9 milliards d’euros de travaux.

Il faut y ajouter les 30 milliards d’euros engagés dans le cadre de France Relance en 2021 et 2022 pour accélérer la transition écologique. Je veux citer l’exemple des 2 milliards d’euros investis dès à présent pour développer l’hydrogène bas-carbone dans le cadre d’une stratégie nationale qui prévoit de mobiliser 7 milliards d’euros d’ici à 2030.

Enfin, il ne faut pas oublier les investissements stratégiques prévus dans le cadre de France 2030 : 8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie, singulièrement celui de l’énergie nucléaire, afin de construire une France décarbonée et résiliente, et 4 milliards d’euros pour les transports du futur, notamment la production de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.

La parole est à Mme Martine Filleul, en remplacement de M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 2106, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Monsieur le ministre, je me fais aujourd’hui le porte-parole des usagers des Hauts-de-France, en remplacement de mon collègue Rémi Cardon, sénateur de la Somme, malheureusement empêché ce matin.

Comme vous le savez, dans ce territoire, la situation des transports ferroviaires est catastrophique. Les plans temporaires de réduction des trains mis en place par la SNCF se succèdent et se pérennisent.

En réponse à l’absence d’amélioration du réseau, la région continue de suspendre ses paiements à la SNCF, dans l’attente d’un redressement de la qualité du service.

Mais ce sont les usagers qui sont les premières victimes de cette situation : annulations de trains en cascade, information défaillante des voyageurs, suspension du trafic, retards, lignes de maillage du territoire abandonnées, manque de personnel… Selon la CGT du Nord-Pas-de-Calais, il faudrait au moins 200 postes supplémentaires dans les deux départements pour que les TER fonctionnent correctement.

En 2021, l’Autorité de la qualité de service dans les transports a constaté que les Hauts-de-France étaient la région enregistrant le plus fort taux d’annulation et de retard de notre pays. La qualité de service dans les TER qui y circulent se dégrade au point que le plafond des pénalités pour suppression des trains, qui s’élève à 1, 8 million d’euros par an, a été atteint le 8 juin 2021.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour enfin améliorer le service ferroviaire proposé aux usagers des Hauts-de-France ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous demanderai tout d’abord de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. le sénateur Cardon.

Je précise d’emblée que ce n’est pas l’État, mais la région, qui organise les services TER dans les territoires. Pour autant, le Gouvernement est très soucieux de la qualité du service ferroviaire.

Depuis septembre 2021, nous savons que le service TER dans les Hauts-de-France est dégradé en raison de difficultés de production et que les usagers sont confrontés à une détérioration de la régularité ou à la suppression de trains.

Cette situation résulte, d’une part, de causes externes à l’entreprise, telles que des bagages oubliés, des accidents de personne ou des heurts, et, d’autre part, de l’indisponibilité des rames, souvent endommagées, ou des personnels, faute de formation suffisante – la crise sanitaire a retardé l’acquisition des savoir-faire – ou en raison de problèmes de recrutement.

SNCF Voyageurs a engagé un plan d’action comprenant, dès novembre 2021, la mise en place d’agents roulants et de maintenance supplémentaires, ainsi que la location de deux locomotives pour assurer les liaisons entre Paris, Amiens et Saint-Quentin.

Ce plan d’action a permis d’enregistrer des résultats encourageants, mais la régularité des TER reste très variable, car la production n’est pas encore suffisamment résiliente face aux plus gros aléas. Cette dynamique doit se poursuivre avec le recrutement d’agents supplémentaires, une homogénéisation du parc et une réindustrialisation de la maintenance. La région a également signé un contrat avec SNCF Réseau afin d’améliorer la performance des infrastructures et de leur exploitation.

Les élus des Hauts-de-France ont toute ma confiance pour suivre ces travaux de la SNCF et prendre les décisions qui préserveront au mieux les intérêts des habitants de la région.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’entends vos déclarations de bonne volonté, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : les usagers des Hauts-de-France attendent la traduction de toutes ces ambitions en actes.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 2132, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et concerne le financement des agences de l’eau.

Les dernières lois de décentralisation ont confié les compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), d’assainissement et d’eau potable aux intercommunalités. Or, une fois de plus, ces transferts n’ont pas été suivis des financements correspondants.

Aussi, en complément des subventions des agences de l’eau, un grand nombre d’intercommunalités ont pris leurs responsabilités et ont instauré une contribution Gemapi, afin d’accélérer leurs programmes d’investissement.

Aujourd’hui, le financement des opérations prévues est menacé en raison de la baisse annoncée des subventions des agences de l’eau.

Pour rappel, en 2018, le Gouvernement a décidé d’accroître l’écrêtement du produit des redevances pour financer les opérateurs du ministère de l’environnement. En 2021, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a cette fois-ci fortement mobilisé les crédits des agences pour financer des actions qui n’étaient pas prévues dans leurs programmes pluriannuels.

Depuis ces deux décisions, les agences de l’eau connaissent de graves difficultés financières. Elles ont d’ailleurs indiqué qu’elles seraient contraintes, en l’absence d’un soutien de l’État, de réduire fortement le montant des aides qu’elles accordent aux intercommunalités et à leurs syndicats.

Je crois important d’illustrer mon propos par un exemple tiré de mon territoire, celui de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.

En 2021, l’agence de l’eau Artois-Picardie a décidé de réduire son taux de subventionnement des opérations prévues au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). Elle ne subventionnera plus les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et réduira son soutien à la lutte contre l’érosion.

En conséquence, le syndicat chargé de la préservation de la ressource en eau et de la prévention des inondations perdra en moyenne 3, 4 millions d’euros chaque année. Au total, les pertes financières s’élèveront à près de 11 millions d’euros d’ici à 2024.

Pour répondre à ces difficultés, il serait certes possible d’augmenter la contribution Gemapi, mais la préservation du pouvoir d’achat des habitants est une préoccupation majeure de l’ensemble des élus, qui ne veulent pas envisager cette perspective.

La prévention des inondations et la préservation de la ressource en eau sont l’affaire de tous et non des seuls des territoires soumis aux aléas climatiques.

Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que l’État maintiendra les capacités financières des agences de l’eau pour répondre aux engagements qui ont été pris ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

Comme nous avons pu en débattre le 25 janvier dernier, la mise en œuvre d’un plafond de recettes des agences de l’eau, qui a effectivement été abaissé en 2019, a permis de réduire d’environ 12 % la fiscalité appliquée à l’eau potable.

Ce nouveau plafond a conduit les comités de bassin à baisser le taux des redevances affectées aux agences de l’eau pour éviter d’avoir à reverser le trop-perçu au budget général de l’État. Tel était bien l’objet de cette mesure.

En parallèle de cette baisse, le Gouvernement a mis un terme aux prélèvements sur la trésorerie des agences de l’eau au profit du budget général de l’État.

Ces évolutions ont conduit à réduire le montant total des interventions des agences de l’eau de 12, 63 milliards d’euros dans le cadre de leur onzième programme prévu pour la période 2019-2024, ce qui a ensuite nécessité un recentrage des aides.

S’agissant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, les agences de l’eau restent mobilisées face à cet enjeu majeur qu’est le changement climatique. Les aides consacrées aux programmes d’actions de prévention des inondations ciblent prioritairement les ouvrages qui ont un effet positif sur les milieux naturels et le bon état des masses d’eau.

À titre d’exemple, sur le bassin Artois-Picardie, les taux d’aides s’élèvent à 40 % pour les ouvrages priorisés et à 20 % pour les autres. Le PAPI du bassin de la Lys bénéficiera dans les trois ans de la moitié des crédits réservés aux PAPI du bassin, soit 9 millions d’euros, dont une rallonge de 1, 8 million d’euros de l’enveloppe initialement prévue.

En matière du petit cycle de l’eau, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane bénéficie également d’aides importantes de la part de l’agence en matière d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales pour la période 2019-2021.

En 2021, les agences de l’eau ont également recouru aux crédits complémentaires du plan de relance, principalement au bénéfice des projets des collectivités en matière d’eau et d’assainissement.

Pour l’avenir, le rapport du sénateur Richard et du député Jerretie sur les besoins en financement des agences de l’eau, élaboré dans le cadre des travaux du Comité pour l’économie verte, contribue à la réflexion sur la définition d’une nouvelle trajectoire pour la dépense publique en matière d’eau et de biodiversité, notamment via la stratégie nationale pour la biodiversité, appelée Biodiversité 2030.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 2134, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances sonores et la pollution dont souffre la ville de L’Haÿ-les-Roses, traversée par l’autoroute A6.

Située dans le Val-de-Marne, à proximité directe de Paris, cette commune subit le passage – tenez-vous bien ! – de 300 000 véhicules par jour

Les pollutions sonores et atmosphériques engendrées par ce trafic ont évidemment des conséquences très lourdes sur la santé et la tranquillité des 3 500 riverains.

La plupart des logements se situant à proximité de l’autoroute ont été bâtis avant sa construction. Bien sûr, cet axe routier est bordé d’un mur antibruit, mais il s’agit du dispositif le plus ancien et le plus vétuste de France, qui ne mobilise aucune technologie antibruit : au contraire, il renvoie davantage de sons qu’il n’en absorbe.

Le maire de la ville, Vincent Jeanbrun, avec toute son équipe, est mobilisé depuis 2014 pour lutter contre ces nuisances et demande en vain qu’on les combatte plus efficacement. Certes, en 2017, il a obtenu de la région et de l’État la pose d’un enrobé phonique qui divise par trois les effets sonores, mais la pollution atmosphérique demeure.

En 2019 et en janvier 2022, deux pétitions ont été lancées pour obtenir de l’État qu’il réduise la vitesse et, surtout, qu’il pose d’un radar fixe sur ce tronçon.

Le maire demande aussi que le secteur de L’Haÿ-les-Roses soit réinscrit sur la liste officielle des points noirs du bruit francilienne, laquelle recense les sections à traiter en urgence en Île-de-France.

Monsieur le ministre, ma question est très simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin au calvaire de ces habitants, qui demandent simplement à pouvoir vivre tranquillement dans leur ville ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président Cambon, vous m’interrogez sur les nuisances sonores et la pollution engendrées par l’autoroute A6 dans votre département du Val-de-Marne et, plus particulièrement, le long de la commune de L’Haÿ-les-Roses.

L’État est attentif, en sa qualité de gestionnaire du réseau routier national non concédé, à réduire les nuisances sonores subies par les riverains à la source, soit par la mise en place de murs antibruit, soit, dans les zones le justifiant, par l’usage de matériaux adaptés, du type enrobé phonique, pour renouveler le revêtement des chaussées.

Ce fut le cas pour plus d’un kilomètre de section de l’A6 à L’Haÿ-les-Roses en 2017. Ce même procédé sera utilisé sur les sections à proximité lors de leur renouvellement, ce qui permettra une réduction importante à la source.

Par ailleurs, la réduction de la vitesse sur autoroute dans les secteurs urbains est un sujet d’attention. Différentes expérimentations pour réduire la vitesse maximale autorisée ont été menées en 2016 et en 2017 sur des sections similaires à celle que vous évoquez. L’évaluation qui a été faite n’a pas permis de mesurer concrètement une baisse du niveau sonore ou des émissions de gaz à effet de serre.

Il convient également d’observer que cette autoroute n’est pas particulièrement accidentogène dans le secteur qui vous intéresse ; de ce fait, nous ne considérons pas l’implantation d’un radar complémentaire comme nécessaire à ce stade.

Je précise enfin qu’il existe déjà trois radars sur l’A6 entre l’A86 et le boulevard périphérique à Arcueil et L’Haÿ-les-Roses. Des études sont menées actuellement pour installer un ou plusieurs radars pédagogiques, c’est-à-dire des dispositifs efficaces pour encourager les usagers à adapter leur comportement sur la route.

Si vous le souhaitez, mes services pourront partager les conclusions de cette évaluation avec vous.

La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.

Je constate malheureusement que le calvaire des malheureux habitants de L’Haÿ-les-Roses risque de perdurer. Monsieur le ministre, faites en sorte d’étudier réellement ce dossier : il faut envisager le remplacement de l’actuel mur antibruit et toute mesure susceptible de rétablir un minimum de tranquillité.

La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 2137, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Monsieur le ministre, depuis septembre 2021, des pelleteuses ont détruit plus de 6 000 mètres carrés de jardins ouvriers dans la ville d’Aubervilliers, pour préparer l’installation d’une piscine et d’un solarium pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Est également prévue, sur ce même jardin, la construction d’une gare du Grand Paris Express.

Centenaires pour la plupart, ces jardins ont une histoire, celle des femmes et des hommes qui ont rendu ces endroits vivants, végétalisés et générateurs de mixité sociale.

Aubervilliers souffre d’un déficit alarmant de biodiversité. La ville dispose d’un mètre carré d’espace vert par habitant, alors que l’Organisation mondiale de la santé en préconise au moins dix. Détruire ces jardins contredit sérieusement l’ambition environnementale des JO de 2024, pourtant affirmée, et surtout affichée, par le Gouvernement, l’ANS, l’Agence nationale du sport, et le comité d’organisation des Jeux.

La destruction de ces parcelles est une attaque directe contre le vivre-ensemble. Ces lieux de rencontre, de travail en commun et de partage étaient l’un des cœurs populaires de la ville. Face à cette destruction de leur patrimoine, les habitantes et habitants se sont mobilisés : recours en justice, désobéissance, manifestations et pétitions. Le collectif de défense des jardins ouvriers d’Aubervilliers attire inlassablement l’attention sur la disparition programmée, mais néanmoins injuste, de ces jardins, parfois au prix de passages prolongés en garde à vue.

Cette mobilisation a pourtant porté ses fruits. Ainsi, depuis que j’ai inscrit cette question à l’ordre du jour, la justice a donné raison à ces militants. Le 10 février dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a demandé une modification du PLUi, le plan local d’urbanisme intercommunal, pour qu’il soit limité aux zones strictement nécessaires à la construction de la piscine et de la gare. Il a également constaté que ce chantier portait atteinte à la biodiversité.

Pourtant, malgré cette décision, malgré le fait que le PLUi soit désormais illégal, les bétonneuses n’ont pas arrêté leur sinistre travail. Cette décision de justice appelle à une refonte complète de ce projet, qui porte atteinte au cadre de vie.

Est-il prévu, monsieur le ministre, une relocalisation des équipements en construction dans d’autres endroits ? Quelles mesures seront prises pour remettre en état ces jardins, avant de les rendre aux habitantes et habitants d’Aubervilliers ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le projet d’aménagement des jardins familiaux du Fort d’Aubervilliers.

Ces jardins comprennent 272 parcelles réparties sur 7 hectares. Le foncier appartient à Grand Paris Aménagement, qui conduit le projet d’aménagement du Fort, en concertation avec les collectivités.

Le centre aquatique impacte dix-neuf jardins depuis 2021 et la gare impactera quinze jardins entre 2024 et 2030. Ce sont 12 % des jardins et des surfaces actuelles qui sont concernés.

Vous affirmez que la destruction des jardins annonce leur disparition programmée. Or il n’en est rien. En ce qui concerne le centre aquatique, des engagements ont été pris par Grand Paris Aménagement et acceptés par la majorité des jardiniers, à savoir la réinstallation sur des parcelles inexploitées et remises en culture sur le site, dans un rayon de 500 mètres, et la reconstitution à terme, en extension du site actuel, au sud-est du Fort, sur des terrains aujourd’hui en friche, avec une redistribution des parcelles permettant à chacune des deux associations gestionnaires de conserver la même surface qu’aujourd’hui.

Par ailleurs, la Société du Grand Paris a récemment adapté l’emprise de sa gare pour limiter l’impact sur les jardins : elle a en partie vocation à devenir un espace public aménagé, tandis que l’autre partie sera restituée.

Ces démarches permettent d’accompagner sur plusieurs années l’évolution des jardins, dont une part non négligeable est aujourd’hui délaissée.

De plus, je vous invite à ne pas opposer les vocations respectives des jardins, de la piscine et de la gare. S’il est prévu que le centre aquatique serve temporairement de piscine d’entraînement pour les Jeux de 2024, il s’agit avant tout d’un équipement pour les habitants d’un département sous-doté, qui en a grandement besoin.

La desserte par le nouveau métro améliorera la mobilité dans un territoire qui comprend de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, je souligne que l’équilibre de ces opérations n’est pas directement remis en cause par l’arrêt du 10 février 2022 de la cour administrative d’appel de Paris, qui n’a identifié d’incompatibilités que pour des espaces excédant les terrains nécessaires au projet.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 2138, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, un décret doit fixer la liste des « communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».

Ce décret permet aux collectivités concernées d’élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte. La liste des communes touchées par le recul du trait de côte et l’élaboration de cartographies est établie tous les neuf ans. Jusqu’ici, tout va bien…

Sous l’autorité des préfets, les communes du littoral ont été appelées à délibérer et à rendre leur avis préalable afin de figurer sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées. Cet avis devait être rendu avant la fin du mois de janvier.

Plusieurs élus et associations d’élus, dont l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’ANEL, l’Association nationale des élus du littoral, présidée par notre collègue Jean-François Rapin, ont appelé à un report de la consultation, organisée dans un délai de deux mois, ce qui n’est pas tenable pour la plupart des communes, en raison non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de l’impossibilité de disposer aussi rapidement des éléments de diagnostic préalable permettant aux collectivités de rendre un avis éclairé sur le transfert de responsabilité qui leur est proposé.

Par ailleurs, les engagements du Gouvernement pour répondre à l’impératif de création d’un dispositif de financement national du recul du trait de côte n’ont pas été tenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, alors même que le transfert de charges et de responsabilités vers les collectivités s’accélère.

Les élus craignent que ce transfert de compétences ne s’accompagne d’un abandon de l’engagement de l’État sur les plans technique et financier.

J’appelle donc de mes vœux l’organisation, par le Gouvernement, d’une nouvelle consultation, afin que l’ensemble des communes concernées puissent disposer de tous les éléments et garanties financières leur permettant de rendre un avis éclairé.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Les mesures proposées dans le cadre de la loi Climat et résilience poursuivent des objectifs majeurs comme l’anticipation de l’érosion littorale, pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et augmenter le nombre de biens exposés.

L’anticipation repose au préalable sur l’identification des communes les plus exposées au recul du trait de côte, lesquelles pourront mobiliser les nouveaux outils de la loi.

Des réunions d’information ont été réalisées par les préfets au niveau local, afin d’expliciter les critères d’élaboration de la liste et accompagner les collectivités. Des éléments complémentaires ont été apportés, et un accompagnement par le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, est en cours de définition.

Eu égard au contexte particulier, le délai a été reporté au 14 février 2022, sachant que les retours des collectivités pourront être pris en compte jusqu’aux réunions des instances consultatives nationales.

En ce qui concerne l’accompagnement financier des collectivités territoriales, des crédits ont été mobilisés pour permettre les premiers travaux. Ainsi, l’État s’est engagé à financer jusqu’à 80 % des cartographies d’évolution du trait de côte.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible de mobiliser le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement (PPA) pour permettre un cofinancement par l’État des projets de recomposition spatiale. Le plan France Relance 2021-2023 prévoit une enveloppe de 10 millions d’euros pour ces PPA.

Trois territoires sélectionnés par l’appel à manifestation d’intérêt se sont engagés dans cette démarche en 2021 : la communauté de communes de Coutances mer et bocage, la communauté de communes Médoc Atlantique et la communauté d’agglomération du Pays basque.

Les établissements publics fonciers, opérateurs ancrés dans les territoires, pourront également accompagner les opérations de recomposition sur le long terme. La détermination d’un cadre financier sur le moyen et le long terme est en cours de réalisation et devrait aboutir lors des prochaines lois de finances.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me convainc pourtant pas complètement.

Les élus sont toujours dans l’attente et manquent de visibilité. Je vous le rappelle, et le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil national de la mer et des littoraux ont émis un avis défavorable sur le projet de décret : ils n’ont eu que quarante-huit heures pour se positionner !

Tout cela reste opaque, nébuleux et sans issue pour les collectivités.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 2035, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Au-delà de la gêne occasionnée et de ses conséquences sur l’audition, les études scientifiques démontrent que les troubles cardio-vasculaires sont plus fréquents chez les personnes exposées au bruit.

Ce dernier interfère également sur la qualité du sommeil et sa fonction réparatrice. Il est de surcroît un facteur de stress.

La prise en compte des conséquences sanitaires du bruit sur les populations devrait donc être l’une des priorités des politiques de santé publique, notamment à proximité des plus grands axes routiers ou des zones aéroportuaires. Or, aujourd’hui, tout se passe comme si ce problème n’en était pas un !

Ainsi, en région Île-de-France, autour de l’aéroport d’Orly, 1, 9 million de nos concitoyens, répartis dans 251 communes, sont exposés au survol d’aéronefs. Pire encore, à proximité immédiate de la zone aéroportuaire, 439 000 personnes subissent quotidiennement un niveau de bruit supérieur aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

La directive européenne du 25 juin 2002 a pourtant rendu obligatoire en France l’adoption de plans d’action, appelés plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), et ce depuis 2008.

À ce jour, au terme de la consultation publique, le projet de plan de prévention du bruit ne reprend aucunement les deux revendications pourtant clairement exprimées par la population, et notamment par les associations de défense des riverains d’Orly.

Il s’agit, d’une part, du respect du plafonnement à 200 000 mouvements et, d’autre part, du couvre-feu quotidien de huit heures consécutives, suivant en cela les recommandations de l’OMS.

Sur cette question comme sur d’autres, multiplier les consultations citoyennes tout en faisant fi des avis des associations, pourtant représentatives, devient insupportable.

Monsieur le ministre, l’impact sanitaire du bruit sur les populations les plus exposées devient-il enfin une priorité pour les pouvoirs publics ? Si votre réponse est « oui », quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d’agir concrètement ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Hugonet, le développement durable du transport aérien est une priorité du Gouvernement et l’aérodrome de Paris-Orly fait l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne les nuisances sonores en raison de sa situation dans un secteur très urbanisé.

Des cartes stratégiques de bruit (CSB) ont été établies et un plan de prévention du bruit dans l’environnement a été élaboré pour la période 2018-2023.

Par ailleurs, il a été décidé d’appliquer, dès ce PPBE, les dispositions visant à mettre en place une évaluation de l’impact du bruit aérien sur deux pathologies : la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.

Les projets de documents élaborés en 2019 et en 2020 ont été soumis, sur l’initiative de l’État, à la concertation de l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation d’un an a permis de faire évoluer les projets pour prendre en considération les positions de chacun.

L’essentiel des demandes exprimées par les parties prenantes ont été prises en compte, dont la non-intégration de la mesure de rétablissement d’une zone C et l’instauration d’une zone D dans le plan d’exposition au bruit (PEB), demandée par une majorité de membres de la CCE et d’élus locaux, l’accélération du calendrier de généralisation des procédures de descentes continues, ainsi que la fixation d’un objectif de réduction du bruit de six décibels sur la plage 22 heures-6 heures. Enfin, comme prévu dans le PPBE en cours d’adoption, la concertation se poursuivra lors des travaux sur le prochain plan dès 2022.

Une consultation publique a ensuite été organisée de fin août à fin octobre 2021 : l’intégralité des commentaires ont été analysés et une synthèse a été mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.

Les restrictions que vous citez, comme la demande de plafonnement à 200 000 mouvements et l’extension du couvre-feu, ne peuvent être décidées sans avoir mené au préalable, et conformément à la réglementation européenne, une étude d’impact.

Cette dernière sera donc réalisée en 2022, selon l’approche équilibrée, après l’adoption du PPBE, pour examiner les restrictions d’exploitation pouvant être mises en œuvre pour atteindre l’objectif de réduction du bruit. Le calendrier et les modalités de cette étude ont été présentés aux parties prenantes lors des dernières réunions de concertation.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

Là encore, on se hâte avec lenteur, monsieur le ministre !

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 2144, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Lors de son tout récent déplacement en Guyane, Mme Pompili a annoncé la création d’une Agence territoriale de la biodiversité (ATB) ayant pour principale mission la préservation des biodiversités et leur valorisation, laquelle doit être systématiquement intégrée à tout projet de conservation.

Pour être plus clair, permettez-moi de citer les propos de Patrick Lecante, président du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane : « Notre biodiversité amazonienne ne devra pas être mise sous cloche, mais valorisée et mieux préservée par nous tous. »

Cette agence nous a été présentée comme un outil indispensable pour l’aide à la décision des autorités locales et nationales. Cette annonce tombe à point nommé, car, depuis quelque temps, en Guyane, tous les projets, quels qu’ils soient, donnent lieu à une opposition systématique, farouche des militants écologistes radicaux.

C’est valable bien évidemment pour le secteur aurifère, mais également pour d’autres secteurs. Je pense à la centrale électrique du Larivot, à la centrale à hydrogène de l’ouest guyanais, au projet d’agroforesterie MIA à Kourou…

Aussi, vous le comprendrez, monsieur le ministre, cette agence ne doit pas être laissée entre les mains de ces écologistes radicaux, dont la seule volonté est de voir la Guyane demeurer figée dans un état originel fantasmé.

Comme cela a été annoncé, il faut veiller à ce que soient représentés au sein de sa gouvernance tous ceux qui œuvrent à la reconnaissance, à la préservation et à la valorisation de la biodiversité, y compris les représentants des agriculteurs, des pêcheurs, des utilisateurs de la forêt comme les chasseurs, les forestiers et les exploitants aurifères. Tous y ont leur place et on ne saurait les en exclure.

En Guyane, nous sommes non seulement tous sensibilisés et responsabilisés à la bonne préservation de notre environnement, mais nous pensons aussi que la stratégie nationale pour la biodiversité du ministère de la transition écologique se doit d’intégrer cette biodiversité dans la stratégie des entreprises.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président Patient, vous interrogez Mme Pompili, laquelle, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

La richesse naturelle de la Guyane est exceptionnelle, reconnue mondialement, et mérite une mobilisation collective pour mieux la connaître, la préserver et la valoriser.

La collectivité territoriale de Guyane, l’État et l’OFB, l’Office français de la biodiversité, ont engagé un travail commun pour la création d’une Agence territoriale de la biodiversité, via un groupement d’intérêt public (GIP). Le préfet de région, l’OFB et la CTG, la collectivité territoriale de Guyane, ont signé en juin 2018 une convention lançant la préfiguration d’une ARB, une Agence régionale de la biodiversité, en Guyane.

La CTG avait alors confirmé son souhait de procéder à la création de l’agence avec l’État et les acteurs impliqués « avant fin 2019 », sous forme d’un GIP. Le conseil d’administration de l’agence et la CTG ont délibéré en ce sens fin 2019.

Cependant, un avis du ministère de l’intérieur a conduit à la modification des statuts. La CTG ayant refusé de délibérer de nouveau, le préfet a dû acter ce refus en février 2020, ce qui a mis fin informellement à la création de l’agence.

La collectivité a fait connaître, lors du congrès mondial de l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, puis à l’occasion du déplacement en Guyane de la ministre de la transition écologique, sa volonté de créer une agence. Le Gouvernement encourage le développement de cette nouvelle structure et réaffirme sa volonté de soutenir la collectivité territoriale dans cet objectif.

Sa création sera le fruit d’un travail commun, dans une démarche associant l’ensemble des parties prenantes de la biodiversité en Guyane, dont le Comité de l’eau et de la biodiversité. Cette concertation est primordiale pour la réussite de ce projet et doit mobiliser toute la diversité des acteurs économiques guyanais intéressés.

Le projet d’ATB devra ensuite définir sa gouvernance et la méthode d’association des acteurs du territoire, ses modes d’action avec ses partenaires et collaborateurs et enfin les méthodes et voies de mobilisation des citoyens, entreprises et collectivités dans cette démarche de protection et de valorisation de la biodiversité.

Comme annoncé lors de la visite officielle de la ministre en Guyane en février 2022, l’État, l’Office français de la biodiversité et la collectivité territoriale de Guyane s’engagent à financer le fonctionnement de la future agence en Guyane, tout en ouvrant la possibilité de différents partenariats.

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 2070, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Monsieur le ministre, en raison de la crise sanitaire, la pression immobilière s’est accentuée dans de nombreuses communes littorales, notamment aux Sables-d’Olonne, en Vendée.

Déjà impacté par l’attrait que représente le bord de mer pour des personnes souhaitant y passer leur retraite, le marché de l’immobilier aux Sables-d’Olonne se caractérise par une raréfaction des biens à la vente, couplée à l’inflation du prix au mètre carré : l’augmentation a été de 11 % en un an et de 37 % en cinq ans ! La difficulté de trouver des biens en location à l’année s’est encore accrue du fait du développement des sites de location de particulier à particulier, comme Airbnb, par exemple.

Ainsi, faute de biens disponibles à la location ou à des prix de vente raisonnables, des actifs et leurs familles ne peuvent s’installer dans les communes littorales où ils travaillent à l’année ou en saison.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Or telle est la définition d’une « zone tendue ».

Pourtant, ne peuvent être considérées comme zone tendue que les communes constituant une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Le critère de population ne semblant plus être cohérent au regard de la situation de nombreuses communes littorales et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pouvant constituer une première réponse pertinente, je vous demande de prendre l’engagement de modifier les critères de classement, afin d’étendre la liste des communes en zone tendue, notamment pour la ville des Sables-d’Olonne.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Billon, l’article 232 du code général des impôts prévoit que le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) comprend les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Par ailleurs, pour inciter à l’affectation des logements à la fonction de résidence principale, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes appartenant à la zone d’application de la TLV de majorer la part de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le Gouvernement partage l’analyse que vous faites, à savoir que des territoires hors des grandes agglomérations peuvent présenter des marchés immobiliers tendus, en particulier dans les zones touristiques littorales.

Ces zones se caractérisent par une forte proportion de résidences secondaires et de logements dédiés à la location meublée touristique, pouvant induire des prix de l’immobilier dépassant les capacités financières de la population locale et une attrition du parc de résidences principales.

Les Sables-d’Olonne entrent dans ce cadre, avec un loyer voisin de 13 euros par mètre carré et des prix tournant autour de 4 800 euros par mètre carré, un niveau bien supérieur à celui de certaines métropoles en zones TLV.

L’abaissement, voire la suppression, du seuil de population pour le classement en zone TLV peut ainsi apparaître comme une mesure pertinente. Elle nécessiterait néanmoins une disposition en loi de finances.

Pour mémoire, le seuil de population de la zone d’urbanisation continue a déjà été abaissé par la loi de finances initiale pour 2013. Il était auparavant fixé à 200 000 habitants.

Si l’application de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peuvent apporter des solutions, l’impact de ces instruments fiscaux est difficile à évaluer.

D’autres outils peuvent être mobilisés en ce sens, dont la commune des Sables-d’Olonne s’est d’ailleurs emparée. Pour la régulation des meublés de tourisme, l’autorisation de changement d’usage et le numéro d’enregistrement peuvent être rendus obligatoires par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes.

Les collectivités concernées peuvent participer au plan national de lutte contre les logements vacants, autre moyen d’accroître l’offre de logements en résidence principale.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Merci de vos réponses, monsieur le ministre.

Aujourd’hui, l’agglomération des Sables-d’Olonne compte 53 622 habitants. Sa situation peut s’étendre à d’autres collectivités littorales.

J’ai rencontré le maire des Sables-d’Olonne et le cabinet de Mme Wargon, qui s’était engagée à ce que ces dispositions figurent en loi de finances. Un an après, aucune décision n’a été prise. Il est urgent d’intervenir pour toutes les villes littorales, notamment Noirmoutier, Les Sables-d’Olonne et de nombreuses autres villes.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.