Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour réformer la responsabilité pécuniaire et personnelle (RPP) des comptables publics.

L’objectif visé est de transférer une partie de la responsabilité des actes administratifs des comptables aux ordonnateurs, afin d’adapter le régime de la RPP.

Certes nécessaire, cette réforme aurait nécessité un débat, en particulier avec le Sénat, représentant des collectivités territoriales. Ces dernières vont en effet se retrouver financièrement responsables, aux côtés des directeurs généraux des services (DGS) et des trésoriers, alors même que la réorganisation et la baisse du nombre de centres de finances publiques ont réduit à peu de choses l’appui du réseau des comptables publics.

Sur la base des échanges à l’Assemblée nationale, il semble que les DGS seront soumis à une sanction potentielle, sans que leur rôle ne soit véritablement défini dans le contrôle qu’ils auront eux-mêmes à effectuer pour se prémunir contre l’engagement de leur responsabilité… On marche sur la tête !

Il s’agit aussi, et surtout, d’un danger pour le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Madame la ministre, quel accompagnement prévoyez-vous pour les ordonnateurs ? L’État mettra-t-il en place un régime assurantiel qu’il financera ou tout cela restera-t-il, comme d’habitude, à la charge des collectivités ?