Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Il y a tout de même un problème, madame la ministre : à vous entendre, notre lecture de vos réformes n’est jamais la bonne.

Pourtant, j’ai été saisie par les directeurs généraux des services (DGS) du Pas-de-Calais, qui s’inquiètent de leur exposition future à d’éventuelles poursuites judiciaires et financières, mais également des mesures managériales ou disciplinaires qui pourraient être prises dans le cadre des prérogatives de direction des responsables publics. J’ai également été alertée de la crise des vocations que risque de susciter ce nouveau régime de responsabilité.

Sur le fond, enfin, la philosophie de cette réforme ne peut qu’inquiéter : on aligne le fonctionnement de notre administration sur le droit des entreprises, les comptables étant réduits au rôle de simples exécutants et le contrôle incombant aux DGS. En d’autres termes, on procède à un glissement d’une logique juridictionnelle à une logique managériale.