Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, votre question porte sur la fiscalité applicable aux installations fortement consommatrices d’énergie, que l’on appelle « énergo-intensives » ou, s’agissant de la consommation d’électricité, « électro-intensives ».

Le droit européen tient compte, dans les règles régissant la taxation de l’énergie, harmonisées au niveau communautaire, de l’exposition des entreprises à la concurrence internationale et du poids très important que représente l’énergie parmi les intrants de certains types d’activités.

Ainsi que vous le rappelez, le droit en vigueur depuis plusieurs années ne permet pas aux activités d’aquaculture – activités agricoles – de bénéficier du tarif réduit de TICFE : conformément au droit européen, l’article 266 quinquies C du code des douanes en limite le bénéfice aux activités industrielles.

Ces règles s’appliquent de façon constante depuis plusieurs années. En 2018, les modalités retenues pour établir le caractère industriel des activités ont évolué, mais sans exclure les activités d’aquaculture de ce régime.

Le Gouvernement a déjà apporté des réponses dans le cadre de la crise actuelle des prix de l’énergie, notamment à travers la baisse de la TICFE.

Dans le cadre de son ambitieux paquet Fit for 55, la Commission européenne a proposé, en juillet dernier, de revoir de fond en comble le fonctionnement de la fiscalité énergétique afin de la mettre en cohérence avec l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Ce projet de texte, qui fait pour l’instant l’objet de travaux techniques, prévoit une refonte des dispositifs favorables aux entreprises énergo-intensives ou électro-intensives. Il ouvre la porte à une moindre taxation de l’électricité par rapport aux énergies fossiles.

C’est donc dans ce cadre, monsieur le sénateur, que la France peut faire évoluer la réglementation s’appliquant à l’entreprise que vous mentionnez.

Par ailleurs, nous serons très attentifs à toute situation impactant une entreprise qui produit en France. Ce cas pourra donc être traité, à court terme, dans un autre cadre.