Intervention de Sylviane Noël

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la législation en vigueur applicable à la rétrocession des indemnités de chômage des frontaliers.

Actuellement, les frontaliers cotisent auprès du régime d’assurance chômage en Suisse. En cas de chômage total, ils sont indemnisés par leur pays de résidence, à savoir la France.

Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. Avant 2009, la convention franco-suisse sur l’assurance chômage de 1978 prévoyait la rétrocession à l’Unédic de 90 % des cotisations chômage prélevées sur le salaire des frontaliers. En 2007, le montant des rétrocessions versées par la Suisse à la France s’élevait à 119 millions d’euros.

Cette convention a pris fin en mai 2009. Depuis, le principe communautaire prévoyant l’indemnisation des frontaliers par l’État de résidence s’applique, mais sans contrepartie financière, à moins que les États n’en décident autrement de manière bilatérale.

Ainsi, le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale rappelle que les indemnités chômage versées par la France restent à sa charge, mais que la Suisse rembourse les trois premiers mois de prestation.

C’est un système peu avantageux pour la France au regard des 188 650 frontaliers qui travaillent en Suisse et bénéficient, de ce fait, à la fois de salaires plus élevés et d’un marché du travail très peu touché par le chômage.

Cette règle communautaire coûte très cher à notre pays. Nous perdons ainsi les cotisations chômage des frontaliers, qui viennent accroître encore le régime déjà déficitaire de l’Unédic. S’y ajoute le fait que la France doit financer des indemnités 1, 5 à 3 fois plus élevées que la moyenne française, puisque calculées sur les salaires perçus en Suisse.

Je déplore que notre pays subisse depuis tant d’années cette double peine : d’une part, en finançant la formation de jeunes qui, une fois diplômés, ne peuvent résister à l’attrait des salaires suisses et, d’autre part, en prenant en charge le chômage de ces licenciés dès que la situation économique est un peu moins favorable. Cette situation ne peut perdurer indéfiniment.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à remédier à ce système inéquitable pour notre pays, en rouvrant rapidement les négociations avec la Suisse pour conclure un nouvel accord bilatéral soit de rétrocession des cotisations des frontaliers auprès de leur État de résidence, soit de remboursement de la totalité des périodes d’indemnisation.