Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Sylviane Noël, en application de la réglementation européenne, la charge de l’indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à l’État de résidence.

Ainsi, comme vous l’avez parfaitement souligné, le régime d’assurance chômage français supporte la charge de l’indemnisation des travailleurs frontaliers privés de travail, au titre de périodes d’emploi ayant donné lieu à des contributions perçues par la Suisse.

Les modalités de remboursement partiel de ces prestations sont définies dans le règlement européen n° 883/2004, auquel la Suisse a adhéré en avril 2012. Elle rembourse donc à la France trois ou cinq mois d’indemnisation des allocataires, en fonction de leur durée d’affiliation antérieure.

Le nombre de travailleurs frontaliers suisses s’étant fortement accru au cours des vingt dernières années, l’indemnisation chômage de ces derniers pèse effectivement sur le régime d’assurance chômage français.

En 2020, la France a ainsi versé 810 millions d’euros de prestations chômage à des travailleurs frontaliers résidant en France et ayant précédemment travaillé en Suisse. La Suisse ayant remboursé 143 millions d’euros de prestations, le surcoût s’élève à 667 millions d’euros.

Depuis 2016, notre pays soutient les tentatives de révision du règlement européen engagées par la Commission européenne dans la perspective d’attribuer la compétence de l’indemnisation à l’État d’emploi, et non à l’État de résidence, dans un esprit de conformité au principe général lex loci laboris, selon lequel l’application de la réglementation du pays d’emploi doit être la règle.

Ces tentatives de révision ont fait l’objet, au cours des dernières années, de négociations longues et complexes, qui n’ont pas encore abouti.

Dès lors que de nouvelles règles seront adoptées au niveau européen, elles s’appliqueront à la Suisse après modification de l’accord bilatéral conclu entre l’Union européenne et ce pays.

En résumé, madame la sénatrice, nous continuons à travailler sur le dossier, mais nous ne sommes pas encore parvenus à une solution totalement aboutie.