Intervention de Martine Filleul

La Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), spécialisée dans la santé mentale, nous informe de la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les mesures de soins sous contrainte prises à la demande des directeurs d’établissements de santé psychiatrique.

En application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, deux procédures peuvent être utilisées à titre exceptionnel : l’urgence ou le péril imminent.

Dans le Nord, 90 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d’établissements sont des mesures d’urgence – 63 % des cas – ou de péril imminent – 27 % des cas. L’exception est donc devenue la règle.

Par ailleurs, l’obligation légale selon laquelle les hôpitaux psychiatriques doivent être visités au moins une fois par an, sans publicité, par le représentant de l’État dans le département et par le président du tribunal judiciaire, ainsi que par le procureur de la République et par le maire de la commune n’est pas non plus respectée : la majorité des établissements du Nord n’ont pas fait l’objet de ces visites de contrôle.

Madame la ministre, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire respecter ces dispositions et s’assurer ainsi du respect des droits fondamentaux des patients admis dans ces établissements ?