Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice Martine Filleul, les chiffres de l’année 2020 sur lesquels vous vous êtes appuyée ne semblent pas présenter de différence majeure avec les autres départements de la région Hauts-de-France ni même avec la moyenne nationale en matière d’admission en soins sur décision du directeur d’établissement (SDDE).

Ainsi, les mesures de péril imminent représentaient, cette année-là, 27 % des mesures de soins sous contrainte pour le département du Nord, contre 34 % pour la région Hauts-de-France et environ 33, 76 % au niveau national.

Le pourcentage sur votre département ne paraît donc ni démesuré ni plus alarmant eu égard aux besoins avérés et aux pratiques dans la région et à l’échelle nationale.

En outre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne dans son rapport que près de 60 % des admissions en soins sans consentement sont initiés dans un service de médecine d’urgence dans notre pays.

Les visites du Contrôleur général ont mis en évidence que, dans la plupart des établissements en France, les admissions en soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU) ou en soins en cas de péril imminent (SPI) sont toujours prépondérantes parmi les SDDE.

Par ailleurs, les établissements de santé des Hauts-de-France habilités pour l’accueil de patients en soins psychiatriques sans consentement font l’objet d’un contrôle régulier par les services de l’agence régionale de santé, qui disposent, pour ce faire, de toutes les informations utiles.

En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) effectue a minima deux visites par an au sein des établissements de santé, comme l’exige l’article L. 3222-4 du code de la santé publique.

Enfin, le procureur de la République a bien effectué les visites prévues en 2020 dans les établissements de psychiatrie du Nord, conformément à la législation en vigueur, et en dépit de la situation sanitaire qui aurait pu, vous en conviendrez, heurter la programmation des contrôles en cette année particulière.