Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le sénateur Édouard Courtial, je vous remercie de votre question, qui renvoie à un problème auquel je suis moi-même confrontée en tant qu’élue d’un territoire très rural.

Le ministère de la santé est bien sûr particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par nos concitoyennes et concitoyens depuis plusieurs années sur cette thématique.

Le code général des collectivités territoriales a ainsi été modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé pour permettre aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle, ainsi qu’aux praticiens disposant d’un diplôme étranger hors Union européenne, à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation, d’établir des certificats de décès.

Un tel certificat est avant tout un document médical, loin d’être anodin, qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il est utilisé à la fois pour la veille sanitaire et pour déceler les besoins éventuels d’ouverture de procédures.

Les données figurant sur les certificats de décès sont utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier des alertes de santé publique de nature à justifier des mesures de prévention, voire d’investigation.

Ce document a par ailleurs des conséquences sur les opérations funéraires qui vont suivre, dans la mesure où un obstacle médico-légal pourrait les retarder.

Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans la formation des pompiers ou des infirmiers.

Pour l’ensemble de ces raisons, une évolution nouvelle des catégories de professionnels susceptibles d’établir un certificat de décès n’est pas actuellement envisagée. Néanmoins, toute solution intermédiaire pour faciliter une prise en charge complémentaire est la bienvenue, tant qu’elle respecte les impératifs que j’ai pu mentionner.

Aussi, monsieur le sénateur, nos services sont intéressés par toute suggestion – vous en avez fait quelques-unes – ou expérimentation que vous pourriez être amené à conduire sur votre territoire.