Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice Nadine Bellurot, vous m’interpellez sur la procédure d’autorisation d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées.

Ce dispositif transitoire s’adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue.

Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l’égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale.

En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d’autorisation d’exercice avaient été transmis au CNG.

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d’avis ont été rendus, avec plus de 70 % d’avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d’urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie…

Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d’actualisation et d’intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. On constate donc une nette accélération. Il importe de trouver un équilibre entre l’impératif de l’examen et l’exercice quotidien des membres de ces commissions.

Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n’est donc pas un critère déterminant de l’ordre de passage en CNAE. L’ensemble de ces critères sont évalués au regard de l’urgence.