Intervention de Didier Mandelli

Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, un décret doit fixer la liste des « communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral ».

Ce décret permet aux collectivités concernées d’élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte. La liste des communes touchées par le recul du trait de côte et l’élaboration de cartographies est établie tous les neuf ans. Jusqu’ici, tout va bien…

Sous l’autorité des préfets, les communes du littoral ont été appelées à délibérer et à rendre leur avis préalable afin de figurer sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées. Cet avis devait être rendu avant la fin du mois de janvier.

Plusieurs élus et associations d’élus, dont l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’ANEL, l’Association nationale des élus du littoral, présidée par notre collègue Jean-François Rapin, ont appelé à un report de la consultation, organisée dans un délai de deux mois, ce qui n’est pas tenable pour la plupart des communes, en raison non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de l’impossibilité de disposer aussi rapidement des éléments de diagnostic préalable permettant aux collectivités de rendre un avis éclairé sur le transfert de responsabilité qui leur est proposé.

Par ailleurs, les engagements du Gouvernement pour répondre à l’impératif de création d’un dispositif de financement national du recul du trait de côte n’ont pas été tenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, alors même que le transfert de charges et de responsabilités vers les collectivités s’accélère.

Les élus craignent que ce transfert de compétences ne s’accompagne d’un abandon de l’engagement de l’État sur les plans technique et financier.

J’appelle donc de mes vœux l’organisation, par le Gouvernement, d’une nouvelle consultation, afin que l’ensemble des communes concernées puissent disposer de tous les éléments et garanties financières leur permettant de rendre un avis éclairé.