Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Discussion générale

Éric Dupond-Moretti :

Je le dis parce que c’est une réalité. Vous proposez de centraliser la procédure de changement de nom au niveau du ministère de la justice. Or cela ne changerait rien pour l’adaptation des applicatifs des administrations. En effet, les changements de nom seront portés sur les actes de naissance des intéressés, qui sont tenus dans toutes les communes de naissance.

J’ajoute un dernier mot, même si nous en discuterons de nouveau tout à l’heure plus longuement – ou peut-être moins longuement d’ailleurs, madame la présidente, puisque ce qui est fait n’est plus à faire

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