Intervention de Pascale Gruny

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21.

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.

« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 21.