Intervention de Éric Dupond-Moretti

Tout le monde en est d’accord.

Je ne comprendrais absolument pas une logique de simplification qui conduirait à interdire la substitution d’un nom à titre d’usage et à obliger les parents à entamer une procédure lourde de changement du nom de famille, notamment au vu de toute la machinerie administrative parfois pesante, coûteuse et, je l’ai dit, aléatoire et intrusive – il faut raconter à l’administration un certain nombre de choses que l’on n’a pourtant pas toujours envie de relater –, qu’il faut mettre en branle. En résumé, pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ?

Actuellement, la Chancellerie est saisie de cas de parents qui ont donné un double nom à leur enfant à sa naissance et qui souhaitent lui substituer le nom d’un seul d’entre eux. Faut-il, dans cette hypothèse, interdire la substitution du nom à titre d’usage ? Personnellement, je ne le crois pas.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite simplifier la vie quotidienne des femmes séparées, dont l’enfant ne porte pas le même nom, en leur permettant d’adjoindre leur propre nom, à titre d’usage, à celui de l’enfant, à condition bien sûr d’en avoir préalablement, et en temps utile, informé l’autre parent – c’est la moindre des choses. La simplification résulte précisément du fait que c’est ce parent qui, en cas de désaccord, devra saisir le juge aux affaires familiales, et non la mère.

Votre commission a supprimé ce dispositif au motif qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant, dans la mesure où la procédure devant le juge aux affaires familiales dure en moyenne six mois. Je vous rappelle qu’il existe des procédures d’urgence, comme le référé, qui permettent au juge de statuer en quelques jours si nécessaire. Votre argument – pardonnez-moi de le dire aussi nettement – ne tient pas.

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer la rédaction du texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, en ce qui concerne le choix des noms possibles. Pour les majeurs comme pour les mineurs, nous proposons de renvoyer à un dispositif connu, celui de l’article 311-21 du code civil, plutôt que d’énumérer les différentes possibilités de choix de noms, au risque bien sûr d’en oublier.

Ce renvoi, que je proposerai également dans le cadre du dispositif de l’article 2, permet d’unifier les règles relatives au nom d’usage et à la dévolution du nom de famille. Il permet à l’évidence d’assurer une continuité entre le nom d’usage, porté éventuellement pendant la minorité de l’enfant, et l’option dont celui-ci bénéficiera à sa majorité, s’il décide de changer de nom selon la procédure simplifiée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter cet amendement.