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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er, amendement 29
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
usage,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21.
La parole est à Mme le rapporteur.
