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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er, amendement 19
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 19, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale
par les mots :
le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
