Intervention de Éric Dupond-Moretti

Avec cet amendement, je propose de rétablir le dispositif de la proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, avec un ajustement.

Sur le cœur du dispositif, à savoir le changement de nom de famille, votre commission a refusé purement et simplement la réforme.

La proposition initiale permettait à un adulte de substituer ou d’ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, et cet amendement tend à rétablir cette possibilité, avec la modification suivante : par un renvoi à l’article 311-21 du code civil, la rédaction proposée clarifie les possibilités ouvertes par la proposition de loi.

Ainsi, le nom qui pourra être choisi correspond à l’un des noms permis en application de cet article, sans limiter le dispositif aux seuls enfants qui sont nés après 2005. La procédure de changement de nom par décret, longue et bureaucratique, je le répète, se justifie pleinement dès lors qu’il s’agit de prendre un nom qui n’est pas celui de l’un ou de l’autre des parents, et tel n’est pas le cas ici.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement.