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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 2, amendement 30
Pascale Gruny, président :Mes chers collègues, je vous rappelle que les masques doivent se porter sur le nez !
L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 61-3-1 du code civil, il est inséré un article 61-3-… ainsi rédigé :
« Art. 61 -3 -…. − Toute personne majeure peut demander à changer de nom en vue de porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. La demande est transmise au ministre de la justice et confirmée trois mois après son dépôt. Elle n’est pas recevable lorsque le demandeur a des enfants mineurs.
« Sans préjudice de l’article 61, cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
« Le changement de nom est autorisé par arrêté du ministre de la justice. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
