Intervention de Yan Chantrel

Je souhaite intervenir en soutien à l’amendement n° 10, dont certaines dispositions sont relatives aux Français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger.

Tout d’abord, vous l’imaginez bien, mes chers collègues, les lourdeurs et les difficultés qu’entraînent les rigidités actuelles du code civil sont décuplées pour les Français établis hors de France qui souhaitent changer de nom ou adopter le patronyme de leur deuxième parent. C’est notamment le cas pour celles et ceux à qui l’on demande de faire la preuve d’un intérêt légitime, alors même que c’est souvent une pratique courante et bien plus facile dans les pays où ils résident. Les témoignages que nous recevons en la matière sont légion.

Ensuite, il existe une seconde difficulté bien plus spécifique aux Français établis hors de France : savoir quel service d’état civil est compétent pour traiter leur demande.

En effet, les Français établis hors de France subissent les transferts des services d’état civil des consulats européens vers la France, tout comme, d’ailleurs, les suppressions d’emplois dans les postes consulaires, et, bientôt, la suppression même des métiers de la diplomatie. Ce délitement, accentué sous ce quinquennat, rend les procédures d’état civil pour les Français établis hors de France de plus en plus difficiles depuis 2017.

Pour rappel, les services consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil, qui sont désormais transférés au service central d’état civil (SCEC), à Nantes, un service qui n’a pas d’officier d’état civil et qui fait seulement fonction de dépositaire.

Cette proposition de loi nous donne donc la possibilité de préciser quel service d’état civil est équivalent à la mairie pour les Français nés à l’étranger.

La centralisation à Nantes semble l’option la plus intéressante, à la condition qu’il y ait un officier d’état civil dépositaire de cette compétence et que soit mise en place une procédure permettant de transmettre les demandes via les postes consulaires ou de manière décentralisée, afin de contourner les problèmes liés aux services postaux, inexistants ou dysfonctionnels dans certains pays et d’éviter l’exclusion de concitoyens touchés par la fracture numérique.