L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée.
La parole est à Mme Dominique Vérien.