Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 4, amendement 23
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
La parole est à M. le garde des sceaux.
