Intervention de Éric Dupond-Moretti

Puisque nous en sommes à la présentation d’un amendement du Gouvernement, c’est très rapidement, monsieur le sénateur Paccaud, que je vous confirme n’avoir pas été du tout insensible à l’argument du délai de réflexion.

D’ailleurs, je l’ai dit à votre collègue député Les Républicains, M. Raphaël Schellenberger, que j’ai reçu à la Chancellerie. Nous continuons à travailler sur cette question.

Le présent amendement vise à rétablir la date initiale d’entrée en vigueur du texte. Je veux à ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, répondre en deux points à l’inquiétude légitime que vous avez manifestée – « légitime, mais mal fondée », diraient les juristes.

Premièrement, le passage par cette procédure simplifiée de changement de nom ne constitue absolument pas un saut dans l’inconnu pour les officiers d’état civil. Ceux-ci connaissent déjà cette procédure.

Deuxièmement, la réforme sera l’occasion de généraliser par voie réglementaire le dispositif d’échange d’informations entre le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et les administrations qui n’en bénéficient pas encore.