Intervention de Pierre Ouzoulias

Cette mission est chargée, comme son nom l’indique, de faire des recherches. Les dossiers sont ensuite instruits par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), dont le périmètre de compétence est beaucoup plus restreint, puisqu’il recouvre les spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, c’est-à-dire en France de 1940 à 1944.

Madame la ministre, il serait important de modifier le décret du 10 septembre 1999 portant création de la CIVS pour élargir ses compétences à l’intégralité du domaine de recherche de la mission dirigée par M. Zivie – ce serait logique. Cette mission a actualisé le travail accompli et entrepris une démarche politique d’extension de la notion de spoliation. Il faudrait donc revoir ce décret, afin de conférer de nouvelles attributions à la CIVS.