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Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 15 février 2022 à 14h30
Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites — Article 4

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’annexe 4.

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