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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 février 2022 à 15h00
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits — Articles 7 à 12 A
Nathalie Delattre, présidente :Sur les articles 7 à 12 A, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Je donne maintenant lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.
