Intervention de Nathalie Delattre

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption345Le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité.