Intervention de Gélita Hoarau

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les départements d’outre-mer sont parvenus à un moment décisif de leurs relations avec l’Union européenne.

Certaines des dérogations et mesures spécifiques qui leur sont accordées, ainsi qu’aux régions ultrapériphériques d’Espagne et du Portugal, notamment au titre de l’article 349 du traité de Lisbonne, arriveront à leur terme d’ici aux deux prochaines années.

Je veux parler de l’octroi de mer, dont le régime court jusqu’au 1er juillet 2014. Je pense également à l’éligibilité de la plupart des régions ultrapériphériques, les RUP, à l’objectif n° 1 de la politique de cohésion. À ce titre, la Réunion a bénéficié, pour la période 2006-2013, de près de 2 milliards d’euros. On s’inquiète du maintien de ces dérogations et spécificités.

De même, la reconduction en 2013 du marché communautaire du sucre suscite des interrogations.

La question de la pérennisation de ces mesures est d’actualité puisque les négociations sont d’ores et déjà en cours.

Il en est de même pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, ou POSEI, qui représente une aide de 278 millions d’euros aux agriculteurs domiens. La réforme de ce programme est l’occasion de mettre en place une gouvernance de ce règlement plus proche des producteurs ultramarins en les associant à la rédaction des circulaires et annexes définissant les mesures relevant du POSEI.

Vous comprenez, madame la ministre, l’inquiétude des DOM. Il appartient au Gouvernement de jouer un rôle déterminant dans la sauvegarde des intérêts des départements d’outre-mer au sein de l’Union européenne.

Enfin, madame la ministre, se pose le problème des accords dits de « partenariat économique », les APE, qui sont souvent en contradiction avec les stratégies de développement régional. Cette discordance entrave l’intégration des DOM dans leur environnement géographique.