Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 février 2022 à 15h00
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits — Article 6, amendement 1

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 1, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Remplacer les références :

I et II

par les références :

II et III

La parole est à Mme le rapporteur.

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